Texte intégral
N° de Minute : 2026L00397
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE
Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00368 N° de PC : 2013J00011
DEMANDEUR:
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [V] [J] [B] [O]
Comparaissant, représenté par Madame [U], sa collaboratrice.
DEFENDEUR:
Mme [V] [J] [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Activité : bijoux,soierie,cosmétiques,maroquinerie,séance dome à infra rouges,solarium,décoration intérieure
vaisselle,lampes,petit mobilier,linge de maison, rideaux,ours collection, senteurs, bougies.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 440153765 / N° de Gestion : 2001 A 60068
Comparant en personne
Décision insusceptible de recours
Rendu par le tribunal composé de :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 8 septembre 2026
N° de PC : 2013J00011
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 28 juin 2013 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de Mme [V] [J] [B] [O] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [N] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée le 21.07.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [N] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Mme [V] [J] [B] [O] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que les époux [K] ont interjeté appel du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LAON en date du 13 Février 2018 les condamnant à me restituer, es qualité, la somme de 128.002,72 euros (correspondant à ta somme encaissée par les consorts [I] durant la poursuite illégale d'activité, que par trois fois, les Consorts [I] ont sollicité la Commission de Surendettement aux fins de voir être admis au bénéfice d'une procédure de surendettement, que le liquidateur a été contraint de contester, à trois reprises, la décision rendue par ladite Commission, que finalement par jugement rendu le 21 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de LAON a déclaré recevable et fondé la SELARL EVOLUTION en son recours, constaté la mauvaise foi de Monsieur [I] et infirmé la décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement de l'Aisne le 29 octobre 2021, que le recouvrement de la condamnation obtenue est actuellement en cours au moyen notamment d'une procédure de saisie des rémunérations laquelle a été autorisée le 10 janvier 2022, qu'à ce jour le liquidateur a percu la somme de 10 094,00 euros au titre de la condamnation des époux [K], que par Jugement rendu le 16 septembre 2025, l'immeuble (pavillon d'habitation) sis à CHERY-LES-POUILLY (02000), a été adjugé au prix de 121 200 euros, que toutefois le liquidateur ne dispose pas encore du Jugement revêtant la formule exécutoire permettant la publication aux Services de la Publicité Foncière, que l'exposant ne dispose pas non plus du prix d'adjudication,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de Mme [V] [J] [B] [O] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
Ouï le liquidateur en sa requête,
Madame [V] [O] a comparu à l'audience déclarant avoir besoin d'obtenir les comptes du liquidateur, avoir besoin des éléments de la procédure, être favorable à la demande de prorogation du délai de clôture.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [V] [J] [B] [O] jusqu'au 08.09.2026,
Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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