Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01449 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSVD
AFFAIRE : [J], [Y] [P] [E] [I] [A] [G] [U] épouse [H]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 10 Septembre 2026 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.
DATE DES DÉBATS :11 juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J], [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 150
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [I] [A] [G] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
1 Grosse à Me GASPARRI le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DE Madame [E], [I], [A], [G] [U]
Née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)
ET DE Monsieur [J], [Y] [H]
Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] (VAL-D’OISE)
MARIÉS LE [Date mariage 1] 2018 A [Localité 6] (VAL-D’OISE)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 mars 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [J] [H] d'attribution du logement de la famille situé au [Adresse 4] à [Localité 7] qui constituait l’ancien domicile conjugal ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que Monsieur [J] [H] sera tenu aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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