Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01475 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJWT
du 05 Novembre 2026
M.I 25/00001298
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 1] [Localité 3]
c/ S.A. [Localité 4] D’ASSURANCES ([J])
Copie exécutoire délivrée à
Me Céline LALLI
Me Thibault POZZO DI BORGO
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 1] [Localité 3]
Pris en la personne de son syndic en exercice
LA SAS BORNE & DELAUNAY [Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. [Localité 4] D’ASSURANCES ([J])
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Céline LALLI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert [E] [I], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Nice, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.
La [J], n'ayant pas été appelée en cause, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 1er septembre 2026 une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 2] a maintenu sa demande.
A l'audience, la [J], a formé les protestations et réserves d'usage.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 12 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que des infiltrations affectent l'immeuble situé au [Adresse 4] à Nice.
Il est constant que cette expertise est en cours.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] justifie qu'il a souscrit un contrat d'assurance multirisques immeuble à compter du 1er janvier 2020 auprès de la [J] et fait valoir que cette dernière a vocation à garantir les conséquences des dégâts des eaux subis au sein de la copropriété ainsi que les éventuelles conséquences pécuniaires de sa responsabilité.
La [J] a formé les protestations et réserves d'usage.
Dès lors, force est de considérer que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la [J], l'ordonnance de référé en date du 12 décembre 2025 ayant désigné [E] [I], expert pour procéder à des opérations d'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu les protestations et réserves de la [J] ;
DÉCLARONS commune et opposable à l'égard de la [J], l'ordonnance de référé n° RG 25/1316 en date du 12 décembre 2025 ayant désigné [E] [I], expert judiciaire ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] communiquera sans délai à la [J] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la [J] aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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