Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : Loutresider&Poulpie (SARL) RG 2026 010065
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10/09/2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VES SELY, Juge, Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 13/07/2026, Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [X] ont effectué, sur le Tribunal digital, la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société Loutresider&Poulpie (SARL) - [Adresse 1].
La société Loutresider&Poulpie (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 842 175 572 et exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle et Débit de boisson de quatrième catégorie, vente de plats à emporter et en livraison organisation d'événements privés, vente de boissons alcoolisées à emporter.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [Y] [X] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 116 552,72 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3.185 euros et 32.992 euros à échoir.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société Loutresider&Poulpie (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Loutresider&Poulpie (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la restauration traditionnelle et Débit de boisson de quatrième catégorie, vente de plats à emporter et en livraison organisation d'événements privés, vente de boissons alcoolisées à emporter,
Fixe au 06/07/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [E], représentée par Maître [U] [E] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Me [V] [N] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment