Texte intégral
Du 27 Août 2026
Dossier n° N° RG 25/00304 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B33P
[L] [K] épouse [H]
C/
[M] [H]
Pièces délivrées :
Copie dossier
CCC + EXE :
Me Cluzy
Me Lardans
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Sophie MAITRE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de MOULINS, assistée de Fanny JAKUBOWSKI, greffière, avons rendu le vingt sept Août deux mil vingt six, le jugement suivant :
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [L] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000169 du 18/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocats au barreau de MOULINS
D'une part,
ET DEFENDEUR :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dominique-jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS
D'autre part,
A l'audience, tenue hors la présence du public, du 05 Mars 2026, Sophie MAITRE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,
CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi marocaine sur le principe du divorce et avec application de la loi française sur les autres chefs de demande,
PRONONCE en application des articles 94 et suivants du code de la famille marocain le divorce pour discorde de :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (MAROC)
et
Madame [L] [K]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 2] (MAROC),
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5],
DIT que le divorce produira ses effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 07 mai 2025,
CONSTATE l'absence de règlement conventionnel de la liquidation du régime matrimonial, étant noté que les parties ont satisfait aux prescriptions de l'article 257-2 du code civil,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir la juridiction compétente par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires,
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
RAPPELLE qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique postérieurement au prononcé du divorce,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants sera exercée conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l'exercice de l'autorité parentale conjointe à l'égard d'un enfant impose notamment aux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc....),
- de permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE également que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, et que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L] [K],
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [M] [H] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- un samedi sur deux, les semaines paires, de 10 heures à 18 heures,
- avec possibilité d'extension amiable notamment pour l'aîné, y compris en hébergement, sur la base d'un accord des parties,
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure les enfants,
FIXE à la somme de cinquante euros (50 EUROS) par mois et par enfant, soit 150 euros par mois au total le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que Monsieur [M] [H] devra verser à Madame [L] [K],
DIT que Monsieur [M] [H] doit aussi prendre en charge la moitié des frais de santé non remboursés des enfants engagés d'un commun accord,
L'Y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
DIT que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement,
DIT que cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que cette part contributive variera de plein droit à la date anniversaire du jugement, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'[1] selon la formule :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécutions suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.
2/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que chacun des époux supporte ses propres frais et dépens,
DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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