Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG : 2025F00966
DEMANDEUR
COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1]. Comparant par Me Michèle SOLA [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Michel LOMBERTY lors de l'audience publique du 2 Septembre 2025.
Décision en matière gracieuse.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Michel LOMBERTY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE a signé sous seing privé avec la société CONNECT@WASH et M. [T] [I] en sa qualité de caution solidaire, un protocole transactionnel le 2 juin 2021 afin de mettre fin à leur différend.
La société CONNECT@WASH et M. [T] [I], en sa qualité de caution solidaire, n'ont pas respecté les termes de l'accord.
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE sollicite que la force exécutoire soit conférée au protocole transactionnel.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 30 juin 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande au Tribunal de conférer force exécutoire au protocole d'accord intervenu le 2 juin 2021 entre elle, la société CONNECT@WASH et M. [T] [I] en sa gualité de caution solidaire.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025, puis, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un juge, pour être prononcé le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, date reportée au 18 novembre 2025, les parties ayant été avisées.
Sur ce, le Tribunal :
En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Aux termes de ces dispositions, le juge est saisi par la partie la plus diligente. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes et a la faculté de statuer sans débat s'il estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE a signé sous seing privé avec la société CONNECT@WASH et M. [T] [I] en sa qualité de caution solidaire, un protocole transactionnel le 2 juin 2021.
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 1565 du CPC en vue donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel qu'elles ont signé le 2 juin 2021, et elle a joint à sa requête un original dudit protocole d'accord.
Il n'y a pas lieu d'entendre les parties, ce protocole d'accord valant transaction entre les parties, chacune des parties s'étant engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et ayant réglé définitivement le litige les opposant.
Ledit protocole stipule à son article III que :
« La CAISSE D'EPARGNE accepte cette proposition de paiement échelonnée de ses créances selon les modalités susvisées.
Toutefois, à défaut de paiement d'une seule échéance aux dates convenues, le présent accord sera caduc et la CAISSE D'EPARGNE poursuivra à l'encontre de la société CONNECT@WASH et de monsieur [T] [I] le recouvrement intégral de ses deux créances afférentes au compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et au prêt n°5674146, tant en principal qu'en intérêts, déduction faite des règlements d'ores et déjà effectués, et ce, sans mise en demeure préalable.
Dans ce cas, la CAISSE D'EPARGNE fera conférer force exécutoire au présent protocole, afin de procéder à des mesures d'exécution forcée à l'encontre de la société CONNECT@WASH et de monsieur [T] [I], et d'obtenir le paiement intégral de ses créances en principal et intérêts. ».
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE affirme que la société CONNECT@WASH et M. [T] [I], en sa qualité de caution solidaire, n'ont pas respecté les termes dudit accord.
Le Tribunal relève que la caducité est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité, que ledit protocole est devenu caduque et qu'il n'est donc pas possible de lui donner force exécutoire.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de donner force exécutoire au protocole d'accord en date du 2 juin 2021, conclu entre la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, d'une part, et la société CONNECT@WASH et M. [T] [I] en sa qualité de caution solidaire, d'autre part.
Les dépens seront mis à la charge de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse.
Constate la caducité du protocole en date du 2 juin 2021, conclu entre la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, d'une part, et la société CONNECT@WASH et M. [T] [I] en sa qualité de caution solidaire, d'autre part.
Rejette la demande de donner force exécutoire audit protocole d'accord.
Condamne la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
3 ème et dernière page.
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