Texte intégral
N° RG 26/05347 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]
N° RG 26/05347 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6A
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
et SARL AUDUN FUNERAIRES
Le 30/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. AUDUN FUNERAIRES
immatriculée au RCS de BRIEY sous le n° B 521 545 400
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat souscrit le 09/04/2019 par la SARL AUDUN FUNERAIRES et accepté le 15/04/2019 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location sur une durée initiale de 63 mois d'un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société Magasit, en l'espèce un " IPBX + 2 postes sans fil ", moyennant un loyer mensuel de 135 euros HT, payable trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre civil. Le matériel a été livré le 12/04/2019 suivant confirmation de livraison signée le même jour par la SARL AUDUN FUNERAIRES.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers si bien qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SARL AUDUN FUNERAIRES devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juin 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 1 178,99 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier 2022,
- 4 050 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022,
- 3 721,80 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. La présidente ayant demandé ses observations sur l'éventuelle réduction d'office de l'indemnité de non restitution, elle a répondu qu'elle n'était pas excessive et s'en " remettre ".
La SARL AUDUN FUNERAIRES, assignée à personne habilitée, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire (...) ".
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :
- le contrat de location et la confirmation de livraison précités,
- la facture du matériel en date du 12/04/2019 adressée à Grenke Location par le fournisseur pour 7 105,26 euros HT,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 janvier 2022, avec copie de l'avis de réception présenté le 21 janvier 2022 et revenu non réclamé, accompagnée d'un extrait de compte au 18 janvier 2022 visant :
*2 rejets de prélèvement au 5 octobre 2021 et 5 janvier 2022 de 486 euros chacun (montant d'un loyer trimestriel TTC), outre une assurance du 01/01/2022 pour 206,99 euros, l'ensemble pour un total de 1 178,99 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux 10 loyers HT à échoir du 01/04/2022 au 01/07/2024 pour un total de 4 050 euros,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus d'un loyer trimestriel impayé, de l'article 10 des conditions générales ainsi que de l'extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL AUDUN FUNERAIRES à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 972 euros, au titre des loyers échus impayés,
- 4 050 euros au titre de l'indemnité composée des loyers HT restant à échoir jusqu'au terme du contrat,
outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022, date de présentation de la lettre recommandée notifiant la résiliation et la sommation de payer.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (7 105,26/63) X 30 = 3 721,80 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
Elle apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 1 000 euros et portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 9 juin 2026, première date de sa réclamation.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 9 juin 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, seront rejetées :
- la demande au titre de l'assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers, alors que la société Grenke Location ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d'une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse, ni de son montant, se contentant de produire les " conditions générales de l'assurance globale de biens de la société GRENKE " sur deux pages,
- la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL AUDUN FUNERAIRES à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes:
- 972 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022,
- 4 050 euros, au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022,
- 1 000 euros, au titre de l'indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 9 juin 2026, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL AUDUN FUNERAIRES aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI
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