Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/09067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3AO
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDERESSE :
Syndic. de copro. syndicat des copropriétaire de la [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [E] est propriétaire d'un appartement dans la résidence [Localité 3] sis au [Adresse 4] à [Localité 4].
En cette qualité il a été convoqué à l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires fixée au 28 juin 2024.
A cette fin, il soutient avoir adressé un pouvoir au syndicat des copropriétaires en vue de se faire représenter et allègue que celui-ci n'aurait pas été pris en compte lors de l'assemblée.
*
Par acte du 27 août 2024 M. [R] [E] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir annuler les résolutions prises par l'assemblée en cause.
Par décision rendue le 29 janvier 2025 le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences du demandeur. (n° RG 24/09778)
Elle a été rétablie sous le n° RG 25/09067.
Aux termes de son assignation M. [R] [E] demande notamment de :
- à titre principal, prononcer la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2024 ainsi que de son procès-verbal ;
- à titre subsidiaire, annuler le procès-verbal dans ses questions deux à cinq ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à lui payer la somme de 1.440 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation susvisée et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], partie défenderesse régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 653 et suivants du code de procédure civile, n’a pas comparu.
La clôture a été ordonnée à la date du 15 octobre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur l’absence de comparution de le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Selon l'article 474, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur les demandes en nullité formulées par M. [R] [E]
M. [R] [E] sollicite l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2024.
A cette fin, il soutient que le pouvoir qu'il avait adressé au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 3] n'avait pas été pris en compte lors du vote.
Il produit au dossier les éléments suivants :
- un pouvoir signé par ses soins et daté du 18 juin 2024, mais ne comportant aucun nom de mandataire en vue de sa représentation, de sorte que ce document est irrégulier ;
- la copie d'un mail adressé à un certain M. [A] [V] le 18 juin 2024, dont ni la qualité ni le lien avec le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ne sont précisés, de sorte que cet envoi ne saurait établir la réalité d'une éventuelle transmission du pouvoir au destinataire, élément superfétatoire compte tenu de l'irrégularité intrinsèque que comporte le pouvoir en question.
Par conséquent, les demandes formulées par M. [R] [E] tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires, ou de certaines de ses résolutions, sont insuffisamment justifiées et seront rejetées.
Sur les frais et dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [R] [E] succombe en tout dans la présente instance. Il sera donc condamné aux dépens. Sa demande relative aux frais irrépétibles sera par là même rejetée.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par M. [R] [E] ;
CONDAMNE M. [R] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Le Greffier, La Présidente,
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 25/09067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3AO
[R] [E]
C/
Syndic. de copro. syndicat des copropriétaire de la résidence murat [Adresse 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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