Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6B7
Décisions déférées à la Cour :
Sur requête en déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS - Pôle 4 cahmbre 2- le 07 février 2024 sous le numro RG 23/05187
Jugement du 30 Juin 2023-Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE- RG n° 11-21-766
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :
S.C.I. HARMONIE ET ESPERANCE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 437 594 005, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son syndic la société M & M CABINET IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 910 458 975, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame PERRINE VERMONT,
Mme Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS
ARRÊT :
-
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévu le 21 octobre 2026 prorgé au 04 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine MOREAU, Présidente de Chambre et par Marylène BOGAERS,, présent lors de la mise à disposition.
*****
La SCI Espérance et Harmonie a interjeté appel le 8 septembre 2023 contre le jugement rendu par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 30 juin 2023 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Yerres.
Le 7 novembre 2023, le greffe de la cour lui a adressé un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé.
En l'absence de signification adressée à la cour dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état lui a adressé le 19 décembre 2023 une demande d'observation sur la caducité de sa déclaration d'appel, en application des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile.
Par courrier du 4 janvier 2024, le conseil de l'appelante a indiqué avoir commis une erreur de date et ne pas avoir signifié la déclaration d'appel dans les délais. Il a précisé que le syndicat des copropriétaires avait bien reçu la notification de la cour, ainsi que cela figurait dans un procès-verbal d'assemblée générale du 7 décembre 2023.
Par ordonnance du 7 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
la SCI Harmonie et Espérance a déféré cette ordonnance à la cour par requête enregistrée le 22 février 2024. Elle demande à la cour, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance de caducité en date du 7 février 2024,
- dire la déclaration d'appel de la société Harmonie et Espérance recevable.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2026.
Par message adressé aux parties le 20 octobre 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la requête en déféré.
Par message adressé par le RPVA le 22 octobre, le conseil du syndicat des copropriétaires a fait valoir que la requête était irrecevable compte tenu du défaut de preuve du dépôt de la requête à une date antérieure au 22 février 2024 et ajouté que cette requête, non datée, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 57 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 913-8 du même code.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Selon l'article 125 alinéa 1er du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. »
L'article 916 ancien alinéa 2 du même code prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état « peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. »
Il prévoit en son alinéa 4 que « la requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. »
L'article 57 de ce code dispose que la requête est datée et signée.
Il découle de l'articles 916 que, par dérogation aux dispositions de l'article 641, alinéa 1er, de ce code, le délai de quinze jours en matière de déféré court, dans les procédures avec représentation obligatoire, depuis le jour de la décision déférée (Civ. 2e, 17 novembre 2022, n°21-17.256).
En l'espèce, la requête en déféré, non signée par le conseil de la SCI Harmonie et Espérance, a été enregistrée par le greffe le 22 février 2024, soit seize jours après la date de l'ordonnance.
La SCI Espérance et Harmonie ne démontrant pas qu'elle a été déposée antérieurement à son enregistrement, elle doit être déclarée irrecevable.
La SCI Espérance et Harmonie doit être condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Déclare irrecevable la requête en déféré enregistrée au greffe le 22 février 2024 ;
Condamne la SCI Espérance et Harmonie aux dépens d'appel.
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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