Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 1er OCTOBRE 2026
N° 2026/520
Rôle N° RG 26/01556 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRYV
S.A. MATMUT
C/
[F] [E]
[G] [E]
[Z] [E]
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe DE GOLBERY
Me Elie ATTIA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de Marseille en date du 18 Décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/04204
APPELANTE
S.A. MATMUT Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Samanta MARTINS-LOPES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Madame [F] [E]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elie ATTIA de la SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa BACLET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1], de nationalité arménienne
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elie ATTIA de la SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa BACLET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elie ATTIA de la SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa BACLET, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
en son service contentieux, [Adresse 4]'
[Localité 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 avril 2025, monsieur [Z] [E] conduisait, [Adresse 5] à [Localité 1], son véhicule Audi S4, immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société Matmut, avec à son bord madame [F] [E] et monsieur [G] [E], lorsqu'il a été percuté à l'arrière par un véhicule Renault, immatriculé [Immatriculation 2], conduit par Mme [R] [S] et également assuré auprès de la Matmut.
Tous trois ont consulté des médecins différents qui ont diagnostiqué des cervicalgies, lombalgies et contractures musculaires.
La Matmut n'ayant pas répondu à leur demande de prise en charge de leurs préjudices corporels, ils l'ont, par actes de commissaire de justice en date des 30 septembre et 8 octobre 2025, fait assigner ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, ordonner trois expertises médicales et se voir allouer, à chacun, une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, outre 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné une expertise médicale de Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E] et commis le docteur [H] [L] [W] pour y procéder ;
- condamné la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) à verser à Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E], chacun, une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice corporel respectif ;
- condamné la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) à verser à Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré son ordonnance commune à la CPAM des Bouches du Rhône ;
- rejeté les autres demandes des parties ;
- laissé les dépens du référé à la charge conjointe de Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E].
Selon déclarations reçues au greffe le 6 février 2026, la société Matmut a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par ordonnance en date du 10 février 2026, les procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 26/01556 et 26/01558 ont été jointes, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous la référence la plus ancienne.
Par dernières conclusions transmises le 15 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Matmut sollicite de la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :
- déboute Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E] de l'ensemble de leurs demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
- à défaut, se déclare incompétente au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation des intimés ;
- rejette toutes demandes contraires ou plus amples ;
- condamne, en conséquence de la réformation à intervenir, in solidum Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E] à lui restituer les sommes par eux perçues au bénéfice de l'exécution provisoire au titre des indemnités provisionnelles, à
savoir la somme de 2 000 euros, à chacun d'entre eux ;
- réforme encore le 'jugement déféré' (sic) en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne, en conséquence de la réformation à intervenir, in solidum Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E] à lui restituer la somme de 1 000 euros par eux perçues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'exécution provisoire ;
- subsidiairement, lui donne acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire spécialisé en biomécanique du traumatisme pour évaluer les préjudices de chacun des demandeurs ;
- déboute les consorts [E] de leur demande de condamnation de la concluante à leur verser une indemnité provisionnelle en l'état des constations sérieuses quant à leur droit à indemnisation ;
- en tout état de cause :
' refuse d'indemniser les frais irrépétibles des parties intimées exposés aussi bien en première instance qu'en cause d'appel ;
' condamne in solidum Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E] à supporter les entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la Selarl Lescudier & Associés, avocats en la cause.
Par dernières conclusions transmises le 20 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E] sollicitent de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à leur charge, et, statuant à nouveau :
- condamne la société Matmut aux dépens de la première instance ;
- condamne la société Matmut, pour chaque requérant, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamne la société Matmut aux entiers dépens en cause d'appel.
La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement intimée à personne, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise médicale de Mme [A] [V]
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc à l'appelante de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.
Mme [F] [E], née le [Date naissance 1] 1961, verse aux débats un certificat médical, daté du 15 avril 2025, dans lequel le docteur [K] [X] affirme avoir constaté des cervicalgies et contracture musculaire ainsi que des ordonnances concommitantes par lesquelles ce praticien lui a prescrit des antalgiques et relaxants, à base de paracétamol, diclofenac sodique et diazepan, ainsi que 12 séances de massage, physiothérapie et rééduction du rachis cervical par kinésithérapeute DE. Elle produit également un compte rendu de radiographie daté du 16 avril suivant, concluant à :
- une rigidité du rachis dans le plan sagittal,
- des affaissements discaux étagés avec production ostéophytique antéro-latérale et postérieure et réduction des orifices foraminaux droit et gauche majorée en C3-C4 et C6-C7,
- un ramaniement arthrosique inter-apophysaire postérieur.
M. [G] [E] verse aux débats un certificat médical, daté du 16 avril 2025, dans lequel le docteur [C] [D] affirme avoir diagnostiqué une cervicalgie avec limitation des amplitudes articulaires et une lombalgie prédominante à gauche sans irradiation, le tout entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de 3 jours et une nécessité de soins pendant 10 jours, sauf complications. Le même jour, ce praticien lui a prescrit des antalgiques et relaxants à base de Methocarbanol, Diclofenac sodique et caféine ainsi qu'une radiographie du rachis cervical et des séances de massage, physiothérapie et rééducation du rachis cervical et lombaire par kinésithérapeute DE.
M. [Z] [E] verse aux débats un certificat médical, daté du 16 avril 2025, dans lequel le docteur [B] [J] affirme avoir diagnostiqué une contracture musculaire paravertébrale étagée cervico dorso lombaire gauche et une contusion de la hanche gauche entrainant une ITT de un jour, la nécessité de soins kinésithérapeutiques et de soins pendant six jours, sauf complication. Le même jour, ce praticien lui a prescrit des antalgiques et relaxants à base de Caféine, Naproxene sel de NA, Methocarbanol, ainsi que des séances de massage, physiothérapie et rééduction du rachis dorso lombaire par kinésithérapeute DE.
Au vu de ces données médicales, compatibles avec un accident de choc arrière, tel que décrit par le constat amiable dressé, le 15 avril 2025, par M. [Z] [E] et Mme [R] [S], les intimés justifient d'un intérêt légitime à faire inventorier et évaluer leurs différents postes de préjudice corporel, par un expert judiciaire indépendant et impartial, dans la perspective d'un procès indemnitaire à venir non manifestement voué à l'échec.
L'ordonnance entreprise sera, dès lors confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale de Mme [F] [E], M. [Z] [E], et M. [G] [E] et commis le docteur [H] [L] [W] pour y procéder avec la mission énoncée à son dispositif.
Sur les demandes de provisions
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l'espèce, la société Matmut reconnaît parfaitement qu'un léger accrochage est survenu entre les véhicules conduits par M. [Z] [E] et Mme [R] [Y], qu'elle assure, et ne conteste pas le droit à indemnisation des victimes non responsables conformément à la loi du 5 juillet 1985. Elle discute seulement la réalité et l'imputabilité des lésions alléguées (page 6 de ses conclusions).
Néanmoins, comme indiqué supra les lésions constatées par les médecins précités sont contemporaines et compatibles avec l'accident de choc arrière décrit par le procès-verbal de constat versé aux débats et ce, même si les deux véhicules en cause n'ont subi que des dégats légers, les pare-chocs impactés étant justement faits pour les limiter en amortissant les contacts. Par ailleurs, Mme [F] [E] et M. [G] [E] versent aux débats les clichés radiographiques réalisé le 16 avril 2025, pour la première, et le 2 mai 2025, par le second.
Il est donc établi, avec l'évidence requise en référé, que les blessures présentées par les intimés sont en relation de causalité directe avec l'accident dont ils ont été victimes le 15 avril 2025 et dont la matérialité n'est pas discutée, peu important que leurs relevés [A] attestent ou pas de l'achat des médicaments prescrits (en l'occurence ils l'établissent) et que leurs blessures soient essentiellement déclaratives, puisque de l'ordre de la douleur, dès lors qu'elles sont corroborées par des certificats médicaux dont l'authenticité n'est pas discutée.
En revanche, au vu desdits certificats médicaux et de la nature des blessures constatées, le montant non sérieusement contestable de leur droit à indemnisation ne saurait excéder 1 000 euros. L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmé en ce qu'elle leur a alloué, à chacun, une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel.
Il n'y a, en revanche, pas lieu, comme sollicité par la société Matmut, de les condamner au remboursement de la différence, soit la somme de 1 200 euros par intimé, dès lors qu'aux termes d'une jurisprudence constante, le présent arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre la restitution (Civ 3, 15 septembre 2016, n° 15-21.483 ; Soc 20 mars 1990, n° 8645721).
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a laissé les dépens du référé à la charge conjointe de Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E]. Elle sera, en revanche, confirmée en ce qu'elle a condamné la société Matmut à leur verser, ensemble, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés pour leur défense. Il leur sera donc alloué une somme de 1 500 euros en cause d'appel.
La société Matmut supportera en outre, les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- ordonné une expertise médicale de Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E] et commis le docteur [H] [L] [W] pour y procéder avec la mission énoncée dans son dispositif ;
- condamné la société Matmut à verser à Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E], ensemble, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la société Matmut à verser à Mme [F] [E] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamne la société Matmut à verser à M. [Z] [E] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamne la société Matmut à verser à M. [G] [E] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamne la société Matmut à payer à Mme [F] [E], M. [Z] [E] et M. [G] [E], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Matmut aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président