Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006405
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du
19/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BREMANY LEASE (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM
Défendeur (s) : PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: Mme Nadine BAPTISTE
Juges
: M. Pierre DEMICHEL
M François CAYRON
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/05/2026
Faits et Procédure :
A la date du 03/12/2025 la
SAS BREMANY LEASE
a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la
SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST
une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 5496,30 €, plus 326,15 € d'intérêts de retard, 120€ de frais accessoires et 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST a déposé dans le délai légal au greffe de ce tribunal une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 10/04/2026. L'affaire a fait l'objet de deux renvois et a été placée en délibéré le 22/05/2026.
Par conclusions d'audience la SAS BREMANY LEASE maintient au plus fort sa demande et sollicite la condamnation de la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST à payer la somme de 5496,30 € en principal au titre du contrat de location longue durée ainsi que les intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal sur la somme de 5496,30 € à compter du 23/07/2025, date la mise en demeure avec application des intérêts et 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST n'a pas apporté de justificatif à son opposition et ne s'est pas présentée à l'audience bien que régulièrement convoquée
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que le 12.04.2022, la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST a souscrit auprès de la société demanderesse un contrat de de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile de marque FORD PUMA, n° de
série WF02XXERK2NL48386, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société savab au prix de 25.250,00 €.
Que le contrat stipulait une période de location de 60 mois et des loyers mensuels de 360,83 € TTC.
Que toutefois, la société requise a souhaité restituer le véhicule avant le terme du contrat, restitution étant effectuée le 17.03.2025. Que le procès verba de restitution fait mention de désordres à l'avant du véhicule avec l'indication que la validation des dommages se fera après expertise indépendante.
Que tenant l'analyse de l'expertise, la société requérante a établi une facture de fin de location d'un montant de 1.374,61 € TTC du chef de la dépréciation du véhicule.
Que la société défenderesse a laissé impayé la facture de loyer n° 5502073695 d'un montant de 360,83 €.
Qu'elle a également laissé impayé la facture de fin de location d'un montant de 4.829,11 € TTC laquelle comportait :
une régularisation en moins prenant des loyers facturés pour la période postérieur à la restitution : -481,10 € HT soit- 577,32 €
un ajustement pour restitution anticipée d'un montant de 3.165,10 € HT soit 3.798,19€
TTC correspondant à l'application de l'article 13.1 des conditions générales du contrat.
un ajustement pour kilométrage supplémentaire ET entretien afférent: respectivement de 417,38 € HT, 326,38 € HT et 334,71 € HT soit 500,86 € TTC 391,96 € TTC et 401,65 € TTC en application des articles 13.1.4. des conditions générales du contrat.
Qu'il en résulte que la société requérante est bien fondée à solliciter la condamnation de la société PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST au paiement d'une somme totale de 5.496,30 € avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal sur la somme de 5496,30 € à compter du 23/07/2025, date de la mise en demeure.
Attendu
qu'il convient d'accorder à la requérante la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit recevable en la forme l'opposition faite par la partie défenderesse,
Se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 1420 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST à payer à la société BREMANY LEASE la somme de 5.496,30 € en principal au titre du contrat de location longue durée,
Condamne
la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST à payer à la société BREMANY LEASE les intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux légal sur la somme de 5.496,30 € à compter du 23.07.2025, date de la mise en demeure,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
Condamne
la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST à payer à la société BREMANY LEASE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle l'exécution provisoire de la décision.
Condamne
la SAS PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 82,90 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
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