Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/12359 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 23 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023J00139 rendue par le Tribunal de Commerce de LYON le 15 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. CYTAN, représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408
Intimée :
S.A.R.L. ENILIVE FRANCE prise en la personne de son gérant domicilié au siège, représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier 2511061
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Bertrand GOUARIN, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 21 février 2025 par le tribunal de commerce de Lyon';
Vu la déclaration du 11 juillet 2025, par laquelle la société Cytan a interjeté appel de cette décision';
Par conclusions du 20 avril 2026, la société Enilive France a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Cytan du 11 juillet 2025, de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, de condamner la société Cytan à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon conclusion du 2 octobre 2026, la société Enilive France demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'incident de caducité de la déclaration d'appel de la société Cytan, de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état et de débouter la société Cytan de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 23 septembre 2026, la société Cytan demande au conseiller de la mise en état de juger que le dispositif des conclusions d'appelante remises au greffe et notifiées le 8 octobre 2025, éclairé par la déclaration d'appel du 11 juillet 2025, comporte nécessairement la demande d'infirmation des chefs du dispositif des décisions déférées qui y sont critiqués, de juger qu'exiger, à peine de caducité de la déclaration d'appel, que soient mentionnés les seuls termes d'« infirmation » ou d'« annulation » aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme, de juger n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel du 11 juillet 2025, de débouter la société Enilive France de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées au titre de l'incident de caducité, de condamner celle-ci à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
À l'audience du 6 octobre 2026, le conseil de la société Cytan a indiqué accepter le désistement mais maintenir sa demande d'indemnité de procédure.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'incident de la société Enilive France, accepté par la société Cytan.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Enilive France sera condamnée aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l'article 695.
La société Enilive France sera condamnée à payer à la société Cytan la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de la société Enilive France de son incident de caducité d'appel soulevé le 20 avril 2026 ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance d'incident ;
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Condamne la société Enilive France aux entiers dépens de l'incident';
Condamne la société Enilive France à payer à la société Cytan la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 Novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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