Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13303 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F7P
JUGEMENT
DU : 16 Juillet 2026
S.A. D'HLM [Q] & CITES
C/
[Z] [I]
[A] [Y] épouse [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. D'HLM [Q] & CITES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [K] [T] (Membre de l'entrep.)
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Z] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
Mme [A] [Y] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25/13303-LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 août 2022, à effet au même jour la SA [Q] & Cités a donné à bail à M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] un logement situé [Adresse 3]" à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 491,70 euros, outre une provision sur charges de 48,83 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la SA [Q] & Cités a fait signifier à M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] un commandement de justifier d'une assurance habitation et de lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 352,50 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 1er août 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, la SA [Q] & Cités a fait assigner M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise et que le bail d'habitation consenti à M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] cesse de plein droit et constater ainsi la résiliation du bail ;
- Prononcer l'expulsion de M. [Z] [I] et de Mme [A] [Y] épouse [I] des locaux ainsi que tous occupants de leur chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- Condamner en outre M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] solidairement à payer au demandeur à titre de loyers et de charges impayés la somme de 2 634,63 euros ;
- Condamner M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux ;
- Condamner M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] solidairement en tous les dépens ;
- Condamner solidairement M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 10 novembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 11 décembre 2025 et reçue au tribunal avant l'audience. Elle indique que les locataires ont trois enfants mineurs et qu'ils perçoivent des revenus mensuels de 2 380,09 euros. L'enquête indique qu'un plan d'apurement est mis en place depuis le mois de septembre 2025.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.
A cette audience, la SA [Q] & Cités comparaît, représentée par M. [K] [T], agent de la société, régulièrement muni d'un pouvoir pour ce faire. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 985,68 euros à la date du 4 avril 2026.
M. [Z] [I] comparaît en personne. Il reconnait le principe et le montant de la dette locative. Il souhaite pouvoir rester dans les lieux et sollicite, pour cela, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 138 euros par mois en plus du loyer et des charges courants. Il indique que le couple perçoit 2 400 euros de revenus au total par mois.
Le bailleur donne son accord à la demande de délais de paiement suspensifs telle que formulée par le locataire.
Mme [A] [Y] épouse [I], assignée par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'est ni présente à l'audience, ni représentée, ni excusée.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 16 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution de la défenderesse
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que Mme [A] [Y] épouse [I], non comparante, a été assignée par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 1er août 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 6 novembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 10 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 7 avril 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l'espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit un délai de deux mois à partir de la délivrance du commandement de payer pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Le contrat est tacitement renouvelé tous les trois mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification des parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement décidé, qu'il convient d'appliquer.
La SA [Q] & Cités justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, fait signifier à M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 1 352,50 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 4 avril 2026 produit par la SA [Q] & Cités, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, les versements effectués dans ledit délai n'ayant pas permis de régulariser l'intégralité des causes du commandement.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 1er octobre 2025.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Il est expressément prévu à l'article 11 du contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.
La SA [Q] & Cités verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 3 août 2022 à effet au même jour ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 1er août 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 1er avril 2026, mois de avril 2026.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA [Q] & Cités fait ressortir une dette d'un montant de 1 246,77 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 1er avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance antérieurement au 1er août 2025 (commandement de justifier de l'attestation d'assurance locative), soit la somme de 48,16 euros, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce montant ne comprend que les sommes antérieures au commandement de fournir l'assurance habitation en date du 1er août 2025.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 261,09 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l'instance.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 937,52 euros.
M. [Z] [I] reconnaît le principe et le montant de cette dette.
Mme [A] [Y] épouse [I], non comparante, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] à payer à la SA [Q] & Cités la somme de 937,52 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
La SA [Q] & Cités donne son accord à l'octroi de délais de paiement tels que demandés par M. [Z] [I] à l'audience.
Compte tenu de l'accord des parties, M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] seront autorisés à s'acquitter de leur dette locative par mensualités successives d'un montant de 138 euros en plus du paiement de leur loyer courant augmenté des charges, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la SA [Q] & Cités pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.
M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] seront alors tenus in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tels qu'il aurait été du si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à leur départ définitif des lieux afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l'article 1240 du code civil.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA [Q] & Cités recevable ;
CONSTATE qu'au 1er octobre 2025 les conditions de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3]" à [Localité 3], conclu le 3 août 2022 entre la SA [Q] & Cités, d'une part, et M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I], d'autre part, sont acquises ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] à payer à la SA [Q] & Cités la somme de 937,52 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] à s'acquitter de leur dette, outre le loyer et les charges courants, en 7 mensualités, dont 6 mensualités de 138 euros et une 7ème mensualité égale au solde restant de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, en plus du paiement du loyer et des charges courants ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
MAIS, à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet et que le bail sera alors résilié au 1er octobre 2025;
- DIT que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- DIT qu'à défaut pour M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3]" à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Q] & Cités pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- CONDAMNE in solidum M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] à payer à la SA [Q] & Cités à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges ;
- RAPPELLE que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu'elles énoncent " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire " ;
- RAPPELLE à M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
CONDAMNE in solidum M. [Z] [I] et Mme [A] [Y] épouse [I] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DÉBOUTE la SA [Q] & Cités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;