Texte intégral
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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Société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL
C/
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE
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N° RG 26/00404
N°Portalis DB26-W-B7K-I7OQ
N° minute
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL
3 rue Hector Servadac
80330 LONGUEAU
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE
17 avenue du Général Leclerc
13347 MARSEILLE CÉDEX 20
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débat et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 octobre 2026, reçue au greffe le 21 octobre, la société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à la prise en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRP Ferroviaire) des prestations dispensées à M. [E] [F] sur la période du 17 janvier 2026 au 17 avril 2026 (Initiale OLT 2.23 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, code LPP 1103297).
Saisie préalablement par courrier du 17 juin 2026 dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
Par courrier du 28 octobre 2026, la société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours ; la CPRP Ferroviaire a déclaré le même jour accepter le désistement.
Décision du 03/11/2026 RG 26/00404
MOTIVATION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, la société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL a informé le 28 octobre 2026 la juridiction de son désistement d’instance.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.
Par courrier du même jour, la CPRP Ferroviaire a accepté le désistement. Il convient en conséquence de dire le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant sans débat, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Donne acte à la société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL de son désistement d’instance,
Dit le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la société SOS OXYGENE NORD JOLY MEDICAL aux éventuels dépens de l’instance.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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