Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNLD
le 03 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [L] reçue le 02 Septembre 2026 à 09H15, concernant :
Monsieur X se disant [E] [M]
né le 23 Novembre 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 10 août 2026 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 12 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNLD Page
SUR CE :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [E] [M], né le 23 novembre 2002 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est connu sous l’alias X se disant [E] [M], né le 23 novembre 2005 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine. Ses parents et sa fratrie vivent dans son pays d’origine. Il est célibataire et sans enfant.
Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement judiciaires, sous la forme d’interdictions du territoire français (ITF) prononcées à titre de peine complémentaire, pour avoir été condamné à plusieurs reprises : d’abord par le tribunal correctionnel d’Albi le 17 novembre 2023 à une ITF de 5 ans, puis par la cour d’appel de Toulouse le 19 février 2025 (sur appel d’un jugement d’Albi du 15 octobre 2024) à une ITF définitive (IDTF). Cette IDTF a été complétée par arrêté préfectoral du Tarn ayant fixé le pays de renvoi vers l’Algérie le 31 août 2026.
Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt d’[Localité 4] depuis le 8 janvier 2026 en exécution d’une peine de 9 mois pour infraction au séjour, X se disant [E] [M] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du [Etablissement 1] daté du 6 août 2026, régulièrement notifié le jour même à 9h14, à sa levée d’écrou.
Par ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15h40, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [E] [M], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 à 14h00.
Par requête datée du 2 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h15, le préfet du Tarn a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [E] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 3 septembre 2026, le conseil de X se disant [E] [M] soulève une fin de non-recevoir pour signature irrégulière de la requête du préfet du Tarn (signature numérique). Sur le fond, elle estime que les diligences de l’administration seraient insuffisantes depuis les décisions de première prolongation, la dernière date du 5 août 2026, donc antérieurement à la première audience. Le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration. L’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la requête de l’administration
Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administration, « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 a opéré un changement dans la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, puisque dans sa nouvelle rédaction, l’article L512-1 III du CESEDA (nouvel article L741-10), prévoyait un transfert de compétence du juge administratif au juge judiciaire pour contrôler la légalité de l'acte administratif ordonnant le placement en rétention de l'étranger aux fins d'éloignement.
L’article R743-2 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
A l’audience, l’avocat de X se disant [E] [M] invoque une fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la signature de la requête qui n’est ni manuscrite ni électronique, il s’agit d’une signature numérique ne permettant pas de s’assurer de l’identité réelle du signataire et donc de sa compétence.
A titre liminaire, il est rappelé que l’acte de saisine du juge judiciaire reste un acte administratif qui relève d’une prérogative de puissance publique dont le contentieux relève exclusivement de la compétence de la juridiction administrative, le transfert de compétence opéré en 2016 étant limité à l’arrêté de placement en rétention, le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la légalité de l’acte critiqué.
Par ailleurs et sur le fond, il est de jurisprudence constante que les copies de signature numériques ne peuvent être assimilées aux signatures électroniques prévues à l’article 1367 du code civil. Elles ne bénéficient donc pas de la présomption d’authenticité attachée à ces dernières. En cas de contestation d’une signature manuscrite ou numérique, il appartient au juge de vérifier l’identité du signataire.
En l’espèce, il est exact à la lecture de la requête critiquée qu’elle a été signée par apposition d’une copie numérique de la signature de [F] [K], ce point ne fait pas débat. Pour autant, la signature porte la mention suivante : « pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, [F] [K] ». Il y a donc bien le prénom et le nom du signataire, et aussi de sa qualité, pour être le secrétaire général du préfet, ce qui fait que les exigences prévues par les textes sont satisfaites, d’autant que figure bien au titre de pièce un arrêté n° 81-2026-05-11-00002 « portant délégation de signature à M. [F] [K], secrétaire général de la préfecture du Tarn », il s’en déduit qu’il n’y a pas de doute sur la garantie qui s’attache à la signature de l’auteur de la requête, dont la compétence n’est par ailleurs pas contestée.
Ainsi, la requête sera déclarée recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.
Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :
Aux termes de l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.
Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2026-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, les critères étant alternatifs, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la défense estime que les diligences de l’administration seraient insuffisantes depuis les décisions de première prolongation, la seule diligence date du 5 août 2026, donc antérieurement à la première audience.
En effet, il est constant que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 5 août 2026, donc avec célérité, la veille de la notification de l’arrêté de placement le 6 août 2026, avec toutes les pièces utiles (ITF, audition administrative, empreintes).
Toutefois le fait de critiquer cette saisine sans autre diligence ne saurait perdurer en ce que le consulat d’Algérie a rapidement répondu par courrier du 12 août 2026, sur le temps de la première prolongation. Une audition consulaire a été fixée le 2 septembre 2026 à 10h00, l’étranger confirme ce jour avoir rencontré le consul. Au vu de ces éléments et de l’audition ayant eu lieu la veille de la présente audience, il ne saurait être fait grief à l’administration de n’avoir pas fait d’autres diligences.
Par ailleurs, concernant les perspectives d’éloignement, leur caractère raisonnable doit être apprécié par la juridiction. Dans la mesure où X se disant [E] [M] est placé en rétention depuis 30 jours et où la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de 60 jours, l’audition consulaire d’hier permet en soi d’établir la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné avant que soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.
Il convient donc d’ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet du Tarn.
ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [E] [M], pour une durée de trente jours à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 10 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 12 août 2026.
Le greffier
Le 03 Septembre 2026 à
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNLD Page
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [E] [M]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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