Texte intégral
Jugement du : 02/10/2026
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPM6
CPS
MINUTE N° : 26/00029
S.A.S. [1]
CONTRE
MSA DU LANGUEDOC
Copies :
Dossier
S.A.S. [1]
MSA DU LANGUEDOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole
LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [K] [Z], directeur d’agence, muni d’un pouvoir
DEMANDERESSE
ET :
MSA DU LANGUEDOC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [R] [T], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [1] est prestataire en appareillages médicaux spécialisés dans l'assistance respiratoire à domicile destinée à des patients dans le cadre de traitements qui leur ont été médicalement prescrits.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue et enregistrée au greffe le 13/02/2026, la S.A.S. [1] (la société), a saisi le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (Pôle social) afin de voir notamment :
*ordonner le droit de droit de prise en charge du traitement (Initiale OLT 2.23 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, code LPP 1103297 et Prolongation OLT 2.23 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, code LPP 1103297) de Monsieur [V] [C], pour les périodes du 23/01/2025 au 22/04/2025 inclus et du 23/04/2025 au 12/06/2025 date de reprise du matériel) ;
*infirmer les décisions de refus de prise en charge de la caisse MSA DU LANGUEDOC des 11/03/2025 et 05/06/2025 ;
*assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
La société annexait notamment à sa requête :
*copie de la demande d'entente préalable initiale du 23/01/2025 ;
*copie de la demande d'entente préalable de prolongation du 23/04/2025 ;
*copie de la notification de rejet de la caisse en date du 11/03/2025 ;
* copie de la notification de rejet de la caisse en date du 05/06/2025 ;
*copie de la contestation de la société auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) en date du 06/05/2025 ;
*copie de la contestation de la société auprès de la CRA en date du 29/07/2025.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 Juillet 2026.
La Société [1], régulièrement représentée, demande notamment à voir :
-déclarer son recours recevable ;
-ordonner le droit de prise en charge du traitement (Initiale OLT 2.23 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, code LPP 1103297 et Prolongation OLT 2.23 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, code LPP 1103297) de Monsieur [V] [C], [J], [M] pour les périodes du 23/01/2025 au 22/04/2025 inclus et du 23/04/2025 au 12/06/2025 (date de reprise du matériel) ;
-infirmer les décisions de refus de prise en charge de la MSA du LANGUEDOC des 11/03/2025 et 05/06/2025 ;
-assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
-débouter la caisse MSA du LANGUEDOC de l'ensemble de ses demandes.
La CAISSE de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE du LANGUEDOC (la MSA Languedoc ou la Caisse), régulièrement représentée, demande à voir :
-prendre acte que la caisse a pris en charge les soins de Monsieur [V] [C] à compter du 23/01/2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties, soutenues oralement à l'audience, pour plus ample exposé de leurs moyens.
Le délibéré a été fixé au 2 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la Commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
La recevabilité du recours de la Société [1] n'est pas discutée.
Sur le fond du litige :
Aux termes de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté ministériel.
En application de l'article R.165-23 du même code, « la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165-1 peut être subordonnée à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil, l'accord de l'organisme étant acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d' entente préalable. »
L’arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit en son article 17 que le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prescriptions. Lorsque l'exécution de la prescription nécessite des informations complémentaires, le prestataire prend contact avec le prescripteur dans les conditions spécifiées par l'article R.165-42 du code de la sécurité sociale.
Dans le même esprit et afin d'assurer une meilleure coordination de la prise en charge, il peut se rapprocher des autres professionnels de santé également en charge de l'assuré.
Au regard de ces dispositions, la Cour de cassation a retenu qu’il ne peut être imposé à la caisse de prendre en charge le traitement entrepris avant que la demande d’entente préalable ne soit faite, même si les prestataires ont l’obligation d’exécuter les traitements prescrits. (Cass. 2ème civ., 19 juin 2014, n°13-18.999). Il a également été retenu que l’absence de communication des éléments médicaux à la caisse avec la demande d’ entente préalable, entraîne le non-respect des formalités de l’entente préalable, de sorte que la société ne peut prétendre à la prise en charge des prestations dispensées à l’assuré. (Cass. 2ème civ.,10 mars 2016, n°14-29.120).
Il résulte de ce qui précède que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social, qu'il s'agisse de la demande initiale de prise en charge ou d'une demande de renouvellement.
En l'espèce, il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que :
*les ententes préalables objets du litige sont une initialisation et une prolongation d'un traitement destiné à Monsieur [C] [V]. Il s'agit plus précisément de : la demande d'entente préalable initiale pour 3 mois du 23/01/2025 relative à un traitement prescrit par le Docteur [P] [U] à compter du 22/01/2025 indiquant notamment une durée de traitement de 24h par jour et une étiologie principale « Bronchite chronique (avec ou sans emphysème) » ; la demande d'entente préalable de renouvellement du 23/04/2025, émanant d'un autre praticien, mentionnant une durée de traitement identique et la même étiologie principale ;
*les soins dispensés au titre de la demande d'entente préalable du 22/01/2025 n'ont pas été pris en charge par la MSA pour le motif suivant « DAP illisible et incomplète – impossible de donner un avis ». Cet avis défavorable émis par le contrôle médical a été notifié à la société par courriers des 11/03/2025 et 05/06/2025.
La Société [1] ne justifie pas avoir communiqué à la MSA les éléments ou informations indispensables pour que cette dernière puisse exercer la mission qui lui incombait de contrôler le bien-fondé de la demande de prise en charge présentée, de sorte que le refus initialement notifié de prise en charge de la demande d’entente préalable initiale du 23/01/2025 était parfaitement fondé.
Il s’en suit qu’en l’absence de prise en charge du traitement initial, l’entente préalable pour la prise en charge de la prolongation du traitement d’oxygénothérapie de Monsieur [V] du 23/04/2025 ne pouvait non plus être prise en charge, le prestataire concerné ne pouvant ignorer la portée d'un accord initial d’entente préalable.
En conséquence, les explications apportées par la Société [1] qui soutient que les prescriptions étaient justifiées médicalement, ce qui n'est d'ailleurs nullement discuté par la caisse, ne permettent pas de justifier de ses demandes.
On relèvera par ailleurs que la MSA du LANGUEDOC a notamment produit :
*une correspondance datée du 17/07/2025 adressée à la société lui indiquant que le Contrôle Médical avait, compte tenu des éléments transmis, émis un avis favorable à sa demande (Pièce n° 6) :
*des correspondances des 18/12/2025 et 26/02/2026 informant la Société [1] qu'après vérification du dossier, les soins litigieux avaient été réglés le 17/07/2025 (Pièces n° 10 et n° 11).
La Société [1] ne conteste pas la réalité de ce règlement. Il découle de ce qui précède que la société [1] doit être déboutée de sa demande de prise en charge formée à titre principal.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l'instance, la Société [1] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par la S.A.S [1] ;
DÉBOUTE la S.A.S [1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la S.A.S [1] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,
La Greffière Le Président
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