Texte intégral
2026014280 / N° PC : 2026/649 ZB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026
JUGEMENT DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE S2A, SISE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 juillet 2026, (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL, Vice-Président, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 8 juin 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S2A (RCS n°791 743 925) et a désigné :
Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire ;
La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [W] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; et
La SCP BTSG prise en la personne de Me [A] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Dénomination sociale
S2A
N° de RCS
791 743 925
Date d'immatriculation
12/03/2013
Forme
SAS
Capital social
200 000 €
Président
M. [B] [T]
Activité
Pose sur chantiers de charpentes métallique, de menuiserie métallique et
aluminium, montage d'ossatures métalliques de bâtiments. Toutes
fabrications de chaudronnerie, serrurerie, métallerie, mécanique,
miroiterie.
La société S2A est une filiale du pôle « Construction » du groupe Stratège Plus, dont la société faîtière est STRATEGE PLUS & ASSOCIES, spécialisé dans les métiers de l'urbanisme commercial, de
prestations de conseil, de diagnostiques immobiliers, de montage de promotion immobilière et de construction.
Par jugements de même date, le Tribunal a également ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés SRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN TI, autres sociétés du pôle « Construction » appartenant au groupe Stratège Plus.
Les sociétés URBAN-TI, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et S2A interviennent sur l'ensemble des Hauts-de-France, du grand-est et de la région parisienne dans la construction de bâtiments d'activités, industriels et commerciaux. Elles sont spécialisées en charpente métallique et gros œuvre ainsi que dans les démarches de règlementation thermique et de menuiseries/serrurerie métalliques.
Les trois sociétés du pole construction sont imbriquées : la société URBAN TI, qui n'emploie aucun salarié, répond aux appels d'offres de construction d'immeubles commerciaux et d'usines et trouve des sous-traitants parmi lesquels la société S2A pour la partie serrurerie / métallerie et la société SRATEGE PLUS CONSTRUCTION pour la partie charpente métallique et le gros-œuvre :
URBAN-TI: la société intervient en qualité de contractant général sur les chantiers de construction, de la conception du projet à sa réalisation et à la conduite des travaux au bénéfice d'acteurs du
retail
, d'autres commerces et d'industriels;
STRATEGE PLUS CONSTRUCTION: la société est spécialisée en charpente métallique et éléments préfabriqués / gros œuvres. Elle intervient principalement pour des clients dans les secteurs industriels et commerciaux et emploie 18 salariés. Elle réalise entre 40 et 60 % de son chiffre d'affaires auprès de la société URBAN-TI ;
S2A: la société est spécialisée dans l'activité de serrurerie/métallerie. Elle emploie 11 salariés et réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires auprès de clients tiers au groupe Stratège Plus.
Le capital social de la société S2A est détenue à 95% par la société mère STRATEGE PLUS & ASSOCIES et à 5% par la société BFC, détenue par Monsieur [K] [V].
[…]
La société S2A emploie 11 salariés et ses comptes font ressortir les principaux chiffres suivants :
Les difficultés de la société S2A sont intrinsèquement liées à celles de l'ensemble des sociétés du pôle « Construction », qui fait face aux difficultés conjoncturelles subies par le marché de la promotion immobilière ainsi qu'à l'inflation des couts des matériaux et à la hausse des couts de l'énergie et du carburant à la suite de la guerre au Moyen Orient.
En plus de ces difficultés conjoncturelles, les sociétés du pôle « construction » du groupe Stratège Plus ont fait face à une gestion défaillante ayant conduit à la révocation de l'ancien directeur général et au dépôt d'une plainte pénale le 22 novembre 2024. Une procédure de restructuration du groupe a été
engagée avec l'ouverture de procédures de redressement judiciaire à l'égard de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, holding du groupe Stratège Plus, ainsi qu'à l'égard de 6 autres sociétés du groupe dédiées à l'exploitation de cinq halles alimentaires de produits frais.
De nouvelles difficultés ont émergé à compter d'avril 2025 en raison du refus du nouveau commissaire aux comptes des sociétés du groupe de certifier les comptes de l'exercice 2025 des sociétés URBAN-TI et S2A, entrainant des difficultés importantes pour tout le groupe au regard tant du cas de défaut constitué par une telle décision et d'exigibilité anticipée des contrats de PGE, que de la nécessité, pour les sociétés du groupe, de produire des comptes sociaux certifiés pour remporter des appels d'offres, obtenir des lignes de caution ou des délais fournisseurs.
Dès l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a engagé un processus de recherche de repreneurs pour l'ensemble des actifs et activités des sociétés du pôle « Construction » et a fixé la date limite de dépôt des offres au 1er juillet 2026.
L'appel d'offres a suscité 7 manifestations d'intérêt et 3 offres globales (portant sur les 3 sociétés du pole construction) déposées par 3 candidats, dont 2 d'entre eux ont déposé une offre conjointe, les sociétés SARL DG et SARL BOSSCHAERT d'une part et la société ARCLES INVEST HOLDING d'autre part.
L'offre de la SARL DG porte sur l'intégralité des actifs et activités de la société S2A ainsi que sur une partie de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (activité « gros œuvre / charpente métallique) et l'offre de la SARL BOSSCHAERT porte sur l'intégralité des actifs et activités de la société URBAN TI ainsi que sur une partie de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (activité « ingénierie / contractant général »).
A l'issue du délai d'amélioration des offres le 16 juillet 2026, les sociétés BOSSCHAERT et DG ont amélioré leur offre. La société ARCLES INVEST HOLDING n'a pas amélioré la sienne et n'a pas levé les difficultés.
Par courriels des 17, 18 et 19 juillet 2026, la société DG a apporté des précisions et levé les difficultés identifiées par l'administrateur judiciaire.
COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSIONS
Les affaires 2026013948, 2026013947 et 2026013946 concernant les dossiers S2A, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN TI ont été entendues ensemble à l'audience du 21 juillet 2026. Pour S2A, étaient présents :
Monsieur [B] [T], président de la société S2A, accompagné de la Directrice Financière, et assisté de Maîtres Laure WAREMBOURG et Mathilde ALAVOINE, avocates,
Monsieur [R] [S], représentant des salariés de la société S2A,
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [W] [G], administrateur judiciaire,
La SCP BTG prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,
Monsieur [N] [Z], gérant de la société DG, offreur, accompagné de Monsieur [H] [L], investisseur, assistés de Maître [O]
En présence de Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Le représentant des salariés de la société S2A a été informé lors de plusieurs réunions et consulté sur le projet de reprise présenté au Tribunal,
L'administrateur judiciaire a rappelé la situation de la société S2A et des autres sociétés du pôle « Construction », leurs historiques, leurs activités ainsi que le déroulement de la période d'observation et le détail des actifs et des activités à céder et l'offre de reprise formulée,
A la demande du Tribunal, l'administrateur judiciaire a présenté les offres émanant des candidats à la reprise :
Offre de la société ARCLES INVEST HOLDING
L'administrateur judiciaire a indiqué que l'offre de la société ARCLES INVEST HOLDING n'a pas été améliorée à la date limite d'amélioration des offres. Il a indiqué que les conditions ne sont pas levées, les conditions de l'article L. 642-2 non remplies, les prix de cession non garantis et que le candidat n'est pas présent à l'audience.
Offre de la société DG
La société DG est une société dont le dirigeant, Monsieur [N] [Z], est un ancien salarié de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION entre 2012 et 2023 et actuel prestataire des sociétés du groupe Stratège Plus, intervenant en qualité de directeur d'exploitation des trois entreprises du pôle construction.
Après avoir précisé que les conditions suspensives de l'offre ont été levées, que celle-ci est exécutable et que le candidat a remis le chèque de banque en garantie du prix de cession, l'administrateur judiciairea rappelé les caractéristiques principales de la proposition à savoir :
Un projet de poursuite des activités historiques de la société S2A dans les domaines de la serrurerie et de la métallerie ;
Une reprise de l'intégralité des actifs corporels, incorporels et des stocks de la société S2A ;
Un prix de cession de 5 000 € pour les actifs et activités de la société S2A ;
Une reprise de 8 salariés sur les 11 postes existants au sein de la société S2A ainsi que des droits acquis par les salariés repris au cours de la période d'observation ;
Un financement de la reprise assuré par un apport en compte-courant et une augmentation de capital pour un montant total de 300 000 € par le Groupe ACTIDIS – Monsieur [D] [F], complété par la mise en place de solutions de financement par affacturage de type Dailly auprès du CIC ;
Un changement d'actionnariat de la SARL DG,
Une reprise groupée des activités S2A, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN TI avec l'offre complémentaire déposée par la société BOSSCHAERT portant sur les actifs et activités de la société URBAN TI et les offres des sociétés DG et BOSSCHAERT portant sur les actifs et activités la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION,
La société DG, représentée par Monsieur [N] [Z] et assistée de Me [J] [O], a été invitée par le Tribunal à présenter l'offre, le projet et à répondre aux questions du tribunal.
Le candidat a :
Confirmé la levée de l'ensemble des conditions suspensives ;
Détaillé le plan de financement produit à l'appui de son projet de reprise et l'origine de ses financements ;
Confirmé son accord pour que la société S2A émette une facture pour l'ensemble des prestations du mois de juillet, selon un arrêté établi contradictoirement entre cédant et cessionnaire, validé par le donneur d'ordre,
Hors la présence du candidat, le Tribunal a recueilli l'avis des parties.
L'administrateur judiciaire a regretté le faible prix de cession. Il a souligné que le candidat a une parfaite connaissance de l'entreprise cible et des actifs et activités reprises. Il a indiqué que l'offre permet le maintien d'une majorité des emplois et d'éviter des licenciements coûteux à la procédure. Il a émis un avis favorable à l'offre de reprise.
Le mandataire judiciaire a indiqué que le passif de la société S2A est estimé à environ 2 M€ et le passif groupe à 17 M€. Il a souligné que le prix de cession ne permettrait pas le désintéressement de manière satisfaisante des créanciers. Il a indiqué que même si tous les contrats clients ne seront pas poursuivis par le repreneur, la poursuite d'une majorité de contrats permettra d'éviter les déclarations de créances complémentaires de la part de clients non servis. Il a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la SARL DG.
Le dirigeant de la société débitrice a rappelé que le projet de reprise, couplé des projets de reprise sur SPC et URBAN TI, permet d'assurer la poursuite de l'activité de l'ensemble des sociétés du groupe, la reprise d'une majorité des chantiers en cours ainsi que le maintien d'une partie des emplois, et de minorer le passif de la procédure. Il a émis un avis favorable à l'arrêté d'un plan de cession au profit de la SARL DG.
Monsieur [R] [S], représentant des salariés de la société S2A, indique être favorable à l'offre de la société DG.
Le juge-commissaire a remis par écrit son rapport dans lequel il émet un avis favorable à l'offre de reprise,
Madame le Substitut du procureur de la République a souligné la faiblesse du prix de cession. Elle a indiqué qu'au vu du maintien de l'emploi partiel l'arrêté d'un plan de cession au profit de la SARL DG est la seule alternative crédible à la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Dans ces conditions, elle a émis un avis favorable à l'arrêté d'un plan de cession au profit de la société DG.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 28 juillet 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur l'offre émanant de la société ARCLES INVEST HOLDING
Que l'offre émanant de la société ARCLES INVEST HOLDING ne remplit pas les conditions de recevabilité de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Qu'elle sera ainsi jugée irrecevable,
Sur l'offre émanant de la société DG
Que l'offre émanant de la société DG répond au moins partiellement à chacun des trois critères de la loi,
Que, si le prix de cession est faible, le tribunal prend en considération la réalité de l'offre au regard des conséquences financières d'une liquidation judiciaire,
Que le candidat est un acteur disposant d'une connaissance opérationnelle directe de l'activité reprise, et qui justifie de moyens organisationnels et financiers pour mener à bien son projet,
Que la qualité du projet présenté par la société DG assure une continuité de l'activité de la société S2A et la pérennité d'une partie des emplois associés,
Que le projet est à apprécier en parallèle de l'offre conjointe présentée sur la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION ainsi que de l'offre de la société BOSSCHAERT sur URBAN TI, permettant une reprise globale des actifs et activités des trois sociétés du pôle construction du groupe Stratège Plus,
Que l'offre permet le maintien de 8 emplois sur 11 au sein de la société S2A et de 16 emplois sur 29 sur l'ensemble des trois structures du pôle,
Que le prix de cession, aussi faible soit-il, est à comparer aux incertitudes d'un scénario de réalisation des actifs dans un cadre liquidatif,
Que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, la société débitrice, le représentant des salariés, Monsieur le juge commissaire et Madame le Substitut du procureur de la République se sont prononcés en faveur de l'arrêté du plan de cession en faveur de la société DG,
Le Tribunal ordonnera en conséquence la cession totale des actifs et activités de la société S2A au profit de la société DG.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis de la société débitrice et de son dirigeant,
Vu l'avis du représentant des salariés,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu le Livre VI du Code de commerce et notamment ses articles L. 631-22 et L. 641-1 et suivants ainsi que ses articles R. 631-9, L. 631-40 et L. 642-1 et suivants,
Vu le projet de plan de cession des actifs et des activités des sociétés S2A, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN TI présenté par les sociétés BOSSCHAERT et DG,
Entendu les parties en Chambre du Conseil,
Déclare irrecevable l'offre émanant de la société ARCLES INVEST HOLDING,
ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE S2A au profit de la société DG ([Adresse 2] RCS 900913 690), représentée par Monsieur [N] [Z],
Fixe au 1er août 2026 à 00h00 la date d'entrée en jouissance du cessionnaire, et dit qu'il exploitera les actifs cédés sous sa seule et entière responsabilité, à compter de cette date, jusqu'à la signature des actes de cession,
ACTIFS CORPORELS et INCORPORELS
Dit que le périmètre des actifs cédés est le suivant :
L'ensemble des actifs corporels de la société S2A, conformément à l'inventaire annoté transmis par le candidat,
L'ensemble des stocks de la société S2A ;
L'ensemble des éléments d'actifs incorporels selon la liste non exhaustive suivante :
Le fonds de commerce,
Le nom commercial, marque, enseigne et logo
* La totalité des brevets et autres droits et certificats attachés à la propriété intellectuelle,
Tous les logiciels, dessins, bases de données, noms de sites et domaines internet, droits d'auteur ;
Les fichiers clients
* Les agréments, qualifications et certifications divers,
Les archives
Et plus généralement les actifs listés dans l'offre et ses compléments d'offre.
Rappelle que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre et ses compléments ultérieurs, sous réserve de leur cessibilité, étant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à la société S2A peuvent être cédés au cessionnaire,
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit, par qui que ce soit,
PRIX DES ACTIFS CEDES
Dit que le prix de cession des actifs incorporels et corporels, hors taxes et hors frais, est de 5 000 €, ventilé comme suit :
Actifs incorporels : 500 €
Actifs corporels : 4 000 €
Stocks : 500 €
PAIEMENT DU PRIX PROPOSE
Prend acte de la remise d'un chèque de banque d'un montant global de 5 000 €, libellé à l'ordre de la SCP BTSG, en garantie du prix de cession,
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Ordonne le transfert, dès l'entrée en jouissance, de 7 contrats de travail à durée indéterminée au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Nombre de salariés dont le
contrat est transféré au
cessionnaire
Conducteur de travaux menuiserie
1
Monteur poseur métallerie
1
Opérateur sur presse plieuse
1
Dessinateur
1
Soudeur
1
Responsable commercial
1
Assistant administratif
1
Total général
Ordonne le transfert, dès l'entrée en jouissance, d'un contrat d'apprentissage au sein de la catégorie professionnelle « Apprenti soudeur ».
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de prendre en charge les droits acquis par ces salariés ou en cours d'acquisition, le tout au titre de la période d'observation,
Sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce :
Autorise l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de trois salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Nombre de salariés
dont le licenciement
est autorisé
Conducteur de travaux métallerie
1
Monteur poseur menuiserie
1
Assembleur menuiserie
1
Total général
3
CONTRAT DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES CEDES :
Dit que les contrats de fourniture de biens et de services OVH, N'CO SERVICE et AUTODESK, conclus avec la société S2A, sont nécessaires à l'activité,
Ordonne en conséquence leur transfert au cessionnaire en application des dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce,
Dit que le bail commercial actuel n'est pas repris en l'état,
Rappelle que les contrats seront transférés en l'état et que le cessionnaire sera tenu de respecter les clauses des contrats transférés dès l'entrée en jouissance,
AUTRES DISPOSITIONS
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant une durée de 2 ans suivant la présente cession,
Dit que la mesure d'inaliénabilité sera prise par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur judiciaire,
Dit que pour l'application des règles de prorata entre le cédant et le cessionnaire, il conviendra de se reporter aux règles convenues entre l'administrateur judiciaire et le cessionnaire, reprises dans le courrier d'observation de l'administrateur judiciaire du 9 juillet 2026, avec les précisions apportées par le cessionnaire dans ses courriels des 17, 18 et 19 juillet,
Prend acte des engagements du cessionnaire relatifs au financement du projet,
Dit qu'il devra procéder aux apports tels que décrits dans ses prévisionnels transmis à l'administrateur judiciaire,
Dit que les modifications de gouvernance et d'actionnariat de la société SARL DG, prévues dans l'offre devront être effectives dans les deux mois du présent jugement et en tout état de cause avant la signature des actes de cession,
Dit que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que le cessionnaire devra apporter gratuitement son assistance aux organes de la procédure collective pour toutes les tâches administratives, comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession des actifs et activités de la société S2A et sa liquidation résiduelle,
Dit que les honoraires et frais de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire aura la charge de faire établir les comptes de prorata, de manière contradictoire entre le cédant et le cessionnaire,
Dit que l'établissement des comptes de prorata ne pourra pas retarder la signature des actes de cession du fonds de commerce et des actifs,
Dit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, s'il l'estime nécessaire, désignera un expert financier pour établir lesdits comptes de prorata,
Dit que l'administrateur judiciaire désignera l'avocat en charge de la rédaction des actes de cession du fonds de commerce,
Dit que le cessionnaire supportera les frais de l'expert qui serait missionné pour établir les comptes de prorata, de l'avocat et du notaire, après avoir pu négocier, avec eux, les honoraires,
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire,
Maintient la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [W] [G] en sa qualité d'administrateur judiciaire, pour procéder à la signature des actes de cession et pour procéder aux licenciements des salariés dont le contrat de travail n'est pas transféré au cessionnaire,
Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'il sera statué séparément sur la demande de liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire,
Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.