Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(Désistement)
JUGEMENT : S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG / [E], [H] [E], [E]
N° RG 24/00042 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUXY
Du 05 Novembre 2026
Grosse délivrée
Me LACROUTS
Me Gilles CHATENET
Mentions :
DEMANDERESSE
S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78-804, représentée par Monsieur [Y] [R], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
Monsieur [X] [U] [I] [E]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [L] [F] [A] [H] née [E]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant [Adresse 3]
Tous deux en leur qualité de représentants de la succession de feue [O] [B] épouse [E], décédée le [Date décès 1] 2015 selon l’attestation immobilière après décès établie par Maître [P] [E], Notaire à [Localité 5] le 30 janvier 2018 et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 6] le 23 février 2023 sous les références 0604P01 2018P1697
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [T] [M] [E]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (TUNISIE) veuf de madame [O] [B], demeurant [Adresse 4] ou encore [Adresse 8]
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIES SAISIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Novembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 25 mars 2024, la société Landsbanki Luxembourg a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [L] [H] [E], de Monsieur [X] [E] et de Monsieur [T] [E] en vertu de trois commandements de payer valant saisie immobilière délivré le 04 décembre 2023 en recouvrement d'une somme de 789 419, 04 Euros arrêtée à cette date.
Les commandements de payer ont été publiés le 30 janvier 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] (volume 2024 S 00021, S 00022 et S 00023).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 mars 2024 au greffe de la juridiction.
Par un jugement en date du 05 août 2025, le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière a :
- sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence sur appel du jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nice ;
- ordonné la mention du présent jugement en marge de la publication des commandements signifiés le 4 décembre 2023 et publiés le 30 janvier 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] portant respectivement les numéros volume 2024 S n° 21, S n° 22 et S n° 23 ;
- dit que la procédure sera appelée à l'audience du 15 janvier 2026 à 09h00 dans un souci de bonne administration de la justice ;
- réservé les dépens et les frais irrépétibles.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 10 septembre 2026, la société Landsbanki Luxembourg demande au Juge de l’exécution de :
- constater son désistement d’instance dans la procédure de saisie immobilière ;
- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 04 décembre 2023 et publié au Service de la Publicité foncière de [Localité 6] le 30 janvier 2024 sous les références 2024 S 00021, S 00022 et S 00023) ;
- juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
A l’appui de ses prétentions, la société Landsbanki Luxembourg fait valoir que les parties ont conclu un protocole transactionnel destiné à mettre fin définitivement à l’ensemble de leurs différends.
Dans leurs dernières conclusions visées à la même audience, les consorts [E] demandent au Juge de l’exécution de :
- donner acte aux concluants de leur acceptation du désistement d’instance de la société Landsbanki Luxembourg SA ;
- dire et juger ce désistement parfait ;
- déclarer éteinte la présente instance et prononcer une décision de dessaisissement ;
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, l'article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, la société demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance dans la mesure où l’intéressé a réglé les causes du commandement et les frais de la présente procédure.
Les débiteurs poursuivi s ont acquiescé à ce désistement.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Enfin, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate le désistement d’instance de la société Landsbanki Luxembourg SA;
Déclare parfait le désistement d'instance de la société Landsbanki Luxembourg SA;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Ordonne la radiation de la mention des commandements de payer valant saisie signifiés à Madame [L] [H] [E], à Monsieur [X] [E] et à Monsieur [T] [E] le 04 décembre 2023 et publiés le 30 janvier 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] (volume 2024 S 00021, S 00022 et S 00023) ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment