Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EK6J
AFFAIRE : [L] [W]
C/ [U] [Y] épouse [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie LEMAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [U] [Y] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] ([Localité 5]-ET-[Localité 6])
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Virginie LEMAIRE, Me Cédya ROC
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 15 février 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 au jour de l’audience de plaidoiries.
Prononce le divorce accepté de :
M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (87)
ET DE
Mme. [U] [Y]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (71)
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 9] (24)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er janvier 2022.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne M. [L] [W] à payer à Mme [U] [Y] une somme de 20 000€ (vingt mille euros) à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un capital.
Dit que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des frais d’[J], et, à défaut, dit que ces frais seront partagés par moitié, avec la précision que les factures devront être portées à la connaissance des deux parties.
Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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