Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[I]
Exp +GROSSES le 30 JUILLET 2026 à
la SELARL [1]
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
[E]
ARRÊT du : 30 JUILLET 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 22/01653 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTPV
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [I] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 07 Juin 2022 - Section : COMMERCE
APPELANT :
Monsieur [F] [S]
né le 06 Octobre 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉS :
Maître [W] [O] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2]
SELAFA [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
[3] L'UNEDIC Délégation [4] [5], association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [H] [G],
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : 22 mai 2026
Audience publique du 02 Juin 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 30 Juillet 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [F] [S] a été engagé le 5 juin 2012 par la société [2] en qualité de chauffeur VL, selon contrat de travail à déterminée ayant couvert la période du 5 juin au 4 septembre 2012 inclus pour accroissement temporaire d'activité.
Le 4 septembre 2012, M. [F] [S] et la société [2] ont régularisé un avenant transformant le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
La société [2] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son profit par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 11 mars 2015.
Par jugement en date du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la société [6], prise en la personne de Maître [W] [O] en qualité de liquidateur.
Le 3 août 2020, M. [F] [S] a été convoqué par le mandataire liquidateur de la société [2] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 12 août 2020.
Le 13 août 2020, M. [F] [S] a été licencié pour motif économique et a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle.
Par requête en date du 16 février 2021, M. [F] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir :
- condamner la société [7] au paiement des sommes suivantes:
- 37 938,28 euros au titre des heures supplémentaires ;
- 3 793,83 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents;
- 14 367,36 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la pause journalière ;
- 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la pause hebdomadaire ;
- 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Par jugement du 7 juin 2022 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- débouté M. [F] [S] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions;
- condamné M. [F] [S] aux entiers dépens de l'instance.
Le 6 juillet 2022, M. [F] [S] a relevé appel de cette décision.
Le 29 septembre 2022, M. [F] [S] a fait signifier à la société [6] prise en la personne de Maître [W] [O] es qualité et au [8] les pièces suivantes:
- sa déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel d'Orléans le 6 juillet 2022 ;
- ses conclusions d'appelant prises devant la cour d'appel d'Orléans .
Le 3 octobre 2022, l'Unedic Délégation [4] [9] a constitué avocat.
Le 14 décembre 2022, l'AGS [9] a fait signifier à Maître [W] [O] es qualité les pièces suivantes:
- ses conclusions déposées au greffe de la cour signifiées par RPVA le 8 décembre 2022 ;
- un bordereau de communication de pièces ;
- sa pièce n°1.
Par courrier du 23 mars 2023, Maître [W] [O] a indiqué à la cour qu'il n'interviendrait pas à la procédure d'appel, à défaut de fonds permettant sa représentation.
Le 8 février 2024, M. [F] [S] a sollicité auprès du président du tribunal de commerce de Bobigny la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la société [2] dans le cadre de la présente procédure d'appel.
Le 21 août 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL [10], prise en la personne de Maître [A] [O] en qualité de mandataire ad litem pour représenter la société [2] dans le cadre de la procédure d'appel n° 22/01653.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 1er décembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [F] [S] demande à la cour :
- de le dire et juger tant recevable que bien fondé en son appel et en ses demandes ;
- en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau :
- d'ordonner à la Selarl [10], mission conduite par Maître [W] [O] es qualité de mandataire ad'hoc de la Sarl [2], d'avoir à faire figurer au passif de la liquidation de ladite société les créances suivantes à son profit :
- rappel de salaire pour heures supplémentaires : 37 938,28 euros ;
- congés payés afférents : 3 793,83 euros ;
- dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 367,36 euros;
- indemnité pour non-respect de la pose journalière :
1 000 euros ;
- indemnité pour non-respect de la pose hebdomadaire : 300 euros
- d'ordonner à la Selarl [10], mission conduite par Maître [W] [O] es qualité de mandataire ad'hoc de la Sarl [2] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de remettre les bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi, 'le tout conforme au jugement à intervenir' ;
- de condamner la Selarl [10], mission conduite par Maître [W] [O] es qualité de mandataire ad'hoc de la Sarl [2], aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- de dire et juger la décision à intervenir opposable au [11]/AGS qui devra garantir les condamnations prononcées, dans les limites fixées par la loi.
Le 14 octobre 2024, M. [F] [S] a fait signifier à la Selarl [10], prise en la personne de Maître [W] [O], es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [2], sa déclaration d'appel et de ses conclusions d'appel.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 8 décembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'Unedic Délégation [4] [12] demande à la cour :
- de déclarer M. [F] [S] irrecevable et à tout le moins mal fondé en son appel interjeté du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours 'en date du' ;
- de confirmer en tout point la décision entreprise, notamment en ce qu'elle a débouté M. [F] [S] de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la pause journalière ou encore pour non-respect de la pause hebdomadaire et en ce qu'il a enjoint au mandataire judiciaire de remettre différents documents sous astreinte de 50 euros par jour de retard et encore en ce qu'il est demandé l'allocation d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- en toute hypothèse :
- de dire et juger que M. [F] [S] ne peut venir prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour une période antérieure au 16 février 2018;
- de dire, s'il était fait droit à la demande en dommages et intérêts de l'intéressé au titre du non-respect de la pause journalière ou encore de la pause hebdomadaire, n'y avoir lieu pour autant à indemnisation ;
- et à titre plus subsidiaire :
- de réduire à de plus justes proportions les éventuels dommages et intérêts qui pourraient être alloués à l'intéressé ;
- en toute hypothèse :
- de déclarer la décision à intervenir opposable au [11] en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;
- de dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, et qu'en l'espèce le plafond applicable est le plafond 6 .
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 22 mai 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juin 2026 à 14 heures pour y être plaidée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formée par M. [F] [S] :
Au soutien de son appel, M. [F] [S] expose en substance :
- qu'il a effectué a minima 12 heures de travail par jour et ce 5 jours par semaine ;
- qu'il réalisait ainsi bien plus que les 4 heures supplémentaires que lui payait la société [2] ;
- qu'il produit 7 témoignages qui confirment la réalisation d'un grand nombre d'heures supplémentaires .
En réponse l'Unedic délégation [4] [12] objecte pour l'essentiel :
- que le premier juge a fait une exacte application de la règle de droit applicable en la matière ;
- que M. [F] [S] est irrecevable à prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre de la période antérieure au 16 février 2018 puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 16 février 2021 et que les demandes formées à ce titre se prescrivent par trois ans;
- que le tableau produit par M. [F] [S] a manifestement été établi a posteriori et que les attestations qu'il verse aux débats sont d'une portée limitée.
L'article L.3245-1 du code du travail dispose:
'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'.
De cet article il se déduit d'une part, que le contrat de travail du salarié concerné soit toujours en cours ou qu'il ait été rompu, que c'est la date à laquelle le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du manquement de l'employeur qui fixe le point de départ du délai de trois ans dont il dispose pour engager son action et d'autre part, qu'en cas de rupture du contrat de travail c'est la date de cette rupture qui détermine rétroactivement les créances salariales sur lesquelles son action peut porter et il s'agit uniquement de celles nées au cours des trois années ayant précédé cette rupture.
En l'espèce, dans la mesure où M. [F] [S] a exercé son action en paiement d'arriéré de salaire le 16 février 2021 et où son contrat de travail a été rompu le 13 août 2020, son action se trouve prescrite en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 16 février 2018 et sa demande peut porter sur la période ayant couru du 16 février 2018 au 13 août 2020.
Sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919).
En l'espèce, dans le but de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, M. [F] [S] verse aux débats :
- ses pièces n°4 à 6 : Il s'agit d'attestations . La pièce n°4 ne contient aucun élément se rapportant à la question des temps de travail de M. [F] [S]. La pièce n°5 mentionne seulement que M. [F] [S] 'venait à [Localité 5] le matin entre 23 h et 3 h' et que son camion était limité à 3,5 t . La pièce n°6 est une attestation établie par M. [Z] [N] qui y déclare: 'les horaires indiquées sur le contrat de travail ne sont pas respectées. Afin de faire la route [Localité 6][Localité 7] et de livrer dans les heures convenables les clients, M. [F] [S] était obligé de charger son camion avant l'heure indiquée de prise de poste sur le contrat de travail et cela de manière régulière et répétée. Il était présent sur le quai de chargement à minuit';
- sa pièce n°11 : il s'agit d'une attestation établie par M. [P] [D], chauffeur-livreur qui y déclare : 'Arrive à [Localité 5] lieu de chargement à 23 h 30, commence à charger vers 00h00 pour pouvoir partir vers 2 h du matin. Tous les jours comme ça dans la semaine et quand j'arrive à [Localité 5], [F] était toujours le premier arrivé sur le quai (lieu de chargement)';
- ses pièces n°15 à 17 : il s'agit d'attestations dont les auteurs indiqueNT qu'ils avaient été livrés par M. [F] [S], à différentes heures du jour ;
- sa pièce n°12 : il s'agit d'un feuillet d'agenda portant sur le mois de décembre 2019 qui ne contient aucune indication relative à des horaires de travail et qui contient les mentions manuscrites suivantes : '17 au 24 continue' , '26 au 31 continue soit 60 heures et 5 jours non payés, reste 40 jours de congés';
- sa pièce n°13 : il s'agit d'un document type tableau Excel qui mentionne, pour chacun des mois de la période de février 2018 à mars 2020, un nombre d'heures de travail par mois (exemple 259,80 heures pour 21 des mois de la période), des 'heures à 25%', des 'heures à 50 %', des 'heures à 25% payées', des 'heures à 25 % impayées' , des 'heures à 50% payées' et des 'heures à 50 % impayées' .
La cour constate que ces éléments produit par M. [F] [S] sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Or ni Maître [W] [O], es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [2], ni l'Unedic délégation [4] [12] qui conteste le bien fondé de la demande de M. [F] [S] n'ont versé aux débats le moindre élément de nature à rendre compte des temps de travail effectifs de ce dernier ou même à remettre en cause le décompte produit par ce dernier.
Aussi la cour a la conviction que M. [F] [B] a accompli des heures supplémentaires non rémunérées mais dans une moindre mesure. La cour fixe la créance de M. [F] [S] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [7] à hauteur de 8 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et à hauteur de 800 euros au titre des congés payés afférents, infirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé formée par M. [F] [S] :
Au soutien de son appel, M. [F] [S] expose en substance
- qu'il rapporte la preuve que la société [2] a volontairement dissimulé une partie de ses temps de travail puisqu'il démontre que cette dernière ne lui a pas payé les heures supplémentaires qui lui étaient dues ;
- que c'est sciemment que la société [2] s'était abstenue de lui régler ces heures supplémentaires puisqu'elle n'ignorait pas qu'il ne pouvait effectuer les tournées qui lui étaient confiées dans les temps impartis.
En réponse l'Unedic délégation [13] objecte en substance:
- que M. [F] [S] ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel d'un éventuel manquement de la société [2], condition essentielle prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
Or en l'espèce, la cour relève en premier lieu que le contrat de travail ayant lié les parties prévoyait la réalisation par M. [F] [S] et le paiement par la société [7] de 4 heures supplémentaires par semaine et que le salarié ne démontre ni même ne prétend que ces heures supplémentaires ne lui auraient pas été payées ou n'auraient pas été déclarées. Au regard du nombre d'heures supplémentaires non rémunérées, rien ne permet de caractériser le fait que la société [7] avait eu ou aurait nécessairement dû avoir connaissance de ce qu'il devait accomplir des heures supplémentaires au-delà de celles prévues à son contrat.
En conséquence la cour, considérant que M. [F] [S] n'établit pas l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé, le déboute de sa demande de ce chef, confirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur la demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la pause journalière formée par M. [F] [S] :
Au soutien de son appel, M. [F] [S] expose en substance que ses conditions de travail ne lui permettaient pas de prendre la pause obligatoire au bout de 6 heures de travail.
En réponse l'Unedic délégation [4] [12] objecte que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que M. [F] [S] ne rapportait pas la preuve quant à ses allégations sur ce point.
L'article L.3121-16 du code du travail énonce :
'Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives'.
S'agissant de la preuve du respect des temps de pause, elle incombe exclusivement à l'employeur.
Or en l'espèce cette preuve n'est pas rapportée.
En conséquence la cour, considérant au regard des éléments de l'affaire que la privation de ses temps de pause a causé un dommage à M. [F] [S], la cour fixe sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [7] à hauteur de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la pause journalière, infirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur la demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la pause hebdomadaire formée par M. [F] [S] :
Au soutien de son appel, M. [F] [S] expose qu'il avait été amené à travailler du 17 au 31 décembre 2019 en n'ayant bénéficié d'un repos que le 25 décembre et qu'ainsi l'employeur avait violé l'obligation de repos hebdomadaire.
En réponse l'Unedic délégation [4] [12] objecte que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que M. [F] [S] ne rapportait pas la preuve quant à ses allégations sur ce point.
L'article L.3132-1 du code du travail dispose:
'Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.
L'article L.3132-2 du même code énonce: 'Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I'.
S'agissant de la preuve du respect du repos hebdomadaire, elle incombe à l'employeur.
Or en l'espèce cette preuve n'est pas rapportée quand le salarié fait état de ce qu'il a travaillé sans temps de repos hebdomadaire notamment du 17 au 24 décembre inclus soit durant 8 jours consécutifs.
En conséquence la cour, considérant au regard des éléments de l'affaire que la privation de repos hebdomadaire a causé un dommage à M. [F] [S], la cour fixe sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [7] à hauteur de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la pause hebdomadaire, infirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur les autres demandes des parties :
La cour ordonne à Maître [W] [O] es qualité de mandataire ad'hoc de la société [2] de remettre à M. [F] [S] les bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu'une attestation destinée à [14], conformes au présent arrêt dans le mois suivant sa signification et dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
M. [F] [S] ayant obtenu gain de cause pour une partie de ses demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront mis à la charge de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [7].
En revanche au regard des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu le 7 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours sauf en ce qu'il a débouté M. [F] [S] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau des chefs infirmés
- fixe la créance de M. [F] [S] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [7], comme suit:
- 8 000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 800 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause journalier ;
- 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ;
- ordonne à Maître [W] [O] es qualité de mandataire ad'hoc de la société [2] de remettre à M. [F] [S] les bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu'une attestation destinée à [14], conformes au présent arrêt dans le mois suivant sa signification et dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;
- déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [13] ;
- rappelle que:
- l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par les articles L.3253-17 et suivants et D. 3253-5 du même code;
- dit que les dépens de première instance et d'appel sont laissés à la charge de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [7].
- Dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile .
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre, président de la collégialité, et par le greffier
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Laurence DUVALLET