Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3XC
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. SACOGIVA immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le n° B 307 502 831, dont le siège social est sis [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître BAYKAL
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et en sa qualité d’assureur RCD de SCTP
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
SAS SECTP, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 444 518 567, dont le siège social est LES FONTAINES DE LA DURANNE, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentées par Maître PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 09 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026
Le 13 Janvier 2026
Grosse à :
Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, Me Mathieu PATERNOT
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue à la requête du syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 4] le 27 aout 2024 (RG 24/00738) et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] [E] au contradictoire de la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur Dommages/Ouvrages et assureur CNR de la société SACOGIVA et la société SACOGIVA,
Vu l’ordonnance de remplacement d’expert datée du 18 novembre 2024 désignant Monsieur [B],
Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 (RG 25/00379) étendant la mission de l’expert et étendant les opérations d’expertise au contradictoire de nouvelle partie et notamment la société SECTP,
Vu l’assignation délivrée à la requête de la société SACOGIVA le 31 octobre 2025 à la compagnie d’assurances GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SECTP aux fins de lui rendre communes et opposables les ordonnances précitées,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances GENERALI IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 décembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société SECTP, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 décembre 2025 et aux termes desquelles elle s’associe à la demande de la société SACOGIVA,
A l'audience du 9 décembre 2025, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, compte tenu des circonstances et des motifs de l’intervention volontaire de la société SECTP, laquelle dispose d’un intérêt à voir son assureur attrait en la cause, il sera accepté son intervention volontaire aux cotés de la société SACOGIVA.
Sur la demande de rendre l’expertise commune et opposable à la société GENERALI :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la société SACOGIVA à laquelle se joint la société SECTP la mise en cause de la compagnie d’assurances GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SECTP. La société SACOGIVA produit ainsi à l’appui de sa demande notamment l’attestation d’assurances établie par la compagnie d’assurances GENERALI IARD pour la société SECTP.
En réponse, la compagnie d’assurances GENERALI IARD formule les protestations et réserves d’usage.
En l’état des éléments produits, il apparaît nécessaire de lui rendre communes et opposables les opérations en cours, étant justifié de sa qualité d’assureur de la société SECTP.
Dans ces conditions, la société SACOGIVA justifie d’un intérêt légitime à lui voir rendre les opérations en cours communes et opposables.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances GENERALI IARD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société SACOGIVA, sauf décision ultérieure du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
ACCEPTONS l’intervention volontaire de la société SECTP,
DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SECTP l’ordonnance de référé du le 27 août 2024 (RG 24/00738), l’ordonnance du 18 novembre 2025 (RG 25/00379 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTHB) ainsi que l’ordonnance de changement d’expert du 18 novembre 2024,
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société SACOGIVA et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que les dépens seront supportés par la société SACOGIVA, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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