Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 20/03512 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XOYZ
AFFAIRE : Me [J] [G] ( la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ M. [X] [D] [VZ] [S] (la SCP BBLM)
DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 26 Octobre 2026 à :
- la SCP BBLM
- la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Maître Maître [J] [G]
mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dont l’étude est sise à [Localité 20]: [Adresse 10] venant en remplacement de Maître [P] [O] aux termes d’une ordonnance rendue le 6 février 2023 par Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [V] [S], né le [Date naissance 7]/1957 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 20]
représenté par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [X] [D] [VZ] [S]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12] - [Localité 21]
représenté par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [D] [B] [S]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 13] - [Localité 22]
représenté par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [U] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 14] - [Localité 13]
représentée par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [AB] [B] [S]
né le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7] à - [Localité 6]
décédé le [Date décès 1] 2020
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [N] [W], épouse [S] est décédée le [Date décès 4]/2008 à [Localité 6] et a laissé pour lui succéder son époux commun en biens, Monsieur [D] [S], et ses quatre enfants Messieurs [Z], [H], [X] [S] et Madame [I] [S].
Aux termes d’un acte de notoriété reçu aux minutes de Maître [E] [L], Notaire à [Localité 7] (74), le 18/01/2008, Monsieur [D] [S] a déclaré opter pour l’usufruit de l’universalité des biens composant la succession de son épouse.
Aux termes d’un jugement rendu le 22 novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [Z] [S], exerçant l’activité d’architecte d’intérieur.
Cette procédure collective a été convertie le 31 janvier 2017 en liquidation judiciaire, et Maître [P] [O] désigné en qualité de liquidateur.
Monsieur [Z] [S] est propriétaire indivisément en nue-propriété avec ses frères et sœur, Messieurs [H], [X] [S] et Madame [I] [S], ainsi que son père, Monsieur [D] [S], des biens immobiliers suivants :
A [Localité 6] : une propriété bâtie avec sol, cour et jardin sis « [Adresse 7] » cadastrée Section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance totale de 00ha 04a 99ca ; Acquise par les époux [S] aux termes d’un acte reçu le 3 février 1965 par Maître [V] [C], notaire à [Localité 7], publié le 26 mai 1965 au bureau des hypothèques d’Annecy, volume 2969, numéro 45.
Le bien a été évalué à la somme de 148.000,00 €.
A [Localité 11] : parcelles de terrains cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] pour une contenance totale de 00ha 94a 38ca. Acquis par Madame [R] [W], épouse de Monsieur [D] [S], aux termes d’un acte reçu les 3 et 6 août 1956 par Maître [T] [M], notaire à [Localité 13], dont une copie authentique a été publiée le 30 novembre 1956 au 1 er bureau des hypothèques de Chambéry, volume 3884, numéro 54.
Le bien a été évalué à la somme 198.735,00 €.
Les consorts [S] détiennent la propriété de ces biens immobiliers en l’état d’une attestation immobilière établie le 22 août 2008 à la suite du décès de Madame [R] [W] épouse [S], par Maître [E] [L], notaire à [Localité 7], publiée le 29 août 2008 au bureau des hypothèques d’Annecy, volume 2008P n°13134 et le 1er septembre 2008 au bureau des hypothèques de Chambéry, volume 2008P n°12596.
C’est dans ces circonstances que Maître [P] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [S] a ,par assignation délivrée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille les 31 janvier, 5 février, 3 et 10 mars 2020 aux frères et sœur du débiteur liquidé, [X], [H] et [I] [S], ainsi qu’à leur père, [D] [S], sollicité l’ouverture d’un partage judiciaire, et préalablement, la vente aux enchères publiques sur licitation des biens indivis devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
En cours de procédure, Monsieur [D] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020, et une ordonnance d’interruption d’instance a été prononcée le 24 janvier 2022.
Aux termes d’une ordonnance rendue le 6 février 2023, Maître [J] [G] a été désignée en remplacement de Maître [P] [O] en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S].
***
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 octobre 2025, Maître [J] [G], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [V] [S], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 11] [Localité 20] demande au tribunal de :
Recevoir l’intervention volontaire de Maître [J] [G] en remplacement de Maître [P] [O] en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S]. Débouter Madame [I] [S] et Messieurs [X] et [H] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision constituée entre Madame [I] [S] ainsi que Messieurs [X], [H] et [Z] [S], à la suite de la succession de Madame [R] [W] et du décès de Monsieur [D] [S]. Désigner tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage. Préalablement au partage,
Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation des droits et biens immobiliers suivants : A [Localité 11] : une parcelle de terre cadastrée section A n°[Cadastre 11], lieudit [Localité 23], pour une contenance totale de 47a 76ca.
Les droits et biens immobiliers désignés ci-dessus ont été acquis par Madame [I] [S] ainsi que Messieurs [X], [H] et [Z] [S], aux termes d’une attestation immobilière après décès reçue le 22 août 2008 par Maître [E] [L], notaire à [Localité 7], publiée le 1er septembre 2008 au bureau des hypothèques de Chambéry, volume 2008 P n°12596, et par suite du décès de Monsieur [D] [S] en date du [Date décès 1] 2020 ayant entrainé l’extinction de l’usufruit.
Sur la mise à prix de 70.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères.
Dire et juger que la publicité sera conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution en matière de saisie immobilière avec une annonce complémentaire sur internet gratuite ou payante aux diligences de Maître [J] [G] es qualité et à son choix. Dire et juger que le cahier des conditions de vente sera déposé devant le Tribunal judiciaire de Marseille par Maître Thomas D’JOURNO, avocat associé au sein de la SELARL EKLAR AVOCATS du barreau de Marseille et comprendra les conditions générales établies en annexe du règlement intérieur national du Conseil National des Barreaux.Condamner in solidum Madame [I] [S] ainsi que Messieurs [X] et [H] [S] à verser à Maître [J] [G], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S], une indemnité d’un montant de 40.150,00€ en réparation de son préjudice consécutif aux actes réalisés par les consorts [S] en fraude de la liquidation judiciaire. Condamner in solidum Madame [I] [S], et Messieurs [X] et [H] [S] à lui verser la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Déclarer les frais et dépens de la présente instance privilégiés de partage payable en déduction des prix de vente, les frais préalables de vente qui seront taxés devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille étant pris en charge par l’adjudicataire futur en sus de son prix.
Au soutien de ses demandes, Me [G] fait valoir qu’elle est en droit de solliciter la cessation de l’indivision constituée sur les différents biens immobiliers appartenant indivisément aux consorts [S] ; que malgré ses demandes réitérées auprès des coindivisaires afin de recueillir leur position ainsi que leurs propositions éventuelles pour parvenir à un partage amiable, aucune réponse ne lui a été apportée.
Elle expose qu’après avoir été désignée par le tribunal par ordonnance en date du 06 février 2023, elle a appris que :
certains des biens immobiliers indivis situés à [Localité 11], cadastrés section A [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], et [Cadastre 8] à [Cadastre 10], ont été cédés le 6 septembre 2022 pour un montant de 600 €, par suite de l’extinction de l’usufruit dont disposait Monsieur [D] [S] en l’état de son décès ;les droits et biens immobiliers situés à [Localité 6], cadastrés section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ont fait l’objet le 10 mai 2021 d’un partage tenant lieu d’attestation immobilière après décès de Monsieur [D] [S], aux termes duquel le liquidé, Monsieur [Z] [S], s’est vu attribuer un quart indivis en pleine propriété que celui-ci a revendu le 12 juillet 2024.
Elle fait valoir que ces actes ont été accomplis en fraude de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [S].
Aux termes des seules conclusions signifiées avant le décès de M. [D] [S] soit le [Date décès 3] 2020, les requis avaient demandé au tribunal de :
A titre principal
DONNER ACTE à Monsieur [D] [S] de ce qu’il s’oppose à la vente de la totalité des biens dépendant de la succession de son épouse, Madame [R] [W], sur l’universalité desquels il détient l’usufruit.DEBOUTER Maître [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de Maître [Z] [S] de sa demande tendant à ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision [S], et la vente aux enchères sur licitation des deux biens dépendant de la succession de Madame [R] [W] épouse [S]A titre infiniment subsidiaire:
JUGER que la vente aux enchères ne pourrait porter que sur la moitié de la nue-propriété indivise de la maison de [Localité 6], et la nue-propriété indivise des parcelles de [Localité 11].DONNER ACTE aux concluants de ce qu’il proposent de racheter ensemble la part indivise de [Z] [S] sur la nue-propriété de ces biens, évaluée à la somme de 25.000 euros,CONDAMNER Maître [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [S] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPCCONDAMNER Maître [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [S] aux dépens.
Le 23 janvier 2026, le conseil des défendeurs a informé le juge de la mise en état qu’il se désintéressait de l’affaire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026.
MOTIFS
Sur le partage :
L’article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »
L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.
Il convient en l’espèce d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision constituée entre Madame [I] [S], Messieurs [X], [H] et [Z] [S], à la suite de la succession de Madame [R] [W] et du décès de Monsieur [D] [S], et, les opérations étant complexes compte tenu des prétentions des parties, de désigner un notaire, en la personne de Me [Y] [GW], notaire à [Localité 1].
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Sur la licitation :
L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.
La difficulté du partage en nature est une notion circonstancielle mais objective. En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants. Cela ressort explicitement de l'article 1686 du code civil qui, au titre de la vente, énonce qu'il y a lieu à licitation “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte”, la perte visée devant toutefois avoir une importance suffisante pour faire obstacle au partage en nature.
Les immeubles, en particulier, doivent donc être considérés comme commodément partageables, non seulement lorsque leur répartition entre les copartageants peut s'opérer sans porter préjudice au libre exercice de l'activité des parties et à l'usage ou à la jouissance des bâtiments, objet du partage, mais encore, lorsqu'il est facile de les partager et que, si une certaine dépréciation peut résulter de la division, cette dépréciation, qui n'est pas chiffrée même approximativement, n'apparaît pas assez grave pour apporter un obstacle sérieux au droit de tout copartageant d'exiger sa part en nature.
À l'opposé, ils ne sont pas commodément partageables s'ils ne peuvent être placés dans les lots à confectionner sans division et que celle-ci entraînerait une dépréciation notable de leur valeur ou retirerait aux biens toute utilité d'occupation et ne leur laisserait qu'une valeur de principe.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que s’il est effectif qu’un certain nombre de mutations ont été réalisées en fraude de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [S], la parcelle située à [Localité 11], cadastrée Section A n°[Cadastre 11], et évaluée à la somme de 198.204 € lors de l’établissement de l’attestation immobilière après décès de Madame [R] [W], demeure dans le patrimoine de l’indivision. Cette parcelle ne peut faire l’objet d’un partage en nature entre les coindivisaires.
En conséquence, la licitation sera ordonnée selon les modalités fixées au présent dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article L622-9 du Code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ».
En l’espèce, Madame [I] [S] et Messieurs [H] et [X] [S] ont été attraits à la présente procédure et s’y trouvent représentés.
Ils ont donc parfaitement connaissance depuis la délivrance de l’assignation de la procédure collective ouverte à l’égard de leur frère, et de la liquidation qui a été prononcée, et ne peuvent ignorer les effets d’une telle liquidation.
Alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’une procédure tendant au partage judiciaire et à la vente sur licitation des biens indivis était pendante devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, ils ont toutefois procédé à la vente, et ce, en violation des dispositions de l’article L622-9 du Code de commerce précitées:
des droits et biens immobiliers situés à [Localité 11], cadastrés section A [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], et [Cadastre 8] à [Cadastre 10], réalisée le 6 septembre 2022 pour un montant de 600 €, à la somme de 150,00€ (600,00€ / 4) ;des droits et biens immobiliers situés à [Localité 6], cadastrés section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], dont Monsieur [Z] [S] s’est vu attribuer le 10 mai 2021 un quart indivis en pleine propriété, réalisée le 12 juillet 2024 pour un montant de 80.000,00€, soit la somme de 40.000,00€ (soit 80.000,00€ / 2, puisque, à cette occasion, Messieurs [X] et [Z] [S] ont tous deux cédé leur quart indivis respectif pour un montant total de 80.000,00€)Les défendeurs ont ainsi commis une faute ayant un lien de causalité avec le préjudice de Me [G], liquidateur, qui n’a pas été en mesure de procéder à la réalisation des actifs de la procédure collective ouverte à l’encontre de Monsieur [Z] [S] afin de régler le passif exigible qui s’élève à la somme de 523 560,61€.
Me [G], es qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S], est ainsi recevable et bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 40 150€ à titre de dommages et intérêts correspondant au montant total des sommes qu’elle aurait pu recevoir du fait de la réalisation des actifs de M. [Z] [S] si les biens susvisés n’avaient pas été cédés en violation des obligations légales susvisées.
En conséquence, Madame [I] [S] et Messieurs [X] et [H] [S] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 40 150€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente frauduleuse d’actifs.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage payables en déduction des prix de vente.
Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Madame [I] [S] et Messieurs [X] et [H] [S] à payer à Maître [J] [G] es qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S] la somme de de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant apres débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare recevable l’intervention volontaire de Maître [J] [G] en sa qualité en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [Z] [S].
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de l’indivision constituée entre Madame [I] [S], Messieurs [X], [H] et [Z] [S], à la suite de la succession de Madame [R] [W] et du décès de Monsieur [D] [S],
Commet Maître Me [Y] [GW], notaire à [Localité 1], afin de procéder aux opérations ;
Commet le juge de la mise en état du cabinet 3 de la 1ère chambre civile afin de surveiller les dites opérations ;
Dit que notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants ;
Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
Dit que le notaire pourra, si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels les époux [W] – [S] avaient souscrit des contrats d’assurance vie afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible ;
Dit que le notaire pourra s'adresser aux fins d'évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent.
Dit que le notaire pourra s’adjoindre les services d’un expert, conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
Dit que les frais nécessaires à l’instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l’actif disponible de la succession et fixe à la somme de 1.500 euros la provision qu’en cas d’insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire ;
Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
Rappelle qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;
Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage.
Ordonne la licitation à la barre de ce tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de Marseille, des biens et droits immobiliers sis A [Localité 11] constitués de :
une parcelle de terre cadastrée section A n°[Cadastre 11], lieudit [Localité 23], pour une contenance totale de 47a 76ca. Sur la mise à prix de 70.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères.
Dit que la publicité de la vente se fera conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec une annonce complémentaire sur internet gratuite ou payante aux diligences de Maître [J] [G] es qualité et à son choix.
Condamne in solidum Madame [I] [S] et Messieurs [X] et [H] [S] à payer à Maître [J] [G] es qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S] la somme de 40 150€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente frauduleuse d’actifs.
Condamne in solidum Madame [I] [S] et Messieurs [X] et [H] [S] à payer à Maître [J] [G] es qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S] la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage en déduction des prix de vente.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.