Texte intégral
[E] [X] NÉE [C]
C/
[H] [G]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2JW
APPELANTE :
défenderesse à la requête
Madame [E] [X] NÉE [C]
de nationalité Française
née le 21 Septembre 1979 à [Localité 1] (71)
domiciliée :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIME :
demandeur à la requête
Monsieur [H] [G]
né le 31 Octobre 1961 à [Localité 3] (21)
domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas CHRISMENT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Vu la déclaration d'appel formée le 11 juin 2026 par Mme [E] [X] née [C] à l'encontre de l'ordonnance réputée contradictoire rendue le 26 mai 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à M. [H] [G],
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 septembre 2021 par lesquelles M. [Y] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation du rôle de la présente procédure pendante devant la Cour,
- condamner Mme [E] [X] aux dépens du présent incident conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner Mme [E] [X] au paiement de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
L'affaire a été appelée à notre audience du 20 octobre 2026 pour être mise en délibéré le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance
L'intimé demande la radiation de la présente procédure d'appel, pour défaut d'exécution du jugement de première instance par l'appelant.
L'appelant s'oppose à la radiation en invoquant l'impossibilité d'inexécution et les conséquences manifestement excessives.
En droit, l'article 524 du code de procédure civile énonce que « l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision alors que l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».
Il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation du conseiller de la mise en état.
L'exécution provisoire de plein droit s'applique à tous les chefs du dispositif de la décision judiciaire de première instance sans distinction entre eux, qu'il s'agisse de chefs principaux ou accessoires de celui-ci, comme la condamnation aux dépens et celle prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au cas particulier, la demande de radiation, introduite le 21 septembre 2026 dans le délai de conclusions de l'intimé, est recevable.
Au fond, l'ordonnance de référé du 26 mai 2026, exécutoire de droit, a, notamment,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu entre Monsieur [H] [G] et Madame [E] [X] portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] à la date du 12 avril 2026,
- constaté la résiliation dudit bail à compter du 12 avril 2026 et ordonné l'expulsion de Mme Madame [E] [X] et de tout occupant de son chef des lieux loués,
- fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Mme [E] [X], à compter du 01 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer contractuel, soit la somme mensuelle de 600 euros (six cents euros) outre les taxes, charges et accessoires, avec indexation,
- condamné par provision Mme [E] [X] à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 6. 677, 00 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires arriérés au 12 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 sur 5.463, 00 euros et à compter du 18 avril 2026 sur le surplus.
Pour autant, la décision a été prononcée en l'absence de Mme [E] [X], et celle-ci soulève au fonds des arguments tirés du défaut d'entretien du local loué par le bailleur pour expliquer le défaut de paiement.
Dans ces conditions, la radiation de l'appel porterait une atteinte disproportionnée au droit de Mme [E] [X] d'avoir accès à un double degré de juridiction.
M. [H] [G] sera débouté de sa demande de radiation.
- Sur les demandes accessoires
M. [H] [G], qui succombe, supportera les dépens d'incident.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Pillot, président de chambre, statuant contradictoirement,par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant,
Condamnons M. [H] [G] aux dépens d'incident,
Rejetons la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président de chambre,
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