Texte intégral
2025J00216 - 2600900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J216
* Demandeur(s) : La SAS EOS France agissant en qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Florence CHARVOLIN
Défendeur(s) : Monsieur [Y], [G], [H] [P] [V]
[Adresse 2]
Représentant(s) : Maître LACOUR Léa
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/12/2025
PAR ACTE en date du 18 septembre 2025, la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, a fait donner assignation à Monsieur [Y], [G], [H] [P] [V], né [V] le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], gérant d'entreprises, de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 24 octobre 2025, aux fins de voir :
CONDAMNER Monsieur [Y] [P]-[V] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 14.383,79 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date de la mise en demeure, dans la limite de la somme de 52.000,00 euros, au titre du solde débiteur du compte courant ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P]-[V] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 11.597,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,47% à compter du 24 juin 2025, date du dernier décompte, dans la limite de la somme de 78.000,00 euros au titre du prêt professionnel n°214191007500 ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P]-[V] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 34.936,66 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,9% à compter du 24 juin 2025, date du dernier décompte, dans la limite de la somme de 52.000,00 euros au titre du prêt professionnel n°214106009609 ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P]-[V] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCREZD V, la somme de 5.954,29 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,67% à compter du 24 juin 2025, date du dernier décompte, dans la limite de la somme de 65.000,00 euros au titre du prêt professionnel n°217151004706 ;
ACCORDER à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P]-[V] à payer à la requérante la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P]-[V] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
LA présente instance a été enrôlée sous le n°2025J00216 du rôle général. Après renvoi, elle a été appelée à l'audience du 19 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 09 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de Monsieur [Y] [P]-[V], et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application.
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNONS à la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE l'acte requis de son désistement d'instance ;
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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