Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [F] [H] [A] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Madame [Y] [R] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [Q] - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD, Monsieur Alain MONTEIRO, Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 03/11/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP Robert PELISSERO, Thierry MARCER, Arnaud FIGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 17/01/2024 à Madame [Y] [R], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 02/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 02/06/2025 ;
ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître ROURE Marion, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [Y] [R], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 06/10/2025 a été prorogé en date du 03/11/2025
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que Madame [Y], gérante de la SARL HAIR SPRAY, s'est portée caution d'un prêt d'un montant initial de 24057,13 € souscrit auprès la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le 4 avril 2017 ;
ATTENDU que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HAIR SPRAY le 31 janvier 2023 ;
ATTENDU que par LRAE du 3 avril 2023, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE mettait en demeure Madame [Y] de lui verser la somme de 7806,04 € ;
ATTENDU que sans réponse ni action de la part Madame [Y], la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné Madame [Y] à comparaître à l'audience du 17 janvier 2024, en demandant au Tribunal de :
« CONDAMNER Madame [Y], caution personnelle, solidaire et indivisible de la SARL HAIR SPRAY, à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 7806,04 € outre intérêts au taux légal postérieurs au 30 janvier 2023 et jusqu'à parfait paiement, et anatocisme annuel.
CONDAMNER Madame [Y] à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civil et, en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir,
CONDAMNER Madame [Y] en tous les dépens »
ATTENDU que Madame [Y] demande à ce que son acte de caution soit jugé irrégulier pour non-respect du principe de proportion, absence de formulaire de renseignements, et manquement à l'obligation de conseil et, de mise en garde ;
ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l'audience du 5 Juin 2025 au Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation indique que le contrat de caution peut être annulé si l'engagement de la caution est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus ;
ATTENDU que lors de son engagement en 2017 Madame [Y] était propriétaire de son fonds de commerce acquis en 2008 pour une valeur de 80000 €, et qu'elle disposait de compte courant dont le remboursement était l'objet du prêt pour lequel Madame [Y] s'est porté caution, la disproportion ne pourra être retenue ;
ATTENDU que Madame [Y] était gérante de son commerce depuis 2008, il conviendra de ne pas retenir pour Madame [Y] le qualificatif de caution non avertie, et de rejeter le manquement au devoir de mise en garde ;
ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ;
ATTENDU que suivant l'article 1343.5 du Code de Procédure civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
ATTENDU que Madame [Y] se trouvant dans une situation difficile, nous retiendrons sa demande d'étalement du remboursement des sommes dues ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, mais seulement à hauteur de 50 € ;
ATTENDU qu'il y a lieu de :
CONDAMNER Madame [Y], caution personnelle, solidaire et indivisible de la SARL HAIR SPRAY, à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 7806,04 € outre intérêts au taux légal postérieurs au 30 janvier 2023 et jusqu'à parfait paiement, et anatocisme annuel ;
ACCORDER à Madame [Y] un échéancier réparti sur 24 mois ;
CONDAMNER Madame [Y] à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 50 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure civil et, en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir ;
CONDAMNER Madame [Y] en tous les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Madame [Y], caution personnelle, solidaire et indivisible de la SARL HAIR SPRAY, à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 7806,04 € outre intérêts au taux légal postérieurs au 30 janvier 2023 et jusqu'à parfait paiement, et anatocisme annuel ;
ACCORDE à Madame [Y] un échéancier réparti sur 24 mois ;
CONDAMNE Madame [Y] à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 50 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
COMDAMNE Madame [Y] aux entiers dépens liquidés à la somme de 69.59 € T.T.C, dont T.V.A. 11,60 €, (non compris les frais de citation)
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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