Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02999 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOX4
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/00261
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marc-antoine GODEFROY
Me Rachel LEFEBVRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 substituée par Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 27
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
[Adresse 3] Service juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.S. [1] (la société) a établi le 6 juillet 2020 une déclaration d'accident du travail concernant M. [X], employé en qualité d'assistant manager de rayon survenu le 3 juillet 2020 à 16h00, pris en charge après investigations, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse), au titre de la législation professionnelle par décision du 2 octobre 2020.
L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 6 septembre 2021.
La société a saisi la commission médicale de recours amiable et la commission de recours amiable de la caisse laquelle a rejeté le recours dans sa séance du 4 février 2021. Puis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident.
Par jugement du 3 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, a :
-débouté la société de sa demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la caisse le 2 octobre 2020 reconnaissant le caractère professionnel de l'accident déclaré par M. [X] fondée sur la violation du principe du contradictoire découlant du non-respect de l'instruction du dossier eu égard à l'article R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale,
-débouté la société de sa demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse le 2 octobre 2020, tirée de l'absence de preuve de la matérialité de l'accident ;
-débouté la société de sa demande d'inopposabilité de rattacher l'intégralité des arrêts de travail prescrits à M. [X], à son accident du travail survenu le 3 juillet 2020, fondée sur la violation du principe du contradictoire découlant de l'absence de production des pièces médicales en vertu des dispositions des articles R 142-8-2 et R 142-8-3 du code de la sécurité sociale ;
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [X], au titre de son accident du travail survenu le 3 juillet 2020 ;
-débouté la société de sa demande d'expertise médicale ;
-déclaré opposable à la société la décision la décision prise par la caisse le 2 octobre 2020 et l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrit à la suite de l'accident survenu le 3 juillet 2020 au préjudice de M. [X] ;
-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
-condamné la société aux dépens de l'instance.
La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 septembre 2025
A titre principal
-de déclarer inopposable à la société la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué par M. [X] le 3 juillet 2020, les dispositions des articles R. 441-6 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées
A titre subsidiaire
-de déclarer inopposable à la société la décision prise par caisse le 2 octobre 2020 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué par M. [X] le 3 juillet 2020, la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie
A titre infiniment subsidiaire
-d'ordonner avant dire droit, la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire afin de :
-décrire les lésions en relation de causalité directe et certaine avec l'accident invoqué par M. [X] le 3 juillet 2020
-déterminer l'existence et l'incidence de pathologies antérieures ou indépendantes
-dire quelle est la durée des arrêts de travail en relation directe avec l'accident invoqué par M. [X] le 3 juillet 2020, en dehors de tout état antérieur ou indépendant
-déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident du travail invoqué par M. [X] le 3 juillet 2020, en dehors de tout état antérieur ou indépendant
-de préciser que, dans l'hypothèse où la victime ne répondrait pas aux convocations de l'expert, ce dernier pourrait procéder par le biais d'une expertise médicale sur pièces
-de faire injonction à la caisse de communiquer à l'expert, ainsi qu'au docteur [W] [P] ([Adresse 5] - [Courriel 1] - 06 11 43 23 49), l'ensemble des pièces médicales justifiant la prise en charge de l'intégralité des arrêts de travail conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, et, de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
A titre principal :
-de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle Social de [Localité 3] le 03 septembre 2025
-de confirmer la régularité de l'instruction diligentée par la caisse
- de déclarer opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 3 juillet 2020 de M. [X]
A titre subsidiaire :
-de confirmer la matérialité de l'accident du travail dont a été victime M. [X]
-de déclarer opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 3 juillet 2020 de M. [X]
A titre infiniment Subsidiaire :
-de déclarer opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins et arrêts du travail résultant de l'accident du travail survenu le 3 juillet 2020 à M. [X]
-de rejeter la demande d'expertise de la société
En tout état de cause :
-de débouter la société de l'intégralité de ses demandes
-de condamner la société aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera relevé que la société ne soutient plus devant la cour le moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, fondé sur la violation du principe du contradictoire découlant du non-respect de l'instruction du dossier eu égard à l'article R. 441-6 et suivants du code de la sécurité sociale (moyen qui était soutenu devant les juges de première instance).
Sur l'opposabilité à la société de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident subi par M. [X] au titre de la législation professionnelle
Sur la matérialité de l'accident
La société soutient que la matérialité du fait accidentel invoqué par M. [X] n'est pas établie. Elle rappelle qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve du fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail ce qu'elle échoue à faire. Elle indique qu'il n'existe aucun témoin de l'accident, précisant que Mme [G] s'est contentée de déclarer dans son attestation qu'elle aurait vu chuter M. [X] « en fin de poste » alors que l'accident s'est déroulé à 16h00 et que la débauche du salarié s'effectue à 18h00. Elle estime que les faits décrits dans l'attestation ne permettent pas de corroborer la déclaration d'accident de M. [X]. Elle ajoute que l'accident a été déclaré trois jours après sa survenance, soit le 6 juillet 2020 et que le certificat médical initial a été établi également à cette date soit tardivement, ce qui ne permet pas d'apporter la preuve que les lésions seraient consécutives au fait accidentel litigieux. Elle fait état du caractère lacunaire de l'instruction menée par la caisse. Elle insiste par ailleurs sur le fait que M. [X] avait déjà subi un traumatisme au genou et qu'une opération était déjà programmée lorsque l'accident du travail a été déclaré.
La caisse conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle rappelle que le fait accidentel déclaré par M. [X] a eu lieu au temps et au lieu de travail, ce qui n'est pas contesté par la société. Elle ajoute que contrairement à ce que déclare cette dernière, il y a un témoin, Mme [G] dont l'attestation est précise. Elle ajoute que les éléments portés dans la déclaration d'accident du travail sont concordants avec les lésions constatées médicalement dans le certificat médical initial. Elle considère ainsi que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail doit s'appliquer en l'espèce. Elle ajoute que c'est à l'employeur d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère pour justifier de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail à son égard, ce qu'elle échoue à faire en l'espèce.
Sur ce,
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. »
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que la caisse démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
Dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la charge de la preuve de la matérialité des faits pèse sur la caisse.
Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
En l'espèce, il est donc constant que :
-le 6 juillet 2020, M. [X] a déclaré à son employeur avoir subi un accident le 3 juillet 2020 à 16h00, la déclaration d'accident du travail établie le 6 juillet 2020 précisant : «la victime entrait dans le bureau pour noter une commande ; elle a fait une rotation sur le genou ; le genou a lâché. »
-le certificat médical initial établi le 6 juillet 2020 mentionne les lésions suivantes : « D# craquement douloureux, dérobement du genou droit entrainant une chute, rupture complète du LCA. Chirurgie prévue le 22 juillet 2020. Impotence fonctionnelle, travail manutentionnaire. »
- la société a émis des réserves quant à la matérialité du fait accidentel déclaré le 6 juillet 2020.
Il ressort de l'enquête diligentée par la caisse et notamment du questionnaire rempli par M. [X] qu'il a indiqué : « En allant au bureau pour prendre un document afin de prendre une commande client, mon genou a lâché et m'a fait tomber. » Il précise par ailleurs que Mme [G] a été témoin de l'accident. Il explique qu'il n'a pas prévenu son employeur le jour de l'accident pour les raisons suivantes : « En fin de poste, le vendredi 3 juillet au soir, la R.H. était absente. Nous avons donc fait la déclaration le lundi 6 juillet. » Enfin, il ajoute que l'activité qu'il exerçait le jour des faits était habituelle.
Le questionnaire rempli par la société mentionne les éléments suivants : « le salarié déclare qu'en rentrant dans son bureau et en faisant un virage sur la gauche, son genou aurait lâché. Ces faits auraient eu lieu le 03 juillet 2020 à 16h00. Ils ont été portés à notre connaissance le 06 juillet 2020 à14h00. La [2] a été formalisée le 06 juillet 2020. »
L'employeur précise que Mme [G] était présente dans l'unité de travail de M. [X] le jour des faits. S'agissant des réserves émises, la société précise : « le salarié nous avait informé avoir un problème au genou après avoir joué au foot il y a quelques années, il avait prévu de se faire opérer en septembre ou octobre. »
Il ressort par ailleurs de l'attestation de Mme [G] qu'elle indique avoir vu chuter M. [X] le 03 juillet 2020 « en fin de poste » en se rendant au bureau pour prendre une commande pour un client.
M. [X] a prévenu son employeur le lundi 6 juillet 2020 à 14h00 alors que l'accident déclaré se serait produit le vendredi 3 juillet 2020 à 16h00. M. [X] a expliqué ne pas avoir prévenu son employeur le jour des faits en raison du fait que la R.H. n'était pas présente. La cour relève que la société n'a pas répondu sur ce point. En tout état de cause, il ne peut être raisonnablement soutenu que M. [X] a prévenu tardivement son employeur le lundi alors que l'accident litigieux s'est produit le vendredi précédent à 16h00.
De même, M. [X] a consulté un médecin le lundi, soit le premier jour ouvrable après l'accident subi le vendredi, soit dans un temps proche dudit accident.
Il doit par ailleurs être relevé que les lésions constatées aux termes du certificat médical du 6 juillet 2020, rappelées précédemment, corroborent les déclarations de M. [X] concernant son accident.
De plus, il ressort des débats que Mme [G], salariée de la société, était bien présente dans l'unité de travail de M. [X], l'employeur l'ayant précisé aux termes de son questionnaire AT. Or, l'attestation de Mme [G] telle que rappelée précédemment est claire et corrobore les déclarations de M. [X]. Si elle a précisé que l'accident avait eu lieu en « fin de poste » alors que l'accident a eu lieu à 16h00 et que M. [X] débauchait à 18h00, il ne peut en être déduit que son attestation n'est pas probante dans la mesure où, comme relevé à juste titre par la caisse, les horaires de travail de Mme [G] ne sont pas connus et n'ont pas été précisés par la société.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments et des pièces produites aux débats, que la caisse apporte la preuve que le fait accidentel à l'origine de la lésion constatée dont M. [X] a été victime s'est produit au temps et au lieu du travail. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve que l'accident litigieux avait une cause entièrement étrangère au travail.
Or, la société n'apporte pas la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, cette dernière se contentant d'émettre des doutes sur la matérialité du fait accidentel en faisant état du fait qu'une « chirurgie » du genou du salarié était déjà programmée avant le fait accidentel déclaré.
Il convient donc de débouter la société de sa demande et de lui déclarer opposable la décision du 2 octobre 2020 aux termes de laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu à M. [X] le 3 juillet 2020.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
Sur la durée des arrêts et soins et sur demande subsidiaire d'expertise judiciaire
La société conteste la durée des arrêts de travail prescrits à M. [X] à la suite de l'accident du 3 juillet 2020. Elle rappelle qu'aucun taux d'incapacité permanente partielle n'a été attribué à M. [X] qui a été déclaré guéri le 13 septembre 2021, qu'il a subi une intervention chirurgicale au niveau du genou le 22 juillet 2020 sans examen radiologique préalable. La société indique s'interroger sur l'existence d'un état pathologique préexistant pouvant expliquer de manière exclusive les lésions apparues et constatées médicalement le 6 juillet 2020.
La caisse sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail s'applique jusqu'à la consolidation ou guérison de l'état de santé dès lors qu'un arrêt de travail lorsqu'un arrêt de travail a été initialement prescrit à l'assuré à la suite de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle, la caisse n'ayant pas à démontrer la continuité des symptômes. Elle s'oppose à la demande d'expertise médicale de la société rappelant que cette dernière n'apporte aucun élément permettant de justifier du fait que l'accident serait dû à une cause totalement étrangère ou à un état pathologique évoluant pour son propre compte.
Sur ce,
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Ainsi, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit à l'assuré à la suite de son accident du travail, la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la consolidation ou guérison de son état de santé sans que la caisse n'ait à démonter la continuité des symptômes et des soins.
L'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience.
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Une mesure d'expertise n'a pas vocation à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, M. [X] a été victime d'un accident le 3 juillet 2020 qui a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail le 6 juillet 2020. Aux termes du certificat médical initial du 6 juillet 2020, un arrêt de travail a été prescrit à M. [X].
Les pièces produites par la caisse permettent de justifier que l'arrêt de travail prescrit le 6 juillet 2020 à M. [X] a été prolongé de mois en mois jusqu'au 4 mars 2021, puis des soins sans arrêt de travail, avec une prescription d'un travail léger pour raison médicale du 4 mars 2021 au 6 mai 2021, puis des soins jusqu'au 6 septembre 2021, date de la consolidation, de sorte que la présomption d'imputabilité a vocation à bénéficier à la caisse.
La société se contente d'évoquer un éventuel état pathologique antérieur de M. [X], ce dernier l'ayant informée qu'il s'était déjà fait mal au genou outre le fait qu'une intervention chirurgicale était prévue avant la survenance du fait accidentel. Cependant la cour relève que la société n'apporte aucun élément permettant de justifier que les arrêts sont dus exclusivement à un état pathologique antérieur ou une cause totalement étrangère au travail. Ainsi, les éléments apportés par la société ne permettent pas de renverser pas la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail, étant au surplus rappelé que la contestation du bien-fondé de la durée des arrêts de travail ne permet pas de renverser ladite présomption d'imputabilité.
Elle n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant pouvant expliquer de manière exclusive les lésions apparues et constatées médicalement le 6 juillet 2020 de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'expertise qui n'est pas justifiée et sera rejetée. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La société, qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 3 septembre 2026 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la S.A.S. [1] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente