Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FP26
MINUTE : 26/267
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [I] [O]
UDAF DE LA MARNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Magali PAPIS, avocat au barreau de REIMS
Mandataire : Madame [U] [K], UDAF DE LA MARNE (Curatelle renforcée)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA [Etablissement 2] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Me Magali PAPIS, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA [Etablissement 2]
Représenté par M.[X]
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 21 octobre 2026
Monsieur [I] [O] a été admis le 12 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la [Etablissement 2] (EPSM) à la demande d’un tiers, Madame [K] [U] (curatrice), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la [Etablissement 2], à [Localité 3].
Depuis cette date, Monsieur [I] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la [Etablissement 2].
Le 16 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [O].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 12 octobre 2026 à 14h20 ;
- un certificat médical des 24 heures du 13 octobre 2026 à 10h53, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 15 octobre 2026 à 11h00 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 19 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 21 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 22 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Monsieur [I] [O] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il rappelle avoir sollicité son hospitalisation à la suite de difficultés quotidiennes ; de retour d’une permission de sortie, alcoolisé, il confirme « être monté dans les tours », en incapacité de gérer ses frustrations alors qu’il n’avait plus tabac. Il considère que la tentative d’étranglement relevait davantage de la provocation que d’une volonté de se mettre en danger. Il dit avoir peu de contact avec sa curatrice.
Maître Magali PAPIS, conseil de Monsieur [I] [O], est entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et soulève la clairvoyance de son client quant à son état. Elle souligne que les difficultés financières de son client lui génèrent des angoisses importantes. Ce dernier se sent bien à l’hôpital et estime avoir encore besoin de soins.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (sa curatrice) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 12 octobre 2026 suite à une décompensation d’un trouble bipolaire. Hospitalisé de longue date, le patient présente un versant dépressif sur un mode hypomaniaque, une agitation brutale, une déambulation dans le service, en criant et vociférant une colère inexpliquée. Les médecins rapportent une tentative d’étranglement avec le cordon de ses propres clés et des comportements auto agressifs, se tapant la tête contre les murs. Afin de limiter les atteintes à son intégrité physique, la mesure de contrainte s’est imposée face au refus des soins immédiats.
Au jour de l'avis médical motivé du 19 octobre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme complète. Il relève un état encore fragile compte tenu d’une instabilité psychique manifestée par des angoisses de mort. Le projet thérapeutique doit encore être poursuivi, le patient présentant une particulière vulnérabilité et variabilité psycho-comportementale.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient précisant avoir des difficultés à conserver une humeur stable, ce qui est d’autant plus accru après une consommation éthylique.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [I] [O] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [O] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la [Etablissement 2], à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [O];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé, son mandataire et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la [Etablissement 2]
Fait et jugé à Reims, le 22 octobre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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