Texte intégral
MINUTE N° 482/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJS
Décision déférée à la cour : 10 Avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [Y] [O]
Demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tess BELLANGER, avocat à la cour.
INTIMÉ :
Syndicat de copropriétaires [U] CANARDIERE représenté par son syndic en exercice la société ITA SARL, représentée par son représentant légal,
Sis [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.
COMPOSITION DE [U] COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner M. [Y] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 5 609,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, au titre des charges impayées jusqu'au 31 décembre 2024 pour les lots n°18 et 48, celle de 7 473,14 euros au titre des provisions sur charges du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026, celle de 501,09 euros au titre des frais, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision réputée contradictoire du 10 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires, en limitant toutefois à 300 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts.
Le 12 mai 2025, M. [Y] [O] a interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 juin 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 10 décembre 2025, M. [Y] [O] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance ci-dessus, de rejeter les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires, d'ordonner à celui-ci de produire l'intégralité des relevés de compte le concernant et de le débouter de ses demandes ; subsidiairement M. [Y] [O] sollicite des délais de paiement ; en tout état de cause, il conteste la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts et sollicite une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [O] conteste être débiteur des sommes réclamées au titre des charges impayées, en indiquant que son compte présentait un solde créditeur à l'issue de l'exercice 2022-2023 et que des sommes ont été payées depuis lors ; il ajoute qu'il a cessé de payer les charges de janvier à octobre 2024 en raison d'une situation financière difficile, mais que, depuis lors, des versements réguliers ont repris. Au soutien de sa demande de délais de paiement, il invoque la modicité de ses revenus et sa bonne foi. Il fait également valoir que le dispositif des conclusions du syndicat des copropriétaires ne formule pas d'appel incident en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts.
Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner M. [Y] [O] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires soutient que M. [Y] [O] ne s'acquitte plus des charges depuis janvier 2024, qu'il s'agisse des charges courantes, du financement des travaux de rénovation énergétique ou de l'avance de solidarité décidée en septembre 2024 ; le montant total des sommes exigibles s'élèverait à 13 584,41 euros, dont 501,09 euros de frais. Les retards de paiement justifieraient d'allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. Du fait de sa carence, M. [Y] [O] aurait déjà bénéficié de délais de paiement suffisants.
MOTIFS
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ; le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ; ledit article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
A l'appui de sa demande de paiement, le syndicat des copropriétaires produit le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2023 ayant approuvé les comptes de l'exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et le budget prévisionnel allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2024 ayant quant à lui approuvée non seulement les comptes de l'exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, mais aussi la constitution d'une avance de solidarité d'un montant de 31 972,46 euros à répartir en charges individuelles, exigible à la date de l'appel à provision et à payer au plus tard le 15 novembre 2024 (afin de pallier les difficultés de financement dans le cadre des travaux de l'OPAH), et le budget prévisionnel allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ainsi que du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Il produit également les comptes définitifs, les différents appels de fonds, le contrat de syndic, la copie du livre foncier et une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2024, revenu signé le 9 juillet 2024, mettant en demeure M. [O] de payer la somme de 2 843,56 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 28 juin 2024.
Ainsi que l'a relevé le premier juge, cette mise en demeure est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de M. [O].
En outre, le décompte arrêté au 24 octobre 2024 fait état d'un solde total de 13 584,10 euros dont 5 609,87 euros au titre des charges et appels de fonds travaux dus par M. [O] jusqu'au 31 décembre 2024, soit le deuxième appel de fonds 2024/2025, 500,09 de frais (frais d'avocats et de relance) et 7 473,14 euros au titre des avances sur charge pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.
Au vu de ce qui précède, le premier juge a estimé à bon droit que le syndicat des copropriétaires justifiait de ce que M. [O] demeurait redevable de la somme totale réclamée (soit 13 584,10 euros et non 13 584,41 euros comme mentionné par erreur dans la décision déférée) et a constaté à juste titre la déchéance du terme des provisions sur charges de l'année en cours et non encore appelées au titre de l'immeuble propriété de M. [O] et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat.
Toutefois, le décompte arrêté au 24 octobre 2024 ne tenait pas compte de plusieurs versements postérieurs effectués par M. [O] directement au syndicat des copropriétaires, dont celui d'un montant de 1 141,97 euros au titre de sa quote-part de l'avance de solidarité décidée le 26 septembre 2024, ni des versements effectués entre les mains du commissaire de justice en charge du recouvrement de sa dette en exécution de la décision déférée, comme en atteste les décomptes établis par celui-ci le 19 août 2025 et 5 décembre 2025, lesquels sont produits à hauteur de cour. Il en ressort que les paiements partiels effectués par M. [O] s'élevaient à la somme totale de 7 891,97 euros à la fin de l'année 2025 alors que les intérêts échus à cette date s'élevaient à 503,06 euros.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [O] à payer la somme de 13 584,41 euros et de condamner M. [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme [13 584,10 + 503,06 - 7 891,97] 6 195,19 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024 sur la somme de 446,85 euros et à compter du 5 décembre 2025 pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires
Selon l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Or, au dispositif de ses conclusions le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation de la décision déférée en l'ensemble de ses dispositions sans former un appel incident concernant le montant alloué à titre de dommage et intérêt par le premier juge, même si dans les motifs de ses conclusions la somme de 800 euros est sollicitée à ce titre.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur un appel incident du syndicat des copropriétaires concernant le montant alloué.
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Les copropriétaires qui refusent de s'acquitter régulièrement de leurs charges de copropriété, sans justifier de raison valable expliquant leurs carences, commettent une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes et nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
En l'espèce, M. [O] reconnaît qu'il a cessé de s'acquitter de ses charges de janvier 2024 à octobre 2024 en invoquant la modicité de ses revenus, ce qui est suffisamment justifié par l'attestation de France travail Grand Est en date du 2 septembre 2025 indiquant qu'il était bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique à cette époque et qu'il a perçu la somme totale de 7 007,63 euros au titre de cette allocation entre le 2 janvier 2024 et le 17 décembre 2024. De plus, en dépit de ses faibles revenus, il est établi que M. [O] a effectué plusieurs paiements au syndicat des copropriétaires et des versements périodiques entre les mains du commissaire de justice en charge du recouvrement d'un montant variant entre 200 et 500 euros, ramenant sa dette à un montant inférieur à 7 000 euros.
Ainsi le syndicat des copropriétaires n'établit pas la mauvaise foi de M. [O], pas plus qu'il n'établit les difficultés de trésorerie alléguées ; la décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Au vu de la situation de M. [O], il y a lieu de lui accorder un délai de paiement de deux ans, dont le bénéfice sera subordonné au paiement d'acomptes mensuels d'un montant minimum de 300 euros.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
M. [O], qui succombe à titre principal, a été à juste titre condamné aux dépens de première instance. Il sera également condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions; les circonstances de l'espèce justifient de condamner M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; il sera lui-même débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME la décision déférée en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'elle a :
1) condamné M. [Y] [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 13 548,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 sur la somme de 2 843,56 euros, à compter du 18 novembre 2024 sur la somme de 3 267,71 euros et à compter du jugement sur la somme de 7 473,14 euros,
2) condamné M. [Y] [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
INFIRME la décision déférée de ces chefs ;
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [Y] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 195,19 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
Ajoutant à la décision déférée,
ACCORDE à M. [Y] [O] un délai de paiement de deux années ;
DIT que le bénéfice de ce délai est subordonné au versement par M. [Y] [O] d'acomptes mensuels d'un montant de 300 euros au moins, au plus tard le 10 de chaque mois à compter du premier mois suivant la mise à disposition du présent arrêt, et que, faute de paiement ponctuel d'un seul de ces acomptes, M. [Y] [O] sera déchu de plein droit du bénéfice du délai de paiement et que le syndicat des copropriétaires pourra recouvrer immédiatement l'intégralité du solde ;
CONDAMNE M. [Y] [O] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et le déboute de sa demande à ce titre.
La Greffière, Le Président,