Texte intégral
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06826 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ2W
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HAMET DE CLOUET
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HAMET DE CLOUET
■
Charges de copropriété
N° RG 26/06826 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ2W
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Mai 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 02 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ARTESIA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1706
DÉFENDEUR
La S.C.I. [L] IMMO POPINCOURT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 2 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [L] Immo Popincourt est propriétaire du lot n°66 dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à Paris 11ème.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires l'a faite assigner, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, au paiement des sommes suivantes:
- 5 626,96 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2026 ;
- 401,40 euros au titre des provisions à échoir pour l’année 2026 ;
- 4 000 euros de dommages et intérêts ;
- 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- aux entiers dépens.
À l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a repris oralement les demandes et moyens formulés dans son assignation à laquelle il a indiqué s’en rapporter.
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.
Citée suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise à étude), La SCI [L] Immo Popincourt n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot » ainsi qu' « aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation », le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d'une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part, aux travaux dont la liste est légalement fixée, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ainsi qu'une provision pour travaux correspondant à un pourcentage de ce budget prévisionnel; le budget prévisionnel et la provision pour travaux sont appelés le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale par provisions égales au quart du budget voté.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
À cette fin, il doit produire tous les documents utiles pour justifier sa demande et notamment un décompte de la dette depuis son origine ainsi que les appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales correspondantes ayant approuvé les comptes et voté les budgets provisionnels du ou des exercices correspondants.
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Cet article dispose également que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles et que cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Sur ce,
Aux termes d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2026 présentée le 30 mars 2026, visant la provision de charges courantes impayée du premier trimestre 2026 et le délai de 30 jours défini à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a formellement mis en demeure la SCI [L] Immo Popincourt d'avoir à régler le montant de la provision impayée à hauteur de 162,30 euros.
Selon le décompte arrêté au 6 mai 2026 produit aux débats, il apparait que la défenderesse n’a pas réglé ladite provision dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure. Dès lors, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à agir selon la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- un relevé de propriété établissant que la SCI [L] Immo Popincourt est propriétaire du lot n°66 dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à Paris 11ème ;
- les appels de fonds et appels de fonds travaux pour les exercices 2021 à 2026 (premier appel),
- les procès-verbaux des assemblées générales des 6 juillet 2021, 30 mars 2023, 13 novembre 2023, 6 mai 2024, 9 juillet 2024, 2 avril 2025 et 10 novembre 2025 approuvant le budget prévisionnel 2025 et la répartition des appels de fonds travaux ;
- un décompte individuel de charges du 6 mai 2025 établi sur la période du 22 décembre 2020 au 1er avril 2026 faisant apparaître un solde débiteur à cette date de 5 626,96 euros.
Il résulte de ces éléments que la SCI [L] Immo Popincourt lui est redevable, déduction faite des frais de relance, de la somme de 5 127,76 euros au titre des charges échues au 1er avril 2026, somme à laquelle elle sera condamnée.
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
L'intérêt au taux légal sera donc dû sur cette somme à compter du 30 mars 2026, date de première présentation de la mise en demeure.
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06826 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ2W
Le syndicat des copropriétaires apparaît en outre fondé en sa demande en paiement de la somme de 401,40 euros correspondant aux provisions non encore échues de l'exercice 2026. La SCI [L] Immo Popincourt sera donc condamnée au paiement de cette somme.
Sur les frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Les frais de relance, outre qu’ils ne sont pas justifiés, ne sont pas postérieurs à la mise en demeure, de sorte qu’ils ne sont pas susceptibles de constituer des frais nécessaires.
Le syndicat sera débouté de ses demandes à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Les manquements répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation. Ainsi, si les difficultés financières de la copropriété ont effectivement, comme le fait valoir le syndicat, fait l’objet d’un point d’information lors de l’assemblée générale du 13 novembre 2023, et voté le lancement de procédures judiciaires à l’encontre des copropriétaires ne réglant pas leurs charges, la généralité de cette résolution, qui vise plusieurs copropriétaires non nommément désignés, est insuffisante à caractériser le préjudice invoqué.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la défenderesse a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06826 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ2W
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
La SCI [L] Immo Popincourt, qui succombe à l'instance, est condamnée aux entiers dépens.
Tenue aux dépens, elle est également condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats publics suivant jugement mis à disposition au greffe :
Condamne la SCI [L] Immo Popincourt à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 11ème arrondissement :
- la somme de 5 127,76 euros au titre des charges échues au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 ;
- la somme de 401,40 euros au titre des charges non échues de l’exercice 2026 ;
- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SCI [L] Immo Popincourt aux dépens ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] du surplus de ses demandes.
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
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