Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. FRANFINANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [A] [B]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/01703 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXD6
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 27 mars 2025, Madame [A] [B] a souscrit auprès de la société FRANFINANCE un prêt personnel d’un montant de 6.000 euros remboursable en 48 mensualités au taux débiteur de 14,19 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société FRANFINANCE a adressé à Madame [B], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 novembre 2025, une mise en demeure lui impartissant un délai de trente jours pour régler ses échéances impayées sous peine de déchéance du terme.
C’est en cet état que par exploit en date du 17 mars 2026, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 6.681,94 euros, avec intérêts contractuel, ainsi qu’à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société FRANFINANCE est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Madame [A] [B], citée à étude, est absente.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Le prêt a été conclu moins de deux ans avant l’assignation, de sorte que la société FRANFINANCE sera déclarée recevable en son action.
Sur la résiliation
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Le contrat signé entre les parties prévoit, dans les conditions générales, que le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur, en cas d’impayés.
Il résulte donc à la fois des dispositions légales et du contrat signé entre les parties que, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
En l’espèce, une mise en demeure de régulariser les échéances impayées a été adressée à Madame [B] le 13 novembre 2025, celle-ci ayant disposé, aux termes de ce courrier, d’un délai de trente jours pour s’exécuter sous peine de déchéance du terme. Il convient de constater que la régularisation n’est pas intervenue dans le délai requis de sorte que la déchéance du terme a été acquise régulièrement le 14 décembre 2025.
Sur la créance
Par application des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
La créance de l’établissement bancaire résulte du contrat de prêt, de la mise en demeure infructueuse du 13 novembre 2025 et de la déchéance du terme qui s’en est suivie du fait des conditions générales du contrat, ainsi que du décompte de créance.
Il résulte de ce décompte les éléments suivants :
- capital restant dû : 5.219,61 euros
- échéances impayées : 822,65 euros
- intérêts de retard : 25,02 euros
- indemnité légale : 457,27 euros
L’indemnité légale sera ramenée à 8 % du captal restant dû, soit à la somme de 417,57 euros. Par ailleurs, les intérêts de retard, non échus, sont interdits par le code de la consommation dans la prise en compte des sommes dues par le débiteur.
Madame [A] [B] sera donc condamnée à payer à la société FRANFINANCE la somme de 6.459,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,19 % sur la somme de 6.042,26 et intérêts au taux légal sur la somme de 417,57 euros à compter du 14 décembre 2025, et jusqu'à parfait règlement.
Madame [A] [B] sera par ailleurs condamnée à payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en qualité de juge des contentieux de la protection et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société FRANFINANCE recevable en ses demandes.
CONDAMNE Madame [A] [B] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 6.459,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,19 % sur la somme de 6.042,26 et intérêts au taux légal sur la somme de 417,57 euros à compter du 14 décembre 2025, et jusqu'à parfait règlement.
CONDAMNE Madame [A] [B] à payer à la société FRANFINANCE une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [A] [B] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
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