Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51461 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQYQ
N° : 12
Assignation du :
29 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS - #E0331
DEFENDERESSE
La BANQUE POSTALE SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Soutenant que la société La Banque postale a manqué à son obligation d’information et à son devoir de mise en garde dans le cadre de la souscription, par son intermédiaire, de parts au sein de la SCPI Lafitte Pierre, M. [G] l’a, par acte en date du 29 décembre 2025, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1212 et 1217 du code civil, sa condamnation à lui restituer la somme de 9 900 euros correspondant à son investissement et 30 % des intérêts, la somme de 30 000 euros pour le préjudice certain résultant du manque à gagner, la somme de 100 000 euros pour l’avoir abandonné à ses dépens lors de son traitement du cancer, la somme de 54 000 euros pour le préjudice certain dû au non-paiement des intérêts des 22 parts du demandeur, et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’injonction d’exécuter la future décision sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du premier anniversaire mensuel de la décision.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 12 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse, avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation. Lors de l’audience du 9 avril 2026, elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi afin de permettre le rendez-vous d’information sur la médiation.
A l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2026, par courrier en date du 16 mai 2026 déposé et soutenu oralement par son conseil, M. [G] a sollicité le renvoi de l’affaire à une procédure au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile. Il a oralement précisé ne pas maintenir ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société La Banque postale a soulevé, in limine litis, la nullité de l’assignation et a sollicité, subsidiairement, le débouté de M. [G] de ses demandes et, en tout état de cause, sa condamnation à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. S’agissant de la demande de passerelle, elle a, oralement, sollicité son rejet en l’absence de toute urgence.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut de motivation en fait et en droit
En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 56 du même code dispose que, à peine de nullité, l'assignation doit contenir « un exposé des moyens en fait et en droit ».
En l'espèce, la société La Banque postale soutient que l’assignation doit être annulée, en application de l’article 56 du code de procédure civile, car elle se borne à relater des faits et à formuler des griefs généraux sans préciser aucun fondement juridique de nature à caractériser la compétence du juge des référés.
L'assignation que M. [G] a faite délivrer à la société La Banque postale contient un exposé des moyens en fait et en droit qui permet à la société défenderesse de comprendre l'objet de la demande puisqu’elle précise qu’il est reproché à la société La Banque postale d’avoir, en violation des articles 1103, 1104 du code civil et L. 313-12 du code de la consommation, manqué à son obligation d’information et à son devoir de mise en garde lorsque M. [G] a souscrit, par son intermédiaire, des placements financiers, ce qui lui a causé un préjudice financier et un préjudice moral dont il sollicite l’indemnisation.
Le fait que ces moyens soient imprécis ou non étayés suivant la société défenderesse n'est pas de nature à conduire à la nullité de l'assignation, l'article 56 du code de procédure civile exigeant uniquement que l'assignation contienne un exposé des moyens en fait et en droit nécessaires à la défense des destinataires de l'acte.
En effet, l’éventuelle imprécision des faits visés par l’assignation et l’absence de mention des dispositions applicables devant le juge des référés n'empêchent nullement les destinataires de l'acte de préparer leur défense. Ces questions ne relèvent donc pas de la régularité de l’assignation, mais du fond de l’affaire, et constituent le cas échéant non un moyen de nullité mais un moyen de défense pour obtenir le rejet des demandes.
La société La Banque postale a ainsi été mise en mesure d'exercer les droits de la défense.
Le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour défaut de motivation en fait et en droit sera, en conséquence, rejeté.
Sur la demande subsidiaire de passerelle
En vertu de l’article 837 du code de procédure civile, « A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. »
En l’espèce, il n’est pas caractérisé l’existence d’une urgence au sens de l'article 837 du code de procédure civile, justifiant le renvoi à une audience pour qu'il soit statué au fond, M. [G] reconnaissant, au contraire, qu’il n’y a plus d’urgence eu égard à l’amélioration de son état de santé.
Dans ces conditions, la demande de ce chef de M. [G] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [G], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société La Banque postale ;
Rejetons la demande de M. [G] de renvoi de l’affaire devant les juges du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [G] aux dépens ;
Rejetons les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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