Texte intégral
N° RG 26/07781 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOD
Nom du ressortissant :
[M]
PROCUREUR [J] LA REPUBLIQUE
C/
[M]
[Adresse 1]
COUR D'APPEL [J] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [D] [M]
né le 25 Septembre 1984 à [Localité 2] (GEORGIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
Comparant, assisté de Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [Q] [R] interprète en langue géorgienne, inscrite sur la liste du CESEDA
M. [H] [J] L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [D] [M] le 3 octobre 2026 par le préfet de l'Ain.
Suite à un placement en garde à vue et le 3 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant conclusions du 7 octobre 2026, enregistrées par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 9 heures 30, le conseil de [D] [M] a soutenu l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative, des irrégularités de la procédure préalable et contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain. A été sollicitée à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Suivant requête du 6 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 04, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [D] [M],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [D] [M],
' ordonné la mise en liberté de [D] [M],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 8 octobre 2026 à 18 heures 24 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1 et L. 741''6 du CESEDA que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation sont prévus à l'article L. 612-3 du même code et sont, notamment :
- la soustraction à une précédente mesure d'éloignement ;
- le refus d'exécuter la mesure d'éloignement ;
- l'absence de garantie de représentation, c'est-à-dire de résidence stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage.
Il rappelle que l'obligation de motivation ne s'étend qu'aux éléments positifs fondant la mesure administrative et dont la Préfecture avait connaissance au jour de l'édiction et que le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre motivation à la motivation préfectorale mais uniquement constater l'existence ou l'absence d'une motivation de la décision de placement en rétention administrative.
Il indique que concernant spécifiquement le critère tiré de l'absence de résidence stable sur le territoire français, ne peut être considéré comme une garantie de représentation l'hébergement dans un foyer ou un hébergement d'urgence ou chez la victime de violences conjugales.
Il relève que le premier juge reproche à l'administration de ne pas avoir procédé à des vérifications des déclarations de l'intéressé relatives à son domicile et à son passeport mais cette analyse méconnaît les règles qui gouvernent l'appréciation de la motivation, car d'une part, l'obligation de motivation ne porte que sur les éléments dont l'administration avait connaissance au jour de la décision, et ne s'étend pas à une obligation de vérifier, en amont, des déclarations non étayées de l'intéressé.
Il fait valoir que :
- le grief tiré de la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention n'est pas davantage fondé. L'arrêté prend en compte la seule pathologie déclarée (ulcère à l'estomac) et indique qu'elle ne fait pas obstacle au placement. Une évaluation de la vulnérabilité a été conduite le 2 octobre 2026 et signée par l'intéressé, qui a répondu ne pas avoir déposé de documents à caractère médical. La seule prescription dont l'administration avait connaissance, celle du médecin requis pendant la garde à vue, porte sur un traitement par pantoprazole sans lien avec une incompatibilité avec la rétention.
- le placement en rétention ne repose pas principalement sur la menace pour l'ordre public mais sur l'absence de garanties de représentation et le risque de soustraction. Le motif tiré de l'ordre public n'étant que surabondant, l'appréciation du juge du tribunal judiciaire sur son caractère réel et actuel ne pouvait suffire à entacher l'arrêté d'irrégularité.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[D] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [D] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et a maintenu à titre subsidiaire les autres prétentions et moyens articulés dans ses conclusions de première instance, à l'exception de l'irrecevabilité de la requête.
[D] [M] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur les exceptions de procédure concernant celle préalable au placement en rétention administrative
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.»
Le conseil de [D] [M] a soutenu au visa des articles 63-1 et 706-71 du Code de procédure pénale l'irrégularité de la procédure préalable à raison d'un recours à l'interprétariat par téléphone dont la nécessité ne ressort pas de la procédure.
Tout d'abord ainsi que le conseil de la préfecture l'a relevé les dispositions actuelles de l'article 706-71 du Code de procédure pénale n'imposent nullement que soit caractérisée l'impossibilité de faire intervenir l'interprète par sa comparution physique aux côtés de la personne étrangère.
A supposer que cette irrégularité ait pu être caractérisée, aucune difficulté de compréhension n'est manifestée en l'espèce concernant le déroulement de la garde à vue et le conseil de [D] [M] ne tente pas d'établir le lien susceptible de découler de l'utilisation de moyens de télécommunication avec la décision de l'intéressé de renoncer à l'assistance d'un avocat et à contacter son consulat.
Il est tout autant vainement recherché la caractérisation d'une atteinte aux droits de [D] [M] qui serait consécutive à une erreur d'horodatage de la réquisition à interprète alors qu'il résulte de la procédure que la notification des droits de gardé à vue a bien été réalisée avec l'intervention de cet interprète.
Il en est de même s'agissant des consultations des fichiers TAJ et FPR et l'absence de mention dans la procédure sur l'habilitation de la personne qui y a procédé.
S'agissant enfin de la durée de la garde à vue, inférieure à 24 heures aucun élément ne justifie que cette mesure de contrainte ait été prolongée pour d'autres motifs que la bonne fin de la procédure. Aucune irrégularité n'est établie sur ce point.
Ces exceptions de procédure, qui étaient pourtant à examiner primordialement comme potentiellement de nature à conduire au rejet de la requête en prolongation, sont rejetées.
Sur la contestation de l'arrêté de placement
Tout d'abord, il est vainement recherché dans les conclusions déposées par le conseil de [D] [M], contenant une contestation de la décision de placement en rétention administrative, un moyen tiré d'une absence de vérification par l'autorité administrative des allégations ou affirmations de l'intéressé lors de sa garde à vue.
Au delà du fait que le premier juge a entendu ajouter à la loi en imposant à l'administration de vérifier des dires non étayés de la personne placée en garde à vue, cette critique est sans rapport avec la suffisance de sa motivation ou le sérieux de l'examen des éléments alors soumis à l'autorité préfectorale. Aucune obligation n'est impartie à l'administration par les textes nationaux ou internationaux pour vérifier les dires de l'étranger.
Sur le moyen tiré de l'absence d'examen réel de la vulnérabilité
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [D] [M] a prétendu dans sa contestation que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Ain a été pris sans examen réel de la vulnérabilité, alors que cette décision a été motivée ainsi sur ce point :
«Enfin, si M. [M] déclare avoir un ulcère à I'estomac sans en prendre de traitement pour cela, ces éléments ne font pas obstacle à l'adoption de la présente décision, étant rappelé que l'intéressé pourra au besoin demander à être visité par un médecin au sein du centre de rétention.»
La compatibilité relevée par le médecin lors de la garde à vue avec cette mesure de contrainte n'objectivait pas une difficulté de santé autre que la nécessité de prise d'un traitement.
Ce moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux n'était pas fondé et la décision entreprise est infirmée en toutes ses dispositions en ce qu'elle l'a retenu.
Sur les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger et de la menace pour l'ordre public
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L. 741-4 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Ainsi l'invocation dans la requête présentée par le conseil de [D] [M] d'erreurs de fait est impropre à conduire à l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative.
S'agissant des garanties de représentation, le ministère public est fondé à rappeler que l'invocation alors non justifiée d'un hébergement dans un foyer ne permet en rien de caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Cette absence de garanties de représentation n'a d'ailleurs pas été contestée par le conseil de l'intéressé lors de l'audience d'appel.
S'agissant du traitement de l'ulcère, il suffit de se reporter aux déclarations de l'intéressé lors de sa garde à vue pour confirmer qu'il ne prenait alors aucun autre médicament que pour cette maladie, sans que l'erreur commise par l'autorité administrative sur cette prise de médicament puisse caractériser une erreur manifeste d'appréciation de la nécessité d'un placement en rétention administrative.
S'agissant de la menace pour l'ordre public, le ministère public relève avec pertinence que les motifs pris dans l'arrêté attaqué la concernant étaient surabondants et ne fondaient pas uniquement la mesure de contrainte. Il n'est pas besoin d'en examiner la pertinence.
En l'espèce, l'autorité administrative a motivé sans erreur manifeste la nécessité d'un placement en rétention administrative.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli.
Sur le moyen tiré d'une atteinte à la vie privée et familiale et aux droits de l'enfant
Le conseil de [D] [M], sans préciser le fondement juridique de ce moyen ne tente pas de préciser en quoi le placement en rétention administrative, mesure temporaire menant à un éloignement, ait pu occasionner une atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Aucun élément concret n'est d'ailleurs précisé sur ce point.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière.
Sur l'assignation à résidence
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.»
Pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ce qui conduit au rejet de cette demande, sans qu'il soit besoin d'apprécier si [D] [M] justifie de garanties de représentation.
Sur la prolongation de la rétention administrative
Les éléments fournis par [D] [M] tant en première instance qu'en appel ne permettent pas de retenir que le maintien en rétention administrative soit disproportionné au regard de la volonté non équivoque de l'intéressé de ne pas exécuter la mesure d'éloignement.
L'éloignement est d'ores et déjà organisé par la demande d'un laissez-passer consulaire et va être réalisé dans le cadre de la rétention administrative.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, et statuant à nouveau :
Rejetons la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et déclarons régulière cette décision,
Déclarons la procédure régulière,
Rejetons la demande subsidiaire d'assignation à résidence,
Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [M] et y faisant droit,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [D] [M] pendant vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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