Texte intégral
MINUTE N° : GMC
NAC : 20J
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 27 Octobre 2026
AFFAIRE : [H] /
DOSSIER : N° RG 26/01415 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G7BV / 2EME CH CABINET 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Sandra GUERINOT
Greffier : Elise CLEMENT
LES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [Y], [G] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu CAUCHON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38
Monsieur [X], [A] [V]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sabrina DE GAVRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 62
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
copie certifiée conforme le :
à : Mme [Y] [H] épouse [V] / M. [X] [V]
copie exécutoire le :
à : Me Mathieu CAUCHON / Me Sabrina DE GAVRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par décision contradictoire et en premier ressort,
RAPPELLE que Mme [Y] [H] et M. [X] [V] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce le 21 septembre 2026 ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Mme [Y], [G] [H], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (92) ;
et de
M. [X], [A] [V], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (30) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (27) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens demeure fixée au 1er septembre 2024 ;
DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;
Sur les mesures relatives à l’enfant
RAPPELLE que Mme [Y] [H] et M. [X] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun ;RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter leurs liens avec l’autre parent ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Mme [Y] [H] ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [X] [V] à l’égard de l’enfant mineur s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
durant les périodes scolaires : du mardi soir sortie des classes ou à 18 heures jusqu’au mercredi matin au centre de loisir, outre les fins des semaines paires de l’ordre du calendrier, à compter du vendredi sortie des classes ou à 18 heures, jusqu’au lundi matin rentrée des classes ;ainsi que : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;à charge pour lui de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance et connue de l’enfant, et de prendre en charge les frais de déplacement ;
DIT que, par dérogation, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu’à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre l’enfant au domicile de l’autre parent le samedi à 18 heures, à charge de le raccompagner, le cas échéant, le dimanche à 18 heures ;
DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront au droit d’hébergement ;
PRÉCISE que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;
PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l’enfant, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ;
DIT qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire l’enfant à son domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu de l’enfant ;
DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
DIT que les parents partageront, et à hauteur de la moitié pour chacun, les frais exceptionnels (les frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés, permis de conduire) exposés pour l’enfant, sous réserve d’avoir été décidés préalablement d’un commun accord et sur production de justificatifs, et DIT qu’à défaut, ces frais seront supportés par le seul parent qui aura engagé unilatéralement la dépense ;
DIT que M. [X] [V] remboursera chaque mois à Mme [Y] [H], à compter de la vente de l’immeuble indivis, sur présentation de justificatifs, la moitié des frais de garderie, de cantine, de centre de loisir pour le mercredi, de voyages scolaires et des activités extra-scolaires engagés pour [L], et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que, dans l’attente de la vente de l’immeuble, Mme [Y] [H] assumera seule, sauf pour les périodes de vacances durant lesquelles chacun assumera la charge de ses dépenses relatives à l’enfant, l’ensemble des dépenses relatives à [L], et notamment, l’abondement sur un PEL de l’enfant, à hauteur de 45 euros par mois, l’alimentation du compte épargne de l’enfant à hauteur de 45 euros par mois, les frais de scolarité, centre de loisir, cantine à hauteur de 150 euros par mois, des frais de mutuelle pour 30 euros par mois, des frais de vêtures et sorties, et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Mme [Y] [H] et M. [X] [V] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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