Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 22/01700 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-ELK2
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Madame HUERRE, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique
DÉBATS à l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [T], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, le présent jugement est signé par Madame HUERRE, Vice-Présidente, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [A] [H]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (62), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau d’ARRAS
A
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], caisse de crédit mutuel à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 320 342 165, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [H] et Madame [A] [B] épouse [H] sont titulaires d'un compte courant EUROCOMPTE SERENITE n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3], auquel est associée une carte de paiement.
Entre le 19 et le 23 novembre 2021, vingt-sept paiements étaient présentés pour un montant total de 14286.27 euros. Trois de ces paiements n'étaient pas soumis à authentification forte. L'ensemble des autres paiements étaient validés au terme de la procédure d'authentification forte, et après que le plafond de virement ait été modifié électroniquement.
Faisant valoir qu'ils avaient dès le 19 novembre alerté la banque sur le caractère frauduleux de la modification du plafond bancaire, que des virements irréguliers les avaient conduits à bloquer leur carte bancaire le même jour à 19h05, Monsieur [Y] [H] et Madame [A] [B] épouse [H] ont, par exploit du 25 octobre 2022, fait citer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] devant le tribunal judiciaire d’Arras afin d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 14 286,57 euros en principal, à déduire la somme de 296,24 euros réglée par la banque outre 2500 au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens.
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, les époux [H] réitèrent solliciter la condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 14 286,57 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 20 novembre 2021, de 10 points à compter du 27 novembre 2021, de 15 points à compter du 19 décembre 2021,
- à déduire la somme de 296,24 euros réglée par la banque,
- la capitalisation des intérêts,
- la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.
Au soutien de leur action, les époux [H] exposent que dès le 19 novembre 2021, cinq opérations frauduleuses étaient visibles sur leur compte bancaire pour un montant total de 9987,69 euros, les conduisant à bloquer leur carte de paiement dès 19h05. Entre le 20 et le 23 novembre suivants, 22 opérations du même type devaient apparaître, portant le montant total du détournement à la somme de 14286,57 euros outre des frais pour 101,86 euros que la banque leur rembourserait. En guise de garantie du sinistre, la banque versait aux époux [H] la somme de 296,24 euros.
Les époux [H] se prévalent de la garantie à laquelle la banque serait tenue sur le fondement de l'article L.311-18 du code monétaire et financier, expliquant qu'ils ont été victimes d'une fraude bancaire permise par la défaillance du système de sécurité de leur banque, dès lors qu'ils n'ont à aucun moment autorisé les paiements considérés, lesquels résultent des seules manœuvres d'un tiers non autorisé, que ces paiements ont été réalisés à leur insu et notamment qu'ils sont étrangers à la manœuvre destinée à appairer un nouvel appareil mobile à leur application de banque à distance et n'ont délivré ni leurs coordonnées bancaires ni leur code confidentiel. Ils ajoutent avoir immédiatement alerté la banque de l'existence d'opérations non autorisées et avoir immédiatement fait opposition.
En réponse à l'argumentation adverse excluant l'application de l'article L.311-18, ils soutiennent que L. 133-1 IV rétablit l'application de ce dispositif protecteur lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- le prestataire de service de paiement du bénéficiaire ou du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine,
- la devise utilisée pour le paiement est différente,
- une partie de l'opération de paiement est effectuée en zone euro, estimant que tel est le cas dans leur espèce.
En outre et selon eux, l'existence d'un service de paiement avec authentification forte, à supposer qu'il soit exclusif d'une faute de la banque, ne saurait priver les clients de la garantie instituée par les dispositions précitées. Sur ce point, ils ajoutent que les opérations litigieuses, atypiques au vu de la réitération d'achats dans un très court trait de temps, et portant notamment sur l'achat de cryptomonnaies, intervenues de nuit au moyen d'un téléphone nouvellement enrôlé établissaient une fraude aux moyens de paiement exclusive de toute imprudence de leur part. Selon eux, la banque échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'une négligence grave des défendeurs et procède par présomptions.
A titre subsidiaire, les époux [H] soutiennent que la banque a manqué à son obligation de garantir l'intégrité des fonds déposés en compte au vu des prélèvements frauduleux intervenus.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3] sollicite :
- qu'il soit constaté l'absence de démonstration d'une faute de la banque ;
- qu'il soit constaté que les opérations de paiement ont été autorisées;
- en conséquence, le rejet de l'ensemble des demandes ;
- subsidiairement, qu'il soit constaté que les paiements ont été authentifiés et exécutés sans défaillance technique, qu'il soit dit et jugé que les sommes perdues résultent de la négligence grave des demandeurs et, en conséquence, le rejet des prétentions ;
- en tout état de cause, la condamnation conjointe des époux [H] au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles outre leur condamnation aux dépens.
En ce sens, la société défenderesse conteste toute faute de sa part dans sa gestion des demandes de paiement, indiquant avoir valablement appliqué la sécurisation par authentification forte résultée de la transposition en droit français, par l'ordonnance du 9 août 2017, de la directive communautaire n°2015/2366 de sorte que tout paiement sur internet fait l'objet d'une confirmation mobile rendue possible par la saisie d'informations et codes de connexion connus de l'utilisateur seul, réalisée au moyen d'un appareil smartphone détenu par lui seul. En l'espèce, la banque soutient que le nouvel appareil des époux [H] a été appairé à leur banque en ligne dès le 9 novembre 2021 à 19h37 à l'issue d'un processus nécessitant que l'auteur renseigne les identifiants et codes connus des époux [H], seuls, et après validation via un code unique adressé sur le téléphone renseigné par les époux [H] à leur banque. Selon la banque, ce n'est que le 19 novembre suivant qu'une connexion est intervenue pour définir ce téléphone comme appareil par défaut, ce dont les époux [H] ont été alertés par une notification suivie d'une validation de leur part par authentification forte. Il s'en est suivi la modification des plafonds de paiement, ce dont les demandeurs étaient également informés par courriel, et la réalisation des paiements litigieux.
A la lumière de ces éléments, la banque considère que les paiements litigieux ne révèlent aucune défaillance technique ou erreur d'exécution. Selon elle, les paiements survenus avant l'opposition des époux [H] ont acquis un caractère irrévocable.
La banque soutient que l'application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier est réservée aux paiements en devise euros entre deux services de paiement situés dans la zone euro or les paiements litigieux ont eu lieu à [Localité 4] et au ROYAUME-UNI de sorte que l'éventuelle condamnation de la banque ne peut résulter que de l'engagement de sa responsabilité contractuelle selon les règles de droit commun, alors que selon elle, les demandeurs échouent à démontrer son éventuelle faute. Elle ajoute que le dispositif protecteur du code monétaire et financier porte sur les seules opérations de paiement non autorisées or, selon la banque, tel ne saurait être le cas d'une opération de paiement avec authentification forte, cette opération étant réputée autorisée par le payeur, lequel a donné son consentement dans les formes définies avec le prestataire de service de paiement.
A titre subsidiaire et selon la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, l'absence de démarche des époux [H] pour informer la banque de l'enrôlement frauduleux d'un nouvel appareil et la validation de paiement par authentification forte ont nécessairement été permis par la négligence des demandeurs.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 7 mai 2026, le jugement devant être rendu le 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MOTIFS
Il sera observé que les demandes adressées au conseil et tendant à voir « dire et juger » , ne contiennent en elles-même aucune demande saisissant la juridiction mais se bornent à solliciter de voir trancher le litige opposant les parties.
Sur l'obligation de restitution des fonds :
En matière de fraude bancaire, les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier établissent un régime de garantie au profit du payeur.
En application des articles L.133 6 et L.133 7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue avec le prestataire de services de paiement (PSP), ce consentement devant porter à la fois sur l'identité du bénéficiaire et sur le montant de l'opération. La charge de la preuve dudit consentement repose sur le PSP.
En l'espèce, les parties s'accordent sur la fraude dont ont été victimes les époux [H] entre le 19 et le 23 novembre 2021, au profit de bénéficiaires non identifiés se trouvant à [Localité 4] et au ROYAUME UNI. En outre et quoique aucun document contractuel ne soit fourni quant au service de banque à distance du CREDIT MUTUEL, les parties s'accordent sur le fait que LE CREDIT MUTUEL met en œuvre un système d’authentification forte au sens des dispositions précitées, reposant sur l’utilisation d'un identifiant et d'un code secret, d’un téléphone en possession du client, et de la saisie d'un code reçu sur son portable pour valider les opérations à distance.
Les époux [H] soutiennent qu'aucune des opérations n'a été autorisée par eux, pas plus qu'ils n'ont autorisé l'enrôlement d'un nouveau téléphone via leur banque à distance. Ils justifient avoir signalé à leur conseiller bancaire, dès le 19 novembre, le message reçu le jour même relatif à la modification du plafond de leur carte et avoir alerté leur conseiller le jour même de ce que des mouvements irréguliers apparaissaient au débit de leur compte.
Pour soutenir que les paiements litigieux n'ont pu qu'être le fait des demandeurs et exclure toute garantie de sa part, la banque produit :
- la convention de compte,
- la contestation régularisée par Monsieur [Y] [H] le 24 novembre 2019, de 26 paiements intervenus le 19 novembre 2021 entre 4:56:16 et 5:37:59,
- sa pièce n°4 renseignant les appareils inscrits et notamment les coordonnées téléphoniques et électroniques de Monsieur [H], avec cette précision qu'à l'appareil "A80PRO de M. [H] [Y]" enregistré le 11 mars 2021 s'est ajouté, le 9 novembre 2021 à 19:37:08, et non le 19 novembre comme le soutiennent les demandeurs, un nouvel appareil apple "T de M [H] [Y]",
- la capture d'écran renseignant que cette opération d'enrôlement d'un nouvel appareil a donné lieu à l'envoi, le 9 novembre 2021, d'un sms adressé par la banque au [XXXXXXXX01] dont il n'est pas contesté qu'il s'agit des coordonnées de Monsieur [H], "Inscription au service confirmation mobile sur l'application mobile "Crédit mutuel". Code de confirmation XXXXXX utilisable jusqu'à 19:48", suivi de la saisie, via l'application, dudit code à 19:37:07, emportant validation,
- la capture d'écran de ce que ce téléphone a été défini comme appareil par défaut le 19 novembre suivant, nécessitant à nouveau une authentification forte avec envoi d'un nouvel SMS au téléphone A80PRO initial à 00:17:37 en ces termes "Modification de l'appareil par défaut", suivie d'un renvoi d'un message doté d'un code, cette fois sur le nouvel appareil T de M [H] [Y] et saisie du code adressé sur ce nouvel appareil à 00:20:14,
- la preuve de ce que l'ensemble des opérations ultérieures (modification du plafond de cartes bancaires puis paiements) ont été réalisés sur cet appareil.
Au vu de ce qui précède et malgré la circonstance que les paiements litigieux ont été initiés avec recours au dispositif d'authentification forte, les demandeurs ne peuvent être regardés comme y ayant valablement consenti au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7, qu'il s'agisse du montant des paiements ou de leurs bénéficiaires.
En effet, la circonstance que l'ensemble des paiements a été réalisée dans un court trait de temps, de nuit, la destination des paiements et leur montant suffisent à établir que ces paiements ont tous été initiés par un tiers, ce que du reste la banque reconnaît, se bornant à expliquer que le recours à l'authentification forte exclut toute garantie de sa part.
L'article L. 133-23 de ce code dispose que lorsque un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le PSP ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Aux termes des articles L.133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 en vigueur à compter du 13 janvier 2018, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le PSP rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération. Inversement, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de vigilance résultant des articles L. 133-16 et L. 133-17.
Ces dispositions mettent à la charge du PSP un régime de garantie étranger à toute notion de faute éventuelle de la banque.
S'il est exact, ainsi que le soutient la banque, que l'article L. 133-1 de ce code encadre cette garantie pour les opérations intervenues dans la zone euro, le IV de ce texte prévoit que ces dispositions protectrices trouvent également à s'appliquer lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire français, métropolitain ou ultra-marin et quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union. Or tout établissement de paiement agréé en France est regardé comme exerçant au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français, ainsi que le prévoit l'article L. 522-8 de ce code.
Ainsi que le soutient la banque, l'enrôlement d'un nouvel appareil s'est fait le 9 novembre 2021 par authentification forte et sans défaillance technique. Tel n'apparaît pas être le cas du paramétrage par défaut du nouvel appareil dix jours après, le processus d'authentification ayant été possiblement corrompu et la banque ne s'expliquant pas sur le renvoi du code d'authentification précisément à l'appareil litigieux. Aussi, bien que la première de ces manœuvres ait supposé de disposer de l'identifiant et du code de connexion des demandeurs à la banque en ligne, l'intégrité de l'ensemble des opérations suivantes n'est pas établie, la banque ne rapportant pas la preuve lui incombant de la régulière authentification des paiements litigieux, exempte de toute défaillance technique.
Si la banque se prévaut de la négligence grave des demandeurs, elle n'en rapporte pas la preuve et procède par simples affirmations, se gardant par ailleurs de renseigner en quoi ses clients se seraient affranchis des règles de sécurité et de vigilance relatives aux fraudes bancaires, la banque ne soutenant ni ne justifiant qu'elle aurait rappelé à la vigilance ses clients sur les risques accrus et renouvelés de fraude bancaire.
Dès lors, la banque est tenue, en application des articles L.133 18 et L.133 19 du code monétaire et financier, à la restitution du montant des opérations non autorisées immédiatement signalées à elle par les époux [H].
La créance de restitution des époux [H] s'établit dès lors comme suit :
* paiements apparaissant au débit du compte:
- 125 euros
- 50 euros
- 13,47 euros
- 111,41
- 88,42 euros
- 265,26 euros
- 3000 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 88,42 euros
- 88,42 euros
- 500 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 265,26 euros
- 50 euros
- 20,10 euros
- 3704,74 euros
- 2732,95 euros
Sous-total : 14286,57 euros, la banque ne démontrant pas que, comme elle le soutient, trois de ces paiements auraient été refusés ;
* A déduire, règlement de la banque : 296,24 euros
* Solde : 13990,33 euros
Aux termes de l'article L. 133-18 précité, en cas de manquement du PSP à son obligation de garantie, ce dernier se voit appliquer les pénalités suivantes:
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Le refus de garantie opposé par la banque étant fautif ainsi qu'il a été jugé et par application de ces dispositions, il y a lieu de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3] au paiement de la somme de 13990,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal :
- majoré de cinq points à compter du 23 novembre 2021, deuxième jour ouvrable suivant l'information à elle donnée,
- majoré de dix points à compter du 30 novembre 2021,
- majoré de quinze points à compter du 23 décembre 2021.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts année par année étant de droit lorsqu'elle est sollicitée en justice, il y a lieu de l'ordonner en ce qui concerne la condamnation précitée à compter du 14 mai 2024, date de notification des conclusions contenant pour la première fois cette demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer aux époux [H] la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par ces derniers et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'[Localité 3]à payer à Monsieur [Y] [H] et Madame [A] [B] épouse [H] la somme de 13990,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal :
- majoré de cinq points à compter du 23 novembre 2021,
- majoré de dix points à compter du 30 novembre 2021,
- majoré de quinze points à compter du 23 décembre 2021 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur une année entière, ce à compter du 14 mai 2024 ;
CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] à payer à Monsieur [Y] [H] et Madame [A] [B] épouse [H] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] aux dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le Président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT