Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUBR
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Karine L'HUILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B309
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
S.A.S. D2V (POMPES FUNEBRES MESSINES), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurence DELLINGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B507 substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me L'HUILLIER (case)
Me DELLINGER (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me L'HUILLIER (case)
Me DELLINGER (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 9 septembre 2025 à la SAS D2V (POMPES FUNEBRES MESSINES) prise en la personne de son représentant légal par lequel Monsieur [H] [U] a constitué avocat et l'a assignée à comparaître par devant le Tribunal de céans pris en sa Quatrième chambre civile à l’audience du 16 décembre 2025, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, il a demandé audit Tribunal, au visa des dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de :
- CONDAMNER la société D2V à lui payer la somme de 7.000 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de la première mise en demeure ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER la société D2V aux entiers dépens de l’instance ;
- CONDAMNER la société D2V à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’artocle 700 du Code de procédure civile ;
Vu la constitution d’avocat de la SAS D2V prise en la personne de son représentant légal notifiée à l’avocat de la partie demanderesse le 25 novembre 2025 et enregistrée au greffe le même jour ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation de Monsieur [H] [U], notifiées à l’avocat de la partie adverse et enregistrées au greffe le 16 juin 2026, qui sont ses dernières conclusions, par lesquelles il a, selon les moyens de fait et de droit, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions des articles 1541-1 et 1543 et suivants du Code de procédure civile, 1545 et suivants du même code, 2044 et suivants du Code civil, de :
- HOMOLOGUER et DONNER [Localité 1] EXECUTOIRE au protocole d’accord transactionnel intervenu entre lui et la société POMPES FUNEBRES MESSINES les 19 mai et 28 mai 2026 ;
- DIRE que le protocole d’accord demeurera annexé à la décision à intervenir ;
- DIRE n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;
L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil ont sollicité de voir homologuer l’accord transactionnel conclu entre elles, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20u octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 1541-1 du Code de procédure civile, « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
L’article 1544 du même code dispose quant à lui que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. / Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. »
En l’espèce, il convient d’homologuer le protocole transactionnel conclu les 19 mai 2026 et 28 mai 2026 entre Monsieur [H] [U] et la SAS D2V (POMPES FUNEBRES MESSINES) prise en la personne de son représentant légal soumis à examen et de lui donner force exécutoire compte tenu de l'existence de concessions réciproques et de l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public.
Conformément aux termes de ce même accord, chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais de l’article 700 du Code de procédure civile engagés par elle au titre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Quatrième Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu les 19 mai 2026 et 28 mai 2026 entre Monsieur [H] [U] et la SAS D2V (POMPES FUNEBRES MESSINES) prise en la personne de son représentant légal ;
CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu les 19 mai 2026 et 28 mai 2026 entre Monsieur [H] [U] et la SAS D2V (POMPES FUNEBRES MESSINES) prise en la personne de son représentant légal ;
DIT que le protocole transactionnel conclu les 19 mai 2026 et 28 mai 2026 entre Monsieur [H] [U] et la SAS D2V (POMPES FUNEBRES MESSINES) prise en la personne de son représentant légal demeurera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que la transaction homologuée a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu’elle ne peut être attaquée que pour cause d’erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation, pour cause de dol ou violence, pour cause de fausseté des pièces l’étayant ou lorsqu’elle a été faire en exécution d’un titre nul ;
RAPPELLE que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu la présente décision ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais de l’article 700 du Code de procédure civile engagés par elle au titre de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Président
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