Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/01655 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYA2
AFFAIRE : [C] C/ [D] ÉPOUSE [A], [D] ÉPOUSE [T], [D], [D]
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt neuf Septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [Q] [C]
né le 27 Mars 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 - N° du dossier E000GZK0
APPELANT - DÉFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [Z] [D] épouse [A]
née le 11 Mai 1960 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [I] [D] épouse [T]
née le 04 Août 1963 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [F] [J] [D]
née le 10 Avril 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [O] [L] [G] [D]
né le 15 Janvier 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me François MIGNON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1039 - Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier E000IUD4
INTIMÉS - DEMANDEURS A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 15 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi par M [Q] [C] [U] de la contestation du commandement de quitter les lieux selon procès verbal en date du 29 mars 2021, délivré par Mme [X] [D] en vertu du jugement contradictoire du 18 septembre 2018 du tribunal d'instance d'Asnières qui a notamment ordonné son expulsion, décision confirmée par arrêt du 12 janvier 2021 de la cour d'appel de Versailles, le juge de l'exécution de Nanterre a par jugement contradictoire du 14 février 2025 :
-rejeté les demandes de M [Q] [C] [U] de nullité du commandement de quitter les lieux et de la réquisition de la force publique
-rejeté la demande de délai avant d'être expulsé formée par M [Q] [C] [U]
-rejeté le surplus des demandes de M [Q] [C] [U]
-condamné M [Q] [C] [U] aux dépens
-condamné M [Q] [C] [U] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires de plein droit.
M [Q] [C] [U] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 10 mars 2026.
Par conclusions remises au greffe le 22 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, Mme [Z] [D] épouse [A], Mme [I] [D] épouse [T], Mme [F] [J] [D], M [O] [L] [G] [D], ont saisi le président de chambre d'un incident et demandent de :
-Déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [D]
-Déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 10 mars 2026 par M [Q] [C] [U]
-Condamner l'appelant aux entiers dépens d'appel
- Le condamner à verser aux intimés la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse remises au greffe les 25 et 26 septembre 2026, M [Q] [C] [U], demande au président de chambre de :
-Constater que les irrégularités de la notification à partie ont causé grief à M [C] [U]
-Constater l'absence de forclusion de la déclaration d'appel résultant de l'application de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
par conséquent :
-Déclarer irrecevable, la fin de non-recevoir présentée par les consorts [D] (Mme [Z]
[X] [A], Mme [I] [S] [T], Mme [F] [J] [D] et M [O] [L] [G] [D]) et tirée de la prétendue tardiveté de l'appel effectué par M [C] [U]
-Juger que le délai pour interjeter appel n'a jamais commencé à courir, faute d'une notification régulière
-Déclarer recevable l'appel intenté par M [C] [U], comme effectué dans le délai légal
-Débouter les consorts [D] ((Mme [Z] [X] [A], Mme [I] [S] [T], Mme [F] [J] [D] et M [O] [L] [G] [D] ), de leur demande de condamnation de M [C] [U] à leur verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'issue de l'audience du 29 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Les consorts [D] font valoir que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du juge de l'exécution en application des dispositions précitées le 23 mars 2025 et que la demande d'aide juridictionnelle en date du 10 avril 2026, postérieure à l'expiration du délai d'appel n'a pas pu l'interrompre, de sorte que l'appel est tardif.
Aux termes de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Et de l'article R 121-15 du code de l'organisation judiciaire la décision rendue par le juge de l'exécution est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.
Il convient de relever d'une part que M [Q] [C] [U] a accusé réception de la notification du jugement dont appel faite par le greffe le 23 mars 2025 (pièce n° 1 des consorts [D]) et non pas le 24 mars 2025 comme soutenu à tort par l'appelant et d'autre part que ce dernier ne précise pas l'irrégularité dont serait affectée cette notification comme affirmé. Le délai d'appel de 15 jours applicable a dès lors commencé à courir à compter de la notification du 23 mars 2025 en application des dispositions précitées.
M [Q] [C] [U] prétend avoir envoyé sa demande d'aide juridictionnelle le 8 avril 2025, de sorte que le délai d'appel a bien été interrompu à cette date et ce jusqu'à la date de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 février 2019, de sorte que son appel ne peut être jugé comme tardif.
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 applicable aux faits de l'espèce prévoit qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande et ce de façon à garantir le droit d'accès au juge et ce à condition d'avoir été déposée avant l'expiration du délai applicable.
Il n'est justifié de la demande d'aide juridictionnelle par M [Q] [C] [U] par la seule décision d'aide juridictionnelle versée aux débats (en pièce 2 de chaque partie) mentionnant que la demande de ce dernier est du 10 avril 2025.
M [Q] [C] [U] ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier d'une demande au sens de l'article précité à la date prétendue du 7 avril 2025.
Il en résulte que le délai d'appel applicable qui avait commencé à courir à compter de la notification du jugement dont appel comme préalablement expliqué étant expiré à la date de la demande d'aide juridictionnelle, il n'a pu être interrompu.
M [Q] [C] [U] n'ayant justifié ni même prétendu à aucune autre cause d'interruption ou de suspension du délai d'appel, il convient de constater qu'il était expiré à la date de sa déclaration d'appel du 10 mars 2026, de sorte qu'il sera déclaré irrecevable comme tardif.
L'équité commande d'allouer la somme de 1 500 euros aux consorts [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare M [Q] [C] [U] irrecevable en son appel en date du 10 mars 2026 comme tardif ;
Condamne M [Q] [C] [U] à payer aux consorts [D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M [Q] [C] [U] aux entiers dépens.
La Greffière La Présidente
Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES
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