Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 octobre 2026
N° de RG : 2025F03226
N° MINUTE : 2026F02901
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
* Mme [R] [L] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme MNAOUAR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 21 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée le 17 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. André ZAGURY Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Séverine ROUSSEY
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La SA Société SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 4], poursuit Madame [R] [L], Entrepreneur individuel, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 813 261 781 dont le siège social est sis [Adresse 5], pour recouvrir la somme en principal de 10 662,08 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt.
Les démarches amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025(signification par dépôt à l'étude, domicile certifié), la SA SOCIETE GENERALE assigne madame [R] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, -Vu l'article 1 343-2 du Code mil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER
la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent,
CONDAMNER
Madame [R] [L], entrepreneur individuel, à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 10.662,08 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 4,92 % à compter du 27/09/2024, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER
aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
Madame [R] [L], entrepreneur individuel au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
Madame [R] [L], entrepreneur individuel aux entiers dépens ;
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01277 a été appelée pour mise en état à deux audiences les 19 juin et 4 septembre 2025.
Madame [L] ne comparaît pas, et ne dépose pas de conclusions.
Le 4 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 septembre 2025.
Le demandeur n'ayant pas comparu à cette audience, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire par jugement en date du 21 octobre 2025.
Cette affaire a été remise au rôle après saisine de la SOCIETE GENERALE en date du 16 décembre 2025 et inscrite au registre général sous le numéro 2025F03226. Elle a été appelée pour mise en état à deux audiences les 22 janvier et 5 février 2026.
Le 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 16 avril 2026, reportée au 21 mai 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la SOCIETE GENERALE seule présente, ne s'y étant pas opposée.
Le juge a :
entendu ses dernières observations,
déclaré les débats clos,
mis l'affaire en délibéré
* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 juillet 2026 reportée au 29 septembre 2026, puis au 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS et arguments DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La SOCIETE GENERALE expose que :
En date du 13 janvier 2022, Madame [R] [L], entrepreneur individuel, a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE, exposante, un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel.
A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que la SOCIETE GENERALE a adressé au débiteur le 5 avril 2024 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.
En l'absence de régularisation, le compte a été clôturé et l'exposante a mis en demeure le débiteur d'avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 juin 2024.
Madame [L] ne comparaît pas, et ne dépose pas de conclusion.
En application des dispositions de l'article 862 du code de procédure civile, le juge a invité le demandeur à lui fournir des explications sur les moyens de droit visés dans l'assignation et sur les pièces citées dans le bordereau l'accompagnant
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
La convention de compte produite par la SOCIETE GENERALE datée du 13/01/2022, qui ne porte pas le numéro de compte objet du litige, et aucune autre référence, est présentée avec une convention de trésorerie courante signée le 20/10/2022 autorisant une ligne de crédit à hauteur de 8000 euros, mentionnant le numéro de compte mais dont la plupart des clauses sont illisibles ;
A partir de janvier 2024, le compte numéro 300030432600020076702 a dépassé le montant de facilité consentie, de sorte qu'il présentait un solde débiteur à hauteur de 8644,04 euros, et que ce solde s'est porté à 10 530,62 € au mois de mai 2024 ;
La mise en demeure a été adressée à Madame [E] [L] en date du 5 avril 2024 par courrier recommandé;
La SOCIETE GENERALE a procédé à la résiliation de la convention de compte par courrier recommandé en date du 12 juin 2024, ce courrier a été refusé par sa destinataire en date du 14 juin 2024 ;
Les pièces produites dans la procédure et signifiées à madame [L] corroborent la demande,
En conséquence,
le Tribunal condamnera madame [S] [L] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10 530,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 date de l'assignation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, madame [L] a obligé la SOCIETE GENERALE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA SOCIETE GENERALE à hauteur de 350 euros.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Madame [L] est la partie qui succombe dans la présente instance,
En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
Condamne madame [S] [L] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10 530,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 ;
Condamne madame [S] [L] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne madame [S] [L] aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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