Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07490 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LKRN.
Minute N°26/148
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [N] [Q], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 28 octobre 2026 ,
concernant:
Monsieur [B] [W]
né le 30 Août 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [K] [M] du 28 octobre 2026
- du Docteur [S] [U] du 29 octobre 2026
- du Docteur [F] [Z] du 31 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [S] [U] en date du 03 novembre 2026
Vu la saisine en date du 03 Novembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Novembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 novembre 2026 à :
Monsieur [B] [W]
Monsieur [R] [W], père du patient, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 03 novembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître DUFOND Carole, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [B] [W]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Monsieur [B] [W] a été hospitalisé de manière complète contrainte, sur décision du directeur d'établissement du 28 octobre 2026, à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [K] qui précisait avoir constaté une décompensation psychiatrique ;
Que les certificats établis durant la période d'observation précisaient que le patient avait été hospitalisé pour des troubles du comportement dans le cadre d'une décompensation d'une psychose dysthymique connue et d'une interruption du traitement ; qu'étaient constatées des idées délirantes de persécution centrée sur son épouse, et une absence de conscience de ses troubles ; que son comportement était décrit comme imprévisible ;
Que dans son avis motivé du 03 novembre 2026, le Docteur [S] constatait la persistance d'idées délirantes de persécution ;
Attendu qu'à l'audience Monsieur [B] [W] a indiqué que la mesure d'hospitalisation était nécessaire, mais a toutefois demandé la mainlevée de la mesure, préférant des soins libres, en lien avec son psychiatre habituel, et qui lui permettraient de prendre des médicaments différents de ceux prescrits à l'hôpital ;
Que son conseil, Maître Carole DUFOND n'a pas soulevé d'irrégularité de la mesure et s'en est rapporté sur le maintien de l'hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que l'amélioration de l'état de santé de Monsieur [B] [W] reste fragile et justifie le maintien des soins contraints selon les avis médicaux figurant au dossier, cette fragilité ayant pu être constatée à l'audience ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L3212-1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu'il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l'hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [B] [W]
né le 30 Août 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 5] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 05 Novembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [N] [Q], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 05 Novembre 2026 par courriel à :
Monsieur [B] [W]
Maître DUFOND Carole
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier - intercommunal de [Localité 5]-[Localité 6]
Monsieur [R] [W], père du patient, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 05 Novembre 2026
Le Greffier
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