Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 30 Septembre 2026
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCJD
DEMANDERESSE
Société LA FLUTE ENCHANTEE agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la société FONCIA VALLEE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [Q] [R] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 16 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé en date du 20 février 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA FLUTE ENCHANTEE sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VALLEE DU RHONE, a fait citer Monsieur [A] [E] et Madame [O] [R] épouse [E], devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1 026,69 euros au titre des charges échues pour le lot 49 et la somme de 6 605,84 euros au titre des charges échues pour les lots 148 et 184, ainsi que la somme de 1 711,70 euros au titre des charges à échoir pour les lots 148 et 184 pour l’exercice en cours dont le budget prévisionnel a été approuvé ; outre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 11 mars 2026, le Juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a radié l’affaire.
Par courriel en date du 06 mai 2026, le conseil du demandeur a sollicité la réinscription de l’affaire, qui a été fixée à l’audience du 09 septembre 2026.
A ladite audience, Madame [R] a comparu et a déclaré ne pas avoir reçu de convocation pour la médiation et être déjà à jour de ses paiements, précisant que « le syndicat devait alerter ». L’affaire a été renvoyée.
Lors de l’audience du 18 septembre 2026, Monsieur [A] [E] et Madame [O] [R] épouse [E] n’ont pas comparu et le syndicat des copropriétaires, par son conseil, s’est désisté de ses demandes.
SUR CE,
Il ressort des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile que le désistement en première instance est admis en toutes matières, que ledit désistement n’est, aux termes de l’ article 394 du même code, parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
Encore, l’article 396 du Code de procédure civile dispose que le Juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;
En l’espèce, la partie défenderesse ne comparaît pas et n’a opposé aucune défense au fond.
En conséquence, il sera fait droit au désistement sollicité.
Au regard de la situation de ce dossier, il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à quiconque une allocation de frais irrépétibles, les dépens étant supportés par la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la copropriété LA FLUTE ENCHANTEE sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VALLEE DU RHONE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété LA FLUTE ENCHANTEE sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VALLEE DU RHONE.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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