Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
POLE CIVIL
SECTION : URGENCES CIVILES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Estelle GARNIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2026
n° : N° RG 24/01767 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAZW
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 02 Juillet 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]
Monsieur [A] [E]
né le 04 Octobre 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Camille D'ORTOLI, avocat plaidant au barreau de GRASSE
INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3117 6716 3779
Monsieur [N] [D]
né le 28 Mars 1946 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [T] [U] épouse [D]
née le 21 Octobre 1951 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS
' Déclaration d'appel en date du 16 Juillet 2024
' Ordonnance de clôture du 1er septembre 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 16 SEPTEMBRE 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 28 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
Le 13 mars 2000, M. [P] [G] a consenti, par acte sous seing-privé, un bail d'habitation à M. [A] [E], situé [Adresse 1] à [Localité 7], pour un montant mensuel de 3 895 francs.
Par acte authentique du 18 juin 2007, M. [G] a vendu ledit bien à M. [N] [D] et Mme [T] [U] épouse [D].
Suivant acte du 2 août 2023, les consorts [D] ont donné congé à M. [E] des biens loués pour le 14 mars 2024.
Le 25 octobre 2023, M. [A] [E] a assigné M. [N] [D] et Mme [T] [U] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montargis.
DECISION DONT APPEL :
Par jugement du 2 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montargis a :
Débouté M. [D] et Mme [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Débouté M. [E] de sa demande en requalification du bail d'habitation en bail rural ;
Déclaré le congé valide ;
Ordonné à défaut de libération spontanée des lieux par remise des clés, l'expulsion de M. [E] et de tout occupant de son chef des lieux loués, [Adresse 1] à [Localité 7], au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné M. [E], en tant que de besoin, à payer à M. [D] et Mme [U] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges à compter du 15 mars 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;
Débouté M. [D] et Mme [U] épouse [D] de leur demande d'astreinte ;
Débouté M. [D] et Mme [U] épouse [D] de leur demande en retrait sur internet des photographies des biens leur appartenant ;
Débouté M. [D] et Mme [U] épouse [D] de leur demande relative à l'utilisation du nom « [Adresse 3] » sur internet ;
Condamné M. [E] aux entiers dépens ;
Condamné M. [E] à payer à M. [D] et Mme [U] épouse [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.
Par déclaration du 16 juillet 2024, M. [A] [E] a interjeté appel aux fins de contester cette décision en ce qu'elle a :
Débouté M. [E] de sa demande en requalification du bail d'habitation en bail rural ;
Déclaré le congé valide ;
Ordonné à défaut de libération spontanée des lieux par remise des clés l'expulsion de M. [E] et de tout occupant de son chef des lieux loués, [Adresse 1] à [Localité 7], au besoin avec l'aide de la force publique et ce à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [E], en tant que de besoin à payer à M. [D] et Mme [U] épouse [D] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges à compter du 15 mars 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamne M. [E] aux entiers dépens ;
Condamne M. [E] à payer à M. [D] et Mme [U] épouse [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal au préfet du Loiret en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
Outre tous chefs de décision indivisibles ou rattachés par un lien de dépendance.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant ses dernières conclusions du 30 juin 2026, M. [A] [E] demande à la Cour de :
Donner acte à M. [A] [E] de son désistement d'instance (appel) et d'action ;
Déclarer l'instance éteinte et la cour dessaisie ;
Ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément aux termes de protocole transactionnel intervenu entre elles.
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er juillet 2026, les consorts [N] et [T] [D] demandent à la Cour de :
Constater les désistement réciproques d'instance et d'action de M. [A] [E] d'une part, et de Mme [T] [D] et M. [N] [D] d'autre part ;
Constater les acceptations réciproques de ces désistements d'instance et d'action ;
Juger parfaits les désistements d'instance et d'action des parties ;
Constater en conséquence l'extinction de l'instance pendante sous le numéro RG 24/1767 et de l'action de dessaisissement de la présente juridiction ;
Juger que chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires par elles exposés.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur le désistement d'instance :
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
M. [E], appelant, se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. Les intimés acceptent ce désistement, et se désistent également de leur action.
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Sur les demandes annexes :
Les parties conserveront leurs dépens engagés par elles.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,
DECLARE parfait les désistements d'instance et d'action de M. [A] [E] d'une part, et de M. [N] [D] et Mme [T] [U] épouse [D] d'autre part ;
DECLARE en conséquence éteinte l'instance et s'en DECLARE dessaisie ;
DIT que chaque partie supporte ses dépens ;
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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