Texte intégral
NUMERO D'INSC
RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 008447
TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CII ANIDRE DU CONSELENIARDI 7 II 45
ILICEMENTE DU 25/11/2025
JUGEVIENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASS(
Le Mans DCIES prise en la personne de Maître [U] [P] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): Monsieur [E] [R] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DE BATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOS TIION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier
JUGES Monsieur TURPIN Yannick
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Obiet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 14/10/2025, Monsieur [E] [R] - [Adresse 2], travaux de plâtrerie, pose de plaque de plâtre, peinture, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/10/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P], mandataire judicaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [R], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [E] [R] en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [E] [R], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant sa requête, expose que la carence du débiteur ne permet pas la poursuite de l'activité et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la carence du débiteur ne permet pas la poursuite de l'activité.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [E] [R].
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 007978 et 2025 008447.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [E] [R] - [Adresse 2], travaux de plâtrerie, pose de plaque de plâtre, peinture
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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