Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL54
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL54
DEMANDEUR :
M. [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me HENNION du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
M. [E] [I] a été indemnisé pour l'accident du travail du 8 février 2022 par décision de la CPAM de [Localité 5] du 24 février 2022.
Le médecin-conseil a fixé la date de guérison au 6 février 2024.
M. [E] [I] a déclaré une rechute au 3 juillet 2024.
Par courrier du 19 août 2024, la CPAM de [Localité 5] a informé M. [E] [I] que le médecin-conseil de la caisse a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une reprise évolutive de ses lésions.
Le 10 octobre 2024, M. [E] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Par décision du 2 avril 2025, la CPAM a informé M. [E] [I] que lors sa séance du 4 février 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 19 mars 2025, M. [E] [I] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 1er juillet 2025.
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
L'expert a établi son rapport en date du 11 février 2026, reçu au greffe le 16 février suivant.
Les parties ont été reconvoquées. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
******
* À l'audience, M. [E] [I] demande au tribunal de :
- ordonner à la Caisse de prendre en charge la rechute de son accident du travail du 8 février 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- condamner la Caisse à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [E] [I] expose qu'il souffrait déjà de cervicalgies à la suite de son accident du travail du 8 février 2022 et qu'il souffre désormais en plus de hernies discales, soulageant ses souffrances à l'aide de [A].
Il ajoute avoir été déclaré inapte à la reprise à son poste du travail depuis le 22 avril 2024.
Il soutient qu'il existe donc bien une reprise évolution/aggravation de ses cervicalgies.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] demande la confirmation de l'avis du médecin-conseil.
Elle fait valoir que les conclusions de l'expert sont sans ambiguïté et doivent s'imposer aux parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
En application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2019, " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ".
Il est constant en l'espèce que dans la mesure où M. [E] [I] contestait l'avis du médecin conseil, une expertise a été mise en œuvre en application des dispositions précitées.
M. [E] [I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, le 4 février 2025, rejeté sa contestation.
Le tribunal a ordonné une nouvelle mesure d'expertise.
Le docteur [O] [Q] conclut, après examen de l'assurée, discussion et réponse au dires des parties, que :
" M. [I] a donc été victime d'un premier accident de travail le 8/2/2022 avec des cervicalgies et des céphalées. Il sera resté en arrêt de travail durant une semaine puis a repris son activité. Il n'est pas fourni de documents attestant d'une prise en charge médicale particulière.
Il indique avoir présenté un nouvel arrêt de travail le 27/9/2023 avec un épisode de douleurs du membre supérieur droit à type de décharges électriques. Dans les suites, une IRM du rachis cervical sera réalisée le 29/9/2023 retrouvant une discopathie pluri-étagée avec deux hernies, en C4C5 et C6C7. Il verra un neurochirurgien en consultation dans le secteur libéral qui ne retiendra pas d'indication à un traitement chirurgical au vu de la disparition des radiculalgies.
On ne retient pas de lien de causalité directe ou par aggravation entre l'accident du travail dont M. [I] a été victime le 8/2/2022 et les lésions invoquées par le certificat du 3/7/2024 en raison de l'absence de continuum clinique documenté entre cet accident et les documents médicaux ultérieurs et en raison de l'absence d'imagerie médicale dans les suites précoces de l'accident de février 2022 authentifiant une lésion anatomique imputable à l'accident de travail du 8/2/2022. L'état de santé de M. [I] est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident de travail du 8/2/2022 qui évolue pour son propre compte.
5) Conclusion
-On ne retient pas de lien de causalité directe ou par aggravation entre l'accident du travail dont M. [I] a été victime le 8/2/2022 et les lésions invoquées par le certificat du 3/7/2024.
-L'état de l'assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l' accident, évoluant pour son propre compte ".
Les conclusions de l'expert sont claires et sans ambiguïté.
Il ressort de ses conclusions que l'expert rejette l'existence d'un lien de causalité entre les nouvelles lésions et l'accident du travail initial pour les raisons suivantes :
- l'absence de continuum clinique documenté entre cet accident et les documents médicaux ultérieurs - l'absence d'imagerie médicale dans les suites précoces de l'accident de février 2022 authentifiant une lésion anatomique imputable à l'accident de travail du 8 février 2022
Il en conclut que l'état de santé de M. [I] est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident de travail du 8 février 2022 qui évolue pour son propre compte.
M. [I] ne produit, alors que cette preuve lui incombe, aucun élément, notamment de nature médicale, permettant de contredire les conclusionsa de l'expert, notamment quant à la justification d'un lien de causalité entre l'accident initial et les documents initial ainsi que relatifs à la caractérisation d'une lésion anatomique par imagerie médicale dans les suites de l'accident initial.
Dès lors, faute d'éléments nouveaux corroborant ses allégations, il y a lieu de débouter M. [E] [I] de sa demande de prise en charge de rechute au titre de l'accident du travail du 8 février 2022.
- Sur les frais d'expertise et les dépens
Les honoraires et frais liés à une nouvelle expertise sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l'article L.142-11 du même code.
M. [E] [I] partie succombante, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉBOUTE M. [E] [I] de sa demande de prise en charge de rechute de l'accident du 8 février 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
RAPPELLE que les frais d'expertise ordonnée par le jugement du 1er juillet 2025 sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE M. [E] [I] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
Le Greffier, Le Président,
Pôle social
N° RG 25/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL54
[E] [I] C/ CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment