Texte intégral
*1DE/00/34/15/56*
R.G. : 2026004179 P.C. : 2026J247
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 7 septembre 2026 par :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
Siren : 517 908 497 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [V] [M] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 septembre 2026, il a été entendu en ses explications,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;
Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 94 339 €;
* S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 75 000€
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
La situation de surendettement n'est pas caractérisée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [V] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1] Activité : Fabricant de ruches Non inscrit au RCS
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [K] [A]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [E] [F]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [S] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE
à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice :
Maître [C] [L]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [V] [M],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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