Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 3 CAB 03 C
Dossier : N° RG 19/04089 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5FI
N° de minute :
Affaire : S.C.I. NKS / Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESSENSE II sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Régie NEXITY LAMY
ORDONNANCE
Ordonnance du 21 Mai 2026
le:
Expédition et copie à :
la SELARL CONCORDE AVOCATS - 690
la SELARL ELECTA JURIS - 332
Le 21 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. NKS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 690
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] PRESSENSE II sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Régie NEXITY LAMY, domicilié : chez REGIE NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Adresse 6]
représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 332
Nous, Adrien MALIVEL, Juge, assisté de Julie MAMI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 17 mai 2019, la SCI NKS a assigné le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE PRESSENSE II aux fins d’annulation de résolutions d’AG, d’autorisation de travaux, et d’indemnisation.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions d’incident du 6 octobre 2025, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE PRESSENSE II demande au juge de la mise en état de :
Au visa des articles :
– 787 et 789 du code de procédure civile,
– 385, 386 et suivants du même code,
— CONSTATER la péremption de l’instance initiée par la SCI NKS, enrôlée sous le n°19/04089, pour absence de diligence manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l' instance, pendant plus de deux ans.
— CONSTATER l’extinction de l’instance.
— CONDAMNER la SCI NKS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PRESSENSE II la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
— CONDAMNER la SCI NKS aux entiers dépens conformément à l’article 393 du code de
procédure civile.
Par conclusions d’incident du 5 février 2026, la SCI NKS demande au juge de la mise en état de :
Au visa des articles :
– 389 et suivants du code de procédure civile,
— DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le PRESSENSE II sis [Adresse 1] [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] II sis [Adresse 1] 69100 VILLEURBANNE à payer à la SCI NKS la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] II sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5], aux entiers dépens de l’instance.
L’incident a été examiné à l’audience du 20 avril et mis en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIVATION
Sur la péremption
Selon l’article 386 du code de procédure pénale, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Selon la jurisprudence établie en la matière :
– Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire ;
– Seules les diligences des parties ont un effet interruptif ;
– La demande de renvoi n’interrompt pas l’instance ;
Selon l’article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
*
En l’espèce, le dernier acte interruptif intervenu est la notification des conclusions du défendeur en date du 6 octobre 2021.
Depuis cette date, ne sont intervenues que des demandes de renvoi.
Le moyen tiré de ce que le demandeur n’avait aucune intention d’abandonner l’affaire est inopérant dès lors qu’il n’est pas matérialisé par des diligences concrètes dans le délai requis, aux termes de l’article 386 sus-cité tel qu’interprété par la jurisprudence.
Le fait que des renvois aient pu être accordés au regard de discussions en cours, est sans incidence au regard de la jurisprudence de la cour de cassation.
La péremption de l’instance doit donc être constatée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La SCI NKS sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la péremption de l’instance n°RG 19/04089 ;
CONSTATONS l’extinction subséquente de l’instance n°RG 19/04089 ;
CONDAMNONS la SCI NKS aux dépens ;
CONDAMNONS la SCI NKS à payer la somme de 800 euros au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] situé [Adresse 1] à Villeurbanne (69 100).
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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