Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 22 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00966 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG7D
N° de minute : 26/447
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
ORDONNANCE RENDUE LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [H] [O] , agent audiencier
DEFENDERESSE
Madame [U] [B]
née le 10 Janvier 1971 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Assesseur : Madame Florence BOURRAS,
Assesseur : Madame Nokia DUONG,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 22 juin 2026,
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Par requête adressée au greffe le 11 décembre 2025, Madame [U] [B] saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux d’un litige l’opposant à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile de France en contestation d’une contrainte émise le 25 novembre 2025, s’élevant à un montant total de 1 285,00 euros, hors frais d’acte, au titre d’une régularisation de ses cotisations du mois de juillet 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 22 juin 2026 à laquelle Madame [U] [B] n’a pas comparu et n’était pas représentée, l’URSSAF d’Ile de France étant quant à elle représentée par son agent audiencier.
A l’audience, l’URSSAF d’Ile de France a déclaré se désister de l’instance.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, l’URSSAF d’Île de France, qui se désiste, est condamnée aux dépens de l’instance et conserve à sa charge les frais de la contrainte.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France se désiste de l’instance à l'encontre de Madame [U] [B].;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATE que la contrainte notifiée à Madame [U] [B]. par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France le 25 novembre 2025 d'un montant de 1285,00 euros cesse de produire ses effets ;
LAISSE à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France les frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Cassandra LORIOT
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