Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 22/06186 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7ZP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [A] [B]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-22/1496 IB)
Notifié à :
Me Sandrine RODRIGUES, vestiaire : 1197
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Juin 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [B]
né le 05 Septembre 2003 à [Localité 2] - GUINEE,
domicilié chez : [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/029117 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1197
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2] - [Adresse 3]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[A] [B] se dit né le 5 septembre 2003 à [Localité 2] (Guinée).
Selon récépissé du 1er avril 2021, [A] [B] a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
Par décision du 21 avril 2021, le directeur des Services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lyon a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, motif pris du défaut de justification d'un état civil certain (deux actes de naissance).
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 juillet 2022, [A] [B] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de dire qu'il est de nationalité française.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, [A] [B] sollicite du tribunal de :
Ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisition de nationalité souscrite le 1er avril 2021 par Monsieur [A] [B]
Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,
Condamner l’Etat à verser la somme de 1500, 00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civil, distraits directement au profit de Me Sandrine RODRIGUES, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.
Au soutien de ses prétentions, [A] [B] fait valoir, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil que :
- Il a souscrit la déclaration de nationalité française durant sa minorité ;
- Il a été confié au moins trois ans au service de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance suite à une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 12 octobre 2017, ce placement ayant été confirmé jusqu'à sa majorité par jugement du juge des enfants du 2 mars 2018 puis par le juge des tutelles ouvrant une tutelle d'Etat par ordonnance du 12 juin 2018 (pièces 5, 6, 7 et 8) ;
- Il justifie d’un état civil certain, en ce qu’il a produit un acte de naissance (pièce 2), rédigé dans les formes usitées par le pays et qui se suffit à lui-même ; aucun élément ne permet de dire qu'il serait irrégulier ;
- Il ajoute qu'un jugement supplétif d'acte de naissance a été rendu le 31 décembre 2020 après avoir été sollicité par son père à la demande de la Métropole de [Localité 1] en sa qualité de tuteur (pièce 3) et transcrit le 11 janvier 2021 (pièce 4), ces actes ayant été légalisés le 1er février 2022 (pièce 12) ; que, ces actes étant superfétatoires, il a obtenu par jugement du 5 octobre 2022 l'annulation du jugement supplétif du 31 décembre 2020 et de la transcription ;
- Il s'est fait délivrer par les autorités guinéennes une carte consulaire le 1er octobre 2020, puis une seconde le 29 décembre 2022 rectifiant son lieu de naissance ;
- Sur le reproche de produire une multiplicité d'actes, il répond que celui-ci a disparu du fait de l'annulation du jugement supplétif et de sa transcription ;
- Sur le reproche d'incohérences quant à sa date et son lieu de naissance, il répond qu'il était illettré à son départ de Guinée à l'âge de 12 ans et parlait essentiellement le Malinké, qu'il n'était pas assisté d'un interprète lors des différentes étapes de son parcours, notamment devant le juge des enfants ; qu'il est arrivé sans document d'identité ; que l'erreur initiale s'est reproduite lors de son changement de département et a été reproduite d'une décision à l'autre sans qu'il puisse la relever ; que ce n'est que devant le juge des tutelles qu'il a sollicité, par requête du 2 août 2019, la rectification de l'ordonnance du 12 juin 2018, ce qui a été ordonné (pièce 7) ; que le juge des enfants ne fait pas droit aux demandes de rectification d'erreurs matérielles pour les dossiers qui ont été clôturés ; que l'attestation du département du Rhône du 27 février 2020 et l'attestation du directeur du [Adresse 4] mentionnent sans équivoque que [A] [B], né le 5 septembre 2003, a été accueilli du 30 mars 2018 au 4 septembre 2021 ; que sa date de naissance a été enregistrée pendant sa scolarité et son passage de CAP ; quant à l'erreur commise par les autorités consulaires sur son lieu de naissance lors de l'émission de la carte consulaire délivrée 1er octobre 2020, celle-ci a été rectifiée sur la carte consulaire émise le 29 décembre 2022.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, le procureur de la République de Lyon demande au tribunal de :
JUGER que Monsieur [A] [B], se disant né le 5 septembre 2003 à [Localité 2] (Guinée), n’est pas français ;
REJETER le surplus de ses demandes ;
ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Pour conclure au rejet des prétentions de [A] [B], le procureur de la République fait valoir que [A] [B] ne justifie pas d'un état civil certain en ce que :
- il existe des divergences et des incohérences sur la date et le lieu de naissance ([Localité 3], [Localité 4], [Localité 2]) de [A] [B] entre les pièces produites et ses déclarations faites aux autorités françaises ;
- il est titulaire de deux actes de naissance (acte de naissance n°133, pièces 2 et 12, et acte de naissance n°059, pièce 4), ce qui leur ôte toute force probante ;
- le jugement supplétif n°1901 du 31 décembre 2020 n'a pas été obtenu à la diligence de l'aide sociale à l'enfance mais sur la requête de Monsieur [Z] [B], qui avait pourtant déclaré la naissance de son fils le 15 septembre 2003, ce qu'il ne pouvait ignorer ; cela crée un doute sur l'acte de naissance dressé en 2003 ;
- si le jugement supplétif n°1901 du 31 décembre 2020 a été annulé par jugement n°210 du 5 octobre 2022, la signature du chef de greffe signataire de l'expédition de ce jugement a été légalisée le 18 juillet 2024 par [V] [Q], agent du ministère des affaires étrangères guinéen, qui n'est pas une autorité compétente pour légaliser les actes guinéens (seule l'autorité consulaire ou diplomatique l'étant), ce sorte que cette légalisation n'est pas valide et ce jugement d'annulation inopposable ;
- il n'est pas justifié de la mention du jugement d'annulation du 5 octobre 2022 sur l'acte de naissance n°059 transcrivant le jugement annulé ;
- le jugement d'annulation n'est pas opposable en France faute d'être conforme à l'ordre public international de procédure pour violation du principe du contradictoire et pour violation de l'article 63 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen (pièce MP n°1) imposant que le ministère public soit partie aux procédures gracieuses en matière d'état des personnes, le jugement ne faisant mention ni d'une communication au ministère public pour avis ni de la présence du ministère public à l'audience ni de ce que la parole lui ait été donnée.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 12 juin 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées.
MOTIVATION
Sur la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française et de voir déclarer la nationalité française :
En application de l’article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité de Français.
Sur le fondement de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve appartient à [A] [B], dont la nationalité est en cause.
Selon l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration, soit en l'espèce le 1er avril 2021, [A] [B] ayant souscrit à cette date, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
L'article 21-12 du code civil prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française pour l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
L'article 47 du code civil dispose par ailleurs que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Ainsi, l'acte de naissance produit par le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit être authentique, pour permettre au requérant de justifier d'un état civil fiable.
L'article 47 précité pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante (voir en ce sens : Civ. 1ère 11 oct. 2017, n°16-50.052 ; Civ. 1ère 29 nov. 2017, n°17-50.004 ; Civ. 1ère 10 janv. 2018 n°17-50.005 ; Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°17-50.067) que l’acte d’état civil fait dans un pays étranger ne fait foi que s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays.
L'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française dispose, dans sa version en vigueur depuis le 6 février 2023, que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne (...).
Pour tous les actes d’état publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, la formalité de légalisation demeure obligatoire selon la coutume internationale, et sauf convention contraire.
La France n'ayant conclu avec Guinée aucune convention dispensant ce pays de cette formalité, la légalisation est indispensable pour que les actes publics puissent être opposables en France.
L'article 2 de la Convention de [Localité 5] du 5 octobre 1961 donne une définition de la légalisation : il s'agit de la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La légalisation n'a ainsi pas pour objet d'avaliser ou d'authentifier le contenu du document support, mais vise à authentifier la signature et la qualité du signataire de l' acte produit. Elle n'est donc pas qu'une simple formalité administrative, mais participe, par son objet, très étroitement de l'ordre public international en ce qu'elle permet de s'assurer de la qualité et de la compétence du signataire d'un acte établi dans un Etat, et destiné à être produit ou remis aux instances ou administrations d'un Etat tiers.
Ainsi, la légalisation, s'agissant de légalisation d'une copie conforme ou d'une expédition, doit porter sur la signature du greffier ayant délivré la copie conforme.
La validité de la légalisation suppose de prendre en compte la date à laquelle la légalisation est intervenue.
Le décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère trouve à s'appliquer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Son article 3 exige que les formalités de légalisation soient réalisées par l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans le pays dont émane l'acte et qu'il porte sur la signature de l'autorité compétente ayant délivré l'acte ou la copie de l'acte dans ce pays, sans préjudice d'une légalisation préalable par les autorités de ce pays.
Suite à l'annulation du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2022, avec report des effets au 31 décembre 2022, entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024, les formalités de légalisation ont été régies par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle les seules autorités habilitées en matière de légalisation sont, soit en France l'ambassade ou le chef de poste consulaire du pays où l'acte a été établi, soit à l'étranger l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans ce pays.
Depuis le 1er avril 2024, date d'entrée en vigueur du décret n°2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, il est exigé une double légalisation, par l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans le pays dont émane l'acte et une légalisation préalable par les autorités de ce pays, la légalisation devant porter sur la signature de l'autorité compétente ayant délivré l'acte ou la copie de l'acte dans ce pays.
À l'appui de sa déclaration de nationalité souscrite le 1er avril 2021, [A] [B] produit les documents suivants relatifs à son état civil :
- l'original du volet n°1 d'un extrait d'acte de naissance n°133, conservé dans le registre 2 de l’année 2003 du centre d’état civil de Coyah (Guinée), dressé le 15 septembre 2003 par M. [J] [Q], maire de la commune (pièce n°12) ;
- l'original d'une expédition du jugement supplétif d’acte de naissance n°1901 rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal de première instance de Coyah sur requête de M. [Z] [B] (pièce n°3);
- l'original d'une copie, délivrée le 11 janvier 2021, d’un acte de naissance n°059 transcrit le 11 janvier 2021 sur les registres du centre d’état civil de Coyah (Guinée) par M. [P] [N], officier de l’état civil, sur la base d’un jugement supplétif d’acte de naissance n°1901 du 31 décembre 2020 rendu par le tribunal de première instance de Coyah (pièce n°4) ;
- l'original d'une copie certifiée conforme d'un jugement n°210 rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de première instance de Coyah sur requête de M. [Z] [B], annulant le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 31 décembre 2020 et la transcription de celui-ci faite par l'officier d'état civil (pièce n°21).
Or, le jugement d'annulation du 5 octobre 2022 n'est pas conforme ni à l'ordre public international de procédure reconnu en droit français, pour violation du principe du contradictoire, ni au droit guinéen, pour violation de l'article 63 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen imposant en matière d'état des personnes que le dossier soit communiqué au ministère public. En effet, ce jugement ne fait pas mention de la communication de la procédure au ministère public, ni de la présence du ministère public à l'audience et pas non plus d'un avis écrit ou oral qui aurait été donné par le ministère public.
Le jugement du 5 octobre 2022 annulant le jugement supplétif de naissance du 31 décembre 2020 étant contraire au droit guinéen et à l'ordre public international de procédure reconnu en droit français, il ne peut produire effet en France.
Au surplus, il convient de relever que ce jugement du 5 octobre 2022 n'est pas valablement légalisé, la légalisation du 18 juillet 2024 par le ministère des affaires étrangères guinéen n'ayant pas été faite par l'autorité reconnue comme disposant du pouvoir de légalisation et la légalisation du 16 septembre 2022 par l'autorité consulaire de l'ambassade de la République de Guinée à [Localité 6] ne portant pas sur la signature du greffier ayant délivré la copie certifiée conforme ([C] [G]) mais sur celle du chef de greffe, greffier d'audience (Lamine KABA). En effet, la légalisation, s'agissant de légalisation d'une copie conforme, doit porter sur la signature du greffier ayant délivré la copie conforme. Faute de légalisation valable, ce jugement d'annulation n'est pas opposable en France.
Ainsi, [A] [B] se retrouve pourvu de deux actes de naissance, l'un dressé le 15 septembre 2003, l'autre le 11 janvier 2021, sur transcription du jugement supplétif de naissance du 31 décembre 2020, qui n’est pas valablement annulé par le jugement d’annulation du 5 octobre 2022, ce qui leur ôte nécessairement toute force probante.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, que les pièces produites sont dépourvues de force probante pour établir de manière certaine l’état civil de [A] [B], qui ne peut ainsi pas se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Il y a lieu en outre de rappeler qu'en application de l'article 26-5 du code civil, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [A] [B], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, sans préjudice de la faculté de distraction au profit de Maître [W].
Sur les frais irrépétibles
Il convient de débouter Maître [W], avocat de [A] [B], de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, après avis donné conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 1er avril 2021 par [A] [B] ;
DIT que [A] [B] se disant né le 5 septembre 2003 à [Localité 2] (Guinée) n’est pas français ;
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée ;
CONDAMNE [A] [B] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, sans préjudice de la faculté de distraction au profit de Maître [W] ;
REJETTE la demande de Maître [W] avocat de [A] [B], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.