Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02619
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JANVIER 2026
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 Janvier 2026 devant le tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Dominique DALESME M. Alexandre DEHE
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS MAISON [P] [Adresse 1] [Localité 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [D], Administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS MAISON [P] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
M. [T] [D], représentant Me [O] [D], administrateur judiciaire,
Me [A] [F], mandataire judiciaire,
M. [Z] [P] [R], président de la SAS MAISON [P], assisté de Me Anne-Laure MOISSET, avocate.
MOTIFS
Attendu que la SAS MAISON [P] exploite deux fonds de commerce,
Que par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé la résiliation du contrat de bail entre la SC PBO et la SAS MAISON [P] portant sur le fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 1] à la date du 30 novembre 2025,
Attendu que compte tenu de l'importance du passif et l'insuffisance de la rentabilité au cours de la période d'observation écoulée, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offre de reprise, qu'aucune offre de reprise n'a été recueillie à l'expiration du délai,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS MAISON [P] [Adresse 1] [Localité 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET,
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [F], Mandataire judiciaire
[Adresse 2] [Localité 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [D], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Z] [G] [P] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Janvier 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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