Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/05197
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSZV
N° MINUTE : 1
Assignation du :
18 Juillet 2023
Jugement en rectification d’erreur matérielle
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [I]
Monsieur [O] [I]
Madame [R] [I]
tous domiciliés chez l’administrateur de biens au Cabinet [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
tous et toutes représentés par Maître Judith BOURQUELOT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0586
DEFENDERESSE
S.A.R.L CACHEMIRE SAINT HONORÉ
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A202
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
Sans audience
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 mars 2026, le juge des loyers commerciaux a rendu le jugement suivant (n°RG 23/09333) dans le litige opposant Mme [X] [I], M.[O] [I] et Mme [R] [I] (ci-après les consorts [I]) à la société CACHEMIRE SAINT HONORE :
« Fixe à la somme de 64.272 (soixante-quatre mille deux cent soixante-douze) euros, hors taxes et hors charges , à compter du 1er janvier 2021, le loyer annuel du bail renouvelé entre, d'une part, Mme [X] [I], M.[O] [I] et Mme [R] [I] et, d'autre part, la société CACHEMIRE SAINT HONORE pour les locaux situés à [Localité 3], [Adresse 3] ;
Dit qu'ont couru des intérêts sur l'éventuel différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter du 18 juillet 2023 puis au fur et à mesure des échéances échues et, que les intérêts dus pour une année entière doivent être capitalisés ;
Rejette les demandes de Mme [X] [I], M. [O] [I] et Mme [R] [I] de capitalisation des intérêts dus pour trois mois et de condamnation au paiement des intérêts ;
Partage les dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire, par moitié entre les parties ;
Rejette les demandes des parties formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.»
Par requête en rectification d'erreur matérielle de leur avocat notifiée par voie électronique le 1er avril 2026, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, les consorts [I] demandent au juge des loyers commerciaux de :
« RECTIFIER le jugement rendu le 26 mars 2026 par le juge des loyers commerciaux du tribunal
judiciaire de Paris,
En conséquence :
SUBSTITUER en page 7 du jugement à la phrase :
« En ce qui concerne la pondération de la boutique du rez-de-chaussée, conformément à la Charte de l'expertise et compte tenu de sa profondeur de 6,09 m, il apparaît que la boutique doit être divisée en deux zones, soit une première zone de 5 mètres de profondeur à partir de la vitrine et de 24,07 m²,à laquelle il convient d'appliquer un coefficient de 1, puis une seconde zone, sur une profondeur de 5 mètres, soit entre 5 et 10 mètres de la vitrine, et d'une surface de 4,73 m², à laquelle il y a lieu d'appliquer un coefficient de 0,20 selon l'expert dans sa seconde hypothèse »
la phrase :
« En ce qui concerne la pondération de la boutique du rez-de-chaussée, conformément à la Charte de l'expertise et compte tenu de sa profondeur de 6,09 m, il apparaît que la boutique doit être divisée en deux zones, soit une première zone de 5 mètres de profondeur à partir de la vitrine et de 24,07 m²,à laquelle il convient d'appliquer un coefficient de 1, puis une seconde zone, sur une profondeur de 5 mètres, soit entre 5 et 10 mètres de la vitrine, et d'une surface de 4,73 m², à laquelle il y a lieu d'appliquer un coefficient de 0,80 selon l'expert dans sa seconde hypothèse ».
SUBSTITUER en page 8 du jugement à la phrase :
« Dès lors, la pondération des locaux s'établit ainsi qu'il suit :
- boutique zone 1 24,07 m² x 1,00 = 24,07 m²P
zone 2 4,73 m² x 0,20 = 0,95 m²P
- réserve
au sous-sol 7,40 m² x 0,10 = 0,74 m²P
- réserve
au 2ème étage 6,80 m² x 0,15 = 1,02 m²P
Total 43 m²P 26,78 m²P
et la surface pondérée totale s'évalue à 26,78 m²P. »
la phrase :
« Dès lors, la pondération des locaux s'établit ainsi qu'il suit :
- boutique zone 1 24,07 m² x 1,00 = 24,07 m²P
zone 2 4,73 m² x 0,80 = 3,874 m²P
- réserve
au sous-sol 7,40 m² x 0,10 = 0,74 m²P
- réserve
au 2ème étage 6,80 m² x 0,15 = 1,02 m²P
Total 43 m²P 30,05 m²P
et la surface pondérée totale s'évalue à 30,05 m²P. »
SUBSTITUER à la phrase en page 11 :
« Dès lors le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2021 sera fixé à la somme de (26,78 m²P x 2.400 =) 64.272 euros, hors taxes et hors charges ».
la phrase :
« Dès lors le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2021 sera fixé à la somme de (30,05 m²P x 2.400 =) 72 120 euros, hors taxes et hors charges ».
SUBSTITUER à la phrase du dispositif du jugement :
« Fixe à la somme de 64.272 (soixante-quatre mille deux cent soixante-douze) euros, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2021, le loyer annuel du bail renouvelé entre, d'une part, Mme [X] [I], M.[O] [I] et Mme [R] [I] et, d'autre part, la société CACHEMIRE SAINT HONORE pour les locaux situés à [Localité 3]
arrondissement, [Adresse 3] ; »
la phrase :
« Fixe à la somme de 72 120 € (soixante douze mille cent vingt) euros, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2021, le loyer annuel du bail renouvelé entre, d'une part, Mme [X] [I], M.[O] [I] et Mme [R] [I] et, d'autre part, la société CACHEMIRE SAINT HONORE pour les locaux situés à [Localité 3], [Adresse 3] ; »
DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur l'expédition de la décision
rectifiée ;
DIRE que les dépens seront à la charge du Trésor Public. »
Les consorts [I] exposent que le juge des loyers commerciaux a commis une erreur matérielle en pondérant la seconde zone de la boutique du rez-de-chaussée au coefficient de 0,20 alors, d'une part, que la Charte de l'expertise à laquelle il s'est référé préconise un coefficient compris entre 0,80 et 1, et, d'autre part, que l'expert indiquait dans sa seconde hypothèse qu'il convenait de retenir un coefficient de 0,80, ce qui revenait à soustraire une portion de 0,20 de la surface réelle de la seconde zone. Ils en concluent que la surface pondérée de la seconde zone de la boutique s'évalue à 0,95 m²P, la surface pondérée totale à 26,78 m²P et la valeur locative totale à 72.120 euros.
Par message électronique en date du 09 avril 2026, le greffe a demandé à l'avocat de la société CAHEMIRE SAINT HONORE de lui faire part de ses éventuelles observations sur la demande de rectification d'erreur matérielle des consorts [I] avant le 30 avril 2026.
Par message électronique du 29 avril 2026, la société CACHEMIRE SAINT HONORE a sollicité, sur le fondement des articles 462 et 481 du code de procédure civile et à titre principal, que la demande de rectification d'erreur matérielle soit rejetée aux motifs qu'elle est liée à l'interprétation que le juge a pu avoir des éléments de preuve versés aux débats et qu'elle modifierait les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement.
Subsidiairement, si le juge estimait devoir procéder à la rectification demandée, elle soutient que les consorts [I] ont commis une erreur de calcul en ce qui concerne l'addition de chacune des surfaces pondérées qui s'élèverait à 29,704 m²P et non à 30,05 m²P ainsi que la surface pondérée de la zone 2 de la boutique qui s'élèverait à 3,784 m²P et non à 3,874 m²P. Elle en conclut que la surface pondérée totale s'élèverait à 29,61 m2P, compte tenu d'une seconde zone de 3,78 m²P, et le loyer annuel à la somme de 71.064 euros hors taxes et hors charges au lieu de 72.120 euros.
Par message électronique du 30 avril 2026, les parties ont été informées par le greffe que l'affaire était mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, à la lecture du jugement du 26 mars 2026, il apparaît qu'il a été commis une erreur matérielle dans l'application du coefficient de pondération de la seconde zone de la boutique du rez-de-chaussée.
En effet, le juge des loyers commerciaux a appliqué un coefficient de 0,20 en indiquant se conformer à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (5e édition de mars 2017 mise à jour au 11 novembre 2019) et à la seconde hypothèse envisagée par l'expert. Toutefois, il s'avère, d'une part, que la Charte de l'expertise préconise un coefficient compris entre 0,80 et 1 et, d'autre part, que selon l'analyse de l'expert le coefficient à appliquer s'élève à 0,80.
Il convenait donc d'appliquer un coefficient de pondération de 0,80, au lieu d'un coefficient de 0,20.
Ainsi :
- la surface pondérée de la zone 2 de la boutique s'évalue à (4,73 m² x 0,80 =) 3,78 m²P ;
- la surface pondérée totale s'évalue à (24,07 + 3,78 + 0,74 + 1,02 =) 29,61 m²P ;
- le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2021 doit être fixé à (29,61 m²P x 2.400 euros =) 71.064 euros, hors taxes et hors charges.
Par conséquent, le jugement sera rectifié selon les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le jugement rendu le 26 mars 2026 dans le litige qui oppose Mme [X] [I], M.[O] [I] et Mme [R] [I], d'une part, à la société CACHEMIRE SAINT HONORE, d'autre part, (RG n°23/09333) est rectifié de la façon suivante :
- page 7 du jugement, dans les motifs, le paragraphe « En ce qui concerne la pondération de la boutique du rez-de-chaussée, conformément à la Charte de l'expertise et compte tenu de sa profondeur de 6,09 m, il apparaît que la boutique doit être divisée en deux zones, soit une première zone de 5 mètres de profondeur à partir de la vitrine et de 24,07 m², à laquelle il convient d'appliquer un coefficient de 1, puis une seconde zone, sur une profondeur de 5 mètres, soit entre 5 et 10 mètres de la vitrine, et d'une surface de 4,73 m², à laquelle il y a lieu d'appliquer un coefficient de 0,20 selon l'expert dans sa seconde hypothèse. »,
est remplacé par le paragraphe suivant : « En ce qui concerne la pondération de la boutique du rez-de-chaussée, conformément à la Charte de l'expertise et compte tenu de sa profondeur de 6,09 m, il apparaît que la boutique doit être divisée en deux zones, soit une première zone de 5 mètres de profondeur à partir de la vitrine et de 24,07 m², à laquelle il convient d'appliquer un coefficient de 1, puis une seconde zone, sur une profondeur de 5 mètres, soit entre 5 et 10 mètres de la vitrine, et d'une surface de 4,73 m², à laquelle il y a lieu d'appliquer un coefficient de 0,80 selon l'expert dans sa seconde hypothèse.» ;
- page 8 du jugement, dans les motifs, le paragraphe « Dès lors, la pondération des locaux s'établit ainsi qu'il suit :
- boutique zone 1 24,07 m² x 1,00 = 24,07 m²P
zone 2 4,73 m² x 0,20 = 0,95 m²P
- réserve
au sous-sol 7,40 m² x 0,10 = 0,74 m²P
- réserve
au 2ème étage 6,80 m² x 0,15 = 1,02 m²P
Total 43 m²P 26,78 m²P
et la surface pondérée totale s'évalue à 26,78 m²P. »,
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dès lors, la pondération des locaux s'établit ainsi qu'il suit :
- boutique zone 1 24,07 m² x 1,00 = 24,07 m²P
zone 2 4,73 m² x 0,80 = 3,78 m²P
- réserve
au sous-sol 7,40 m² x 0,10 = 0,74 m²P
- réserve
au 2ème étage 6,80 m² x 0,15 = 1,02 m²P
Total 43 m²P 29,61 m²P
et la surface pondérée totale s'évalue à 29,61 m²P.» ;
- page 11 du jugement, dans les motifs, le paragraphe « Dès lors le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2021 sera fixé à la somme de (26,78 m²P x 2.400 =) 64.272 euros, hors taxes et hors charges.»,
est remplacé par le paragraphe suivant : « Dès lors le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2021 sera fixé à la somme de (29,61 m²P x 2.400 =) 71.064 euros, hors taxes et hors charges.» ;
- page 11du jugement, dans le dispositif, le paragraphe « Fixe à la somme de 64.272 euros (soixante-quatre mille deux cent soixante-douze euros), hors taxes et hors charges , à compter du 1er janvier 2021, le loyer annuel du bail renouvelé entre, d'une part, Mme [X] [I], M. [O] [I] et Mme [R] [I] et, d'autre part, la société CACHEMIRE SAINT HONORE pour les locaux situés à [Localité 3], [Adresse 3] ; »,
est remplacé par le paragraphe suivant : « Fixe à la somme de 71.064 euros (soixante et onze mille soixante-quatre euros), hors taxes et hors charges , à compter du 1er janvier 2021, le loyer annuel du bail renouvelé entre, d'une part, Mme [X] [I], M. [O] [I] et Mme [R] [I] et, d'autre part, la société CACHEMIRE SAINT HONORE pour les locaux situés à [Localité 3], [Adresse 3] ; » ;
Ordonne qu’il soit fait mention du présent jugement en marge de la minute du jugement principal et des expéditions qui en seront délivrées ;
Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor public.
Fait et jugé à PARIS, le 28 mai 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. FORESTIER