Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02700 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RRD
N° MINUTE :
Requête du :
20 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Organisme ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX CONTENTIEUX ET LUTTRE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [L] [M] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 janvier 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a notifié à M. [F] [Y] un indu de 2673,79 euros au titre des indemnités journalières perçues et injustifiées.
A défaut de contestation et de paiement de la créance, M. [Y] a été mis en demeure de payer cette somme par acte de commissaire de justice signifié le 27 avril 2023.
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2023, M. [Y] s’est vu notifier une contrainte en date du 4 juillet 2023 de payer la somme totale de 2071, 25 euros ( dont 501,94 euros de récupération sur prestations).
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2023, M. [Y] a formé opposition à contrainte.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle seule la CPAM était représentée. M. [Y] n’était ni présent ni représenté.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la CPAM sollicite la validation t de la contrainte à hauteur de 1795,57 euros et la condamnation de M. [Y] à son paiement.
A l’appui de ses dires, la CPAM soutient qu’elle a réglé les indemnités journalières de M. [H] faisant suite à son accident du travail, du 7 août 2022 au 12 janvier 2023, sur une base de calcul erronée et a procédé à une régularisation.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, M. [Y] ne conteste pas la créance ni dans son principe ni dans son montant, et a sollicité aux termes de sa requête un échelonnement de ses paiements, auquel la CPAM accepte de faire droit.
Il sera toutefois rappelé que l’échelonnement de la dette ne relève pas de la compétence du tribunal et il appartiendra à l’assuré d’en faire la demande à la CPAM.
En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte de la CPAM émise à l’encontre de M. [Y] à hauteur de son montant actualisé par la CPAM et de condamner M. [Y] à son paiement.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition à contrainte de M. [F] [Y] ;
VALIDE la contrainte n° 2302178172 40, émise le 4 juillet 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à l’encontre de M. [F] [Y] et signifiée le 19 juillet 2023, à hauteur de la somme de 1795,57 euros (MILLE-SEPT-CENT-QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS et CINQUANTE-SEPT CENTIMES), correspondant au remboursement d’indemnités journalières injustifiées ;
CONDAMNE M. [F] [Y] au paiement à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] de la somme de 1795,57 euros (MILLE-SEPT-CENT-QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS et CINQUANTE-SEPT CENTIMES) ;
CONSTATE l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] pour un échelonnement du paiement de la somme due ;
RAPPELLE qu’il appartient à M. [F] [Y] de faire la demande d’échelonnement du paiement de la dette auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02700 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RRD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Organisme ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX CONTENTIEUX ET LUTTRE [Localité 2] LA FRAUDE
Défendeur : M. [F] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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