Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 26/09025 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ42
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2026
Date de saisine : 02 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/10971 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 11 Mars 2026
Appelante :
Madame [S] [C], représentée par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 85 - N° du dossier E000J30F
Intimés :
Monsieur [F] [T]
S.A. AXA ASSURANCE IARD
Organisme CPAM DE LA SEINE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(n° 40/2026 - 1 page)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 11 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu l'appel formé le 9 mai 2026 par Mme [W] [M] enregistrée sous le numéro 26/1071 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 9 septembre 2026 invitant les parties à formuler leurs observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le mois de l'avis adressé par le greffe pour ce faire ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant dans le présent dossier, celui-ci ayant fait valoir ses observations dans le dossier 26/10165 ;
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;
SUR CE,
En vertu de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis du greffe d'avoir à y procéder ;
En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, de même qu'il n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 9 mai 2026, lequel est largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [W] [M],
Condamnons Mme [W] [M] aux dépens d'appel.
La greffière, [Localité 2], le 5 novembre 2026
Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats, copie aux parties
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